Le journal "Les Echos" rapporte des propos du Rapporteur général du Budget sur les lois sociales (APA, PCH) qui seraient trop généreuses qui sont , selon luin, « au dessus de nos moyens ».

Le rapport de la Cour des Comptes sur la décentralisation avait dénoncé le non financement de la décentralisation sociale, notamment de l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie mise en place par une Loi de juillet 2001 par le gouvernement JOSPIN.

Celle-ci s'est vu attribuer des recettes peu dynamiques alors que les dépenses compte-tenu du vieillissement de la population ne cessent de croitre et de manière pérenne. aujourd'hui les départements en charge de cette compétence doivent réduire les actions de leurs autres domaines d'action afin de pouvoir verser ces allocations.

 

Le Haut-commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch, a annoncé cette semaine que 500.000 personnes en activité avaient déposé un dossier pour percevoir le RSA, depuis son entrée en vigueur le 1er juin.

              Ces personnes s'ajoutent aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (1,13 million de foyers) et de l'API (allocation pour parent isolé, 200.000 bénéficiaires). Les premiers versements ont eu lieu le lundi 6 juillet.

Question d'actualité du 14 mai au Sénat

M. Jean Arthuis. Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Prolongeant la question de Mme Brigitte Bout, elle concerne la mise en œuvre du RSA sur l’ensemble du territoire national au 1^er juin prochain.

Monsieur le haut-commissaire, je salue votre opiniâtreté et votre persévérance pour porter ce projet emblématique, que le groupe de l’Union centriste a soutenu dès la première heure.

En tant que président du conseil général de la Mayenne, département expérimentateur du RSA depuis un an, je peux témoigner du fait que le revenu de solidarité active, ça marche ! 

Cela étant, la crise et la dégradation du marché du travail compliquent singulièrement notre tâche. C'est la raison pour laquelle, monsieur le haut-commissaire, je souhaite m’assurer que, à la veille de la généralisation du dispositif, les partenaires impliqués et mobilisés disposent bien des moyens nécessaires à la réussite de cette démarche.

Ainsi, j’aimerais savoir si les emplois que les caisses d’allocations familiales étaient autorisées à créer ont bien été pourvus, si les agents ont été formés  afin d’éviter les engorgements qui retardaient la liquidation des sommes dues aux bénéficiaires du RSA

M. Jean Arthuis. Je voudrais également être sûr que les systèmes informatiques ont bien fait l’objet d’une refonte et que cette dernière est achevée, de telle sorte que les paiements soient assurés dans les délais requis.

Je voudrais aussi être certain que l’information soit mise à la disposition des conseils généraux pour qu’ils puissent exercer leurs responsabilités, éviter le paiement d’indus, et pour que les contrôles a posteriori nécessaires puissent être diligentés.

M. Jean Arthuis. Je voudrais enfin être sûr que le partenaire Pôle emploi est en mesure de proposer aux conseils généraux des prestations d’accompagnement individualisées des hommes et des femmes confrontés à des difficultés de retour à l’emploi,…

M. Jean Arthuis. … et qu’il est prêt à conclure des conventions à des conditions financières durablement supportables par les conseils généraux. 

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous continuerons à mener à bien cette réforme, comme tel fut le cas dans un tiers des départements, ceux qui ont conduit l’expérience ! 

René-Paul SAVARY, président de la commission Insertion coprésidait le séminaire consacré au RSA du mercredi 29 mai avec Michel DINET, 1er vice-Président de l'ADF.



1ère table ronde : 

Le département est le chef de file dans le domaine de l'action sociale et aucun acteur ne conteste son rôle. La mise en place du RSA demande une co-construction avec une contractualisation nécessitant une participation volontaire de chaque acteur, chaque patenaire.

La convention territoriale n'est pas une formalité administrative, mais elle doit intégrer chaque acteur dans une dynamique commune. Les département de la Côte d'Or et de la Marne ont communiqué leurs conventions qui diffèrent assez largement.

Hervé DROUET (DG de la CNAF) reconnaît le département comme pilote de la prestation. La mise en place du RSA constitue un défi social mais aussi un défi de gestion. Sur son site, la CNAF a mis en place un test d'éligibilité à destination des travailleurs pauvres pour voir s'ils bénéficieraient du RSA. Sur 2,4 millions de personnes ayant utilisé la procédure, 450 000 ont téléchargé un formulaire de demande.

Pour être au rendez vous du paiement, la CNAF utilisera un logiciel dit Cristal. Il rappelle que 1,3 millions de personnes basculeront dans le RSA sans réaliser aucune formalité.

Pour être au rendez vous de l'instruction (la CNAF est l'un des instructeurs avec le conseil général et les CCAS), des moyens supplémentaires ont été donnés au CAF. Le Directeur général rappelle que la CNAF comme toute administration de l'Etat doit remplacer un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite à compter de l'été 2010. Mais une clause de revoyure doit vérifier fin 2009 ou début 2010, si les moyens affectés aux CAFs sont suffisants pour faire face aux charges.

Sur les modules, e.RSA sera opérationnelle le module de gestion de premier contact et de recueil des données socio professionnelles, mais les outils de paramétrage permettant l'orientation et la définition des parcours ne seront disponibles qu'à l'automne.

Sur les indus, un souci tout particulier a été donné pour éviter les difficultés nés avec le RMI. Une liste nominative des indus avec les raisons de ces derniers sera transmises au département.

Il est rappelé deux caractéristiques qui limiteront la constitution des indus : la fongibilité et le meilleur suivi d'une personne, allocataire du RSA (pas de changement de statut comme à la sortie du RMI).

La CNAF rappelle que l'instruction des dossiers est gratuite. Par contre, un accord doit être trouvé, si un départemenent ne met en place de mécanismes d'instruction au sein de ses services et laisse la CNAF instruire tous les dossiers du département.

Concernant les agriculteurs, les représentants de la MSA rappelle que 60 à 70 000 d'entre eux seront allocataires du RSA. Des efforts ont été mis en place en terme de moyens.

Sont évoqués certains sujets qui posent des difficultés notamment les droits connexes,  locaux et nationaux, et l'éligibilité à la CMU.

Les participants ont souhaité souligner la volonté de pas segmenter les publics dans un accompagnement spécifique.

Christian CHARPY (Directeur général de pôle emploi) a rappelé la fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC se déroule bien.

L'ANPE travaillait avec 75 départements depuis la décentralisation du RMI, Il souligne cet héritage et cette collaboration qui doit être confortée avec la mise en place du RSA.

Il rappelle qu'il est intervenu  devant la commission insertion de l'ADF et espère pouvoir signer bientôt une convention entre l'ADF et Pôle emploi sur les prestations de base exercées à titre gratuit et les prestations complémentaires réalisées à titre onéreux.

Il rappelle que pôle emploi participera au fonction d'orienation. Un doute existait sur cette participation. 

Parmi les besoins pouvant être proposés par pôle emploi, il souligne l'intérêt d'accompagner plus fortement les personnes victimes d'un licenciement économique, un traitement renforcé avec de prestations complémentaires pourra ainsi être mis en place et sera financé par le conseil général  (les partenaires sociaux trouvent nécessaires ces prestations complementaires).

De même, les femmes et les hommes très éloignés de l'emploi et qui reprennent une activité, pourront bénéficier d'une action renforcée qui peut prendre la forme d'un agent plus spécialisé ou d'un agent ayant une plus grande disponibilité (gérant un portefeuille d'allocataires moins important que la moyenne). Ces actions supplémentaires seront dans ce cas financées par les  conseils généraux.

Le Directeur de pole emploi rapppelle que chaque territoire doit négocier sa convention et peut faire appel pour les prestations complémentaires et payantes à pôle emploi ou à ses concurrents .

Pour les CCAS, ces derniers ont la possibilité d'être instructeur, s'ils en font la demande dans les 18 mois (dispositions législatives introduites à leur demande). 

Mme TENEBAUM, représentante de l'UNCASS, apporte des précisions :

Les CCAS ont la volonté d'exprimer leur choix rapidement pour faciliter leur inégration. Ils veulent être associés à l'élaboration des PDI. Concernant le traitement en fonction des revenus c'est déjà à partir du revenu que fonctionnent les CCAS aujourd'hui. Concernant les droits connexes, les CCAS sont généralement les principaux attributaires de ces droits.

Seconde table ronde « les départements au coeur de la synergie territoriale »

Certains départements ont déjà mis en place des plateformes uniques réunissant les acteurs de l'insertion. La Côte d'or sous la conduite de son président, François SAUVADET, a invité les usagers et entrrprises au sein de ces plateformes. Les intervenants soulignent la nécessité de s'adapter au contexte local.

Un dispositif à destination des moins de 25 ans sera essayé dans ce département.

De nombreuses personnes dans la salle interviennent sur l'insertion par l'activité économique. Ce secteur regroupe 5000 entreprises. Il a fait face à une augmentation de 43 % des métiers de l'insertion avec 60 % des salariés qui sont allocataires du RMI.

La Meurthe-et-Moselle sous la direction de son président Michel DINET a mis en place 6 conférences conçues comme des lieux d'échanges et de discussion.

Les Ardennes sont en phase de préparation du pacte territorial. Patrice GROFF rappelle le cas spécifique des personnes sans formation professionnelle confronté à un très faible besoin.

Jean LE GARREC rappelle que les PLIE concernent 350 000 personnes dont 140 000 ont bénéficié d'une reprise d'emploi. 275 salariés de pôle emploi travaillent au sein des PLIE.

Les participants rappellent que la crise économique va entrainer la montée du chômage qui risque de concerner près de 3 millions de personnes. Il faut utiliser cette période pour accompagner la mutation économique

Les  conseils généraux sont optimistes à l'égard du RSA mais aussi vigilants face à la création de trappe à précarité ou au transfert de risques

Il convient d'éviter de sanctuariser certaines situations. On peut se maintenir définitivement dans le RSA. La prestation n'est pas limitée dans le temps. 

La présence de pôle emploi dans les plateformes d'accueil d'insertion et d'orientation est confirmée à plusieurs reprises.

Michel DINET insiste devant le Haut commissaire, Martin HIRSCH, sur le financement de l'allocation et le besoin pour les départements de bénéficier d'imposition nationale.

Il adresse cette demande en rappelant que la réforme de l'organisation territoriale s'intéresse aussi à une réforme de la fiscalité locale.

La prévention et l'accompagnement rapide permettent d'éviter une dégradation de la situation financière des personnes qui y font face.

Trouver une solution de compromis pour satisfaire les membres la majorité qui sont partagés entre l’instauration d'une franchise, proposée par le Président Méhaignerie pour éviter de pénaliser les " petits " contribuables, la remise en cause de niches fiscales afin de réduire le taux de la taxe, des économies supplémentaires dans le budget 2009, voire une exception au bouclier fiscal…

D’un côté, on trouve  les députés libéraux qui s’indignent de l'introduction d'un prélèvement supplémentaire, en contradiction avec les promesses du candidat à la présidence. De l’autre côté, d’autres parlementaires approuvent le principe et veulent surtout amender le projet de loi pour exclure cette nouvelle taxe du "bouclier fiscal". Les centristes et l’aile "sociale" de l'UMP ne comprennent pas  «que les riches ne déboursent pas un centime pour le RSA!».

A ce jour, les sociaux de l’UMP seraient prêts à accepter que la taxe RSA soit incluse dans le bouclier en échange d'un plafonnement global des niches fiscales, qui reviendrait à établir un plancher d'impôt.  

Selon l’ancien ministre du logement, Marc-Philippe DAUBRESSE, rapporteur du texte, " le plus choquant n'est pas que des contribuables taxés à 50 % de leurs revenus ne paient pas la contribution RSA, mais que d'autres, pourtant très aisés, ne paient aucun impôt par le truchement des défiscalisations ".

D'après le Monde, Eric WOERTH, Ministre du Budget, propose que le montage des avantages fiscaux, soit limité, en valeur absolue, à 50 000 euros ou qu'il ne puisse excéder la somme totale de 10 000 euros plus 15 % des revenus d'un contribuable. Le maintien du bouclier fiscal serait ainsi compensé par ce plafonnement visant à empécher un grand contribuable d'échapper à l'impôt.