Mardi 12 septembre 2006
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22:07
Le Premier Ministre, Dominique de Villepin, a annoncé le 9 Février dernier l’abondement du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) de 500 millions d’euros pendant trois ans. Il s’agit d’un effort sans précédent pour aider les Conseils généraux à financer le décalage entre la compensation légale versée par l’Etat et leurs dépenses effectives en RMI.
Les critères de répartition entre les départements des 500 millions faisaient débat entre la gauche et la droite. Le Premier Ministre a tranché en faveur de la position défendue par le Groupe DCI de l’ADF. Ainsi, le fonds sera réparti en trois parts : 50% au titre de la compensation, 30% au titre de la péréquation et 20% au titre de l’incitation.
Louis de Broissia soutenait l'idée qu'une partie des crédits soit attribuée en fonction d'un critère "incitation" : "Il est normal que le Gouvernement encourage les départements qui accomplissent de réels efforts pour l'insertion profesionnelle des allocataires du RMI, en particulier ceux qui se sont impliqués dans les dispositifs "contrats d'avenir" ou "CI-RMA" créés par le plan de cohésion sociale."
Par Groupe DCI de l'ADF
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Mercredi 20 septembre 2006
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Le Ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a lancé le deuxième programme national « santé nutrition » qui vise à lutter contre la malnutrition qui se développe de manière inquiétante en France.
Dans un communiqué, le Président Louis de Broissia a indiqué que les 50 Présidents des conseils généraux de la droite, du centre et des indépendants s’engageraient dans la mise en œuvre du programme.
Ainsi, les services de protection maternelle et infantile (PMI) des départements porteront désormais une attention particulière aux premiers signes d’une surcharge pondérale chez les enfants. « Ce travail sera facilité par le nouveau bilan de santé obligatoire en classe de maternelle créé par le projet de loi réformant la protection de l’enfance. » précise Louis de Broissia.
Les travailleurs sociaux des conseils généraux qui interviennent auprès des familles en difficulté seront chargés de les sensibiliser à l’importance d’un bon équilibre alimentaire. Des formations leur seront proposées pour les aider dans cette mission.
Enfin, le groupe DCI de l’ADF lance l’idée de la création d’une fonction de diététicien départemental qui interviendrait à titre éducatif dans les restaurants scolaires des collèges mais aussi dans les établissements de personnes âgées qui, eux, doivent faire face au manque d’appétit voire à la dénutrition de certains de leurs résidents.
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Mercredi 27 septembre 2006
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08:25
L’agence nationale pour les solidarités actives, représentée par son co-fondateur Benoît Génuini, et le Conseil général de la Côte-d’Or, présidé par Louis de Broissia, ont signé ce matin à l’ADF une convention de partenariat.
La convention porte sur trois volets. D’abord, la création d’un contrat d’insertion unique qui regroupe les différents contrats aidés existants dans les secteurs marchand et non marchand. « L’objectif est à la fois de donner une plus grande clarté à l’employeur et de ne pas stigmatiser les bénéficiaires de minima sociaux, en leur faisant bénéficier des mêmes contrats que les autres travailleurs.» explique Benoît Génuini.
Le second volet concerne la garde des enfants des personnes qui ne peuvent pas accepter un emploi en raison de leurs difficultés à faire garder leurs enfants. « Les titulaires de minima sociaux retrouvent parfois un emploi à des horaires décalés. D’où la nécessité de trouver de nouvelles formes de gardes d’enfants » explique Louis de Broissia.
En raison de la géographie du département de la Côte-d’Or, le quatrième de France par sa superficie, le troisième volet de la convention concerne la mobilité des personnes en insertion (financement du permis de conduire, frais d’essence…)
Autant d’outils nouveaux pour inciter les titulaires d’un minimum social à accepter une offre d’emploi. La loi du 24 mars 2006 relative au retour à l'emploi avait balisé le chemin en prévoyant qu’un bénéficiaire du RMI percevrait son allocation et son salaire durant trois mois, puis une prime mensuelle de 150 euros pendant 9 mois et, le 4ème mois, une « prime de retour à l’emploi » de 1 000 euros.
« Nous ne voulons pas de gesticulation sur l’insertion, mais des mesures concrètes pour des résultats tangibles. » conclut Louis de Broissia.
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Mercredi 18 octobre 2006
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19:42
Dans un communiqué, le Président Louis de Broissia a répondu au Président du Conseil général du Nord qui a récemment qualifié les contrats d’avenir
« d’escroquerie financière » : « L’escroquerie ne vient pas d’où l’on croit. Prétendre, comme il le fait, que la signature d’un
contrat d’avenir engendre une diminution de la compensation versée par l’Etat au département au titre du transfert du RMI est un mensonge pur et simple. »
Le Sénateur de la Côte-d’Or a appelé les Présidents des Conseils généraux de gauche à « faire preuve de modération dans leurs critiques,
devenues systématiques ».
Il a rappelé que le Gouvernement a pris deux mesures fortes pour encourager la signature de nouveaux contrats d’avenir.
D’abord, l’abondement extralégal de 500 millions par an pendant trois ans, inscrit dans le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, afin
d’aider les Conseils généraux à faire face à l’augmentation du nombre d’allocataires du RMI, sera réparti en partie en fonction de l’implication des départements dans le plan de cohésion sociale
et donc dans le dispositif « contrats d’avenir ».
Par ailleurs, le Gouvernement vient d’annoncer que l’Etat participerait à 15% du financement de l’aide
forfaitaire versée à l’employeur d’un contrat d’avenir, aujourd’hui à la seule charge du Conseil général. Cette mesure sera même rétroactive puisqu’elle s’appliquera à tous les
contrats d’avenir signés après le 15 octobre 2006. C’est un geste très fort.
L’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RMI est un sujet trop grave pour être en permanence source d’approximations, d’inexactitudes
et de polémiques. Que tous les départements continuent de faire le maximum pour la réussite du plan de cohésion sociale dont les objectifs
transcendent les clivages politiques. Qu’ils se considèrent comme des acteurs résolus du retour à l’emploi et non comme de simples « gestionnaires d’un public à insérer ».
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Vendredi 24 novembre 2006
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16:16
Dans le cadre du Congrès des Maires de France s’est déroulé un atelier relatif à la prévention de la délinquance. Le projet de loi en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, qui fait
du Maire le pivot de cette politique, a été au cœur de la discussion.
Le premier message passé par les élus, c’est que le Maire joue déjà de longue date un rôle fondamental. Bernard Hagelsteen, Secrétaire général du
Comité interministériel de prévention de la délinquance, l’a reconnu : « Le texte ne modifie pas l’équilibre entre les acteurs. Il donne un
cadre à ce que font déjà de nombreux Maires. »
La principale inquiétude des élus locaux est qu’il leur soit demandé d’exercer des missions relevant de l’Etat. C’est notamment le cas sur la question
de l’absentéisme scolaire. Gérard Pourchet, Inspecteur d’Académie, a levé toute ambigüité : « Le Maire ne doit pas gérer l’absentéisme scolaire : C’est la mission de l’Education
Nationale. »
Sur le délicat problème de la transmission de l’information aux élus, il apparaît qu’un partenariat local, construit
dans la concertation et la confiance, est évidement préférable à un cadre légal.
Le Sénateur Louis de Broissia, qui représentait l’ADF lors de l’atelier, a plaidé pour une articulation minutieuse de la loi pour l’égalité des
chances, créant le contrat de responsabilité parentale, du texte réformant la protection de l’enfance et du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Interrogé sur les moyens financiers donnés aux Maires pour prendre en charge la nouvelle compétence, le Préfet Hagelsteen a présenté le fonds de
prévention de la délinquance.
Gérard Hamel, Député-maire de Dreux, a conclu la séance en expliquant que « les Maires n’étaient pas demandeurs d’une loi mais ils sauront
manifestement s’y adapter ». Il est vrai qu’au fil de la discussion est apparue la grande souplesse du projet de loi. Peu contraignant, le
texte met surtout de nouveaux outils à la disposition des Maires.
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Mardi 19 décembre 2006
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12:11
L’Assemblée des Départements de France a signé avec le Ministère de la Justice, le Ministère de la cohésion sociale, la CNAF et la CCMSA un protocole national pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes sortant de prison. Ce texte a vocation à se décliner, sur la base du volontariat, dans chaque département.
Les quatre principaux objectifs du protocole sont l’amélioration de l’information des personnes détenues sur leurs droits sociaux – dont font partie l’accès aux minima sociaux -, l’aide à la constitution des demandes de prestations sociales, le versement d’’un minimum social aussitôt après la sortie de détention et l’insertion par le biais des dispositifs d’emplois aidés.
Concrètement, le Conseil général serait amené à instruire en amont les demandes de RMI ou, à défaut, accorder une avance sur droit supposé. L’objectif étant qu’une personne libérée bénéficie dès sa sortie d’un revenu minimum pour survenir à ses besoins élémentaires et d’actions d’insertion. Ce dispositif est également une des manières de prévenir la récidive. Il s’agit pour la personne libérée de trouver sa place dans la société et le monde du travail.
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Lundi 8 janvier 2007
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15:50
Le Président de la République, à l’occasion de ses vœux du 31 décembre 2006, a annoncé l’instauration d’un droit opposable au logement. Le Premier Ministre, Dominique de Villepin, a confirmé le dépôt d’un projet de loi sur ce sujet essentiel dans les prochains jours.
Selon les informations données par le Gouvernement sur le futur dispositif, les personnes sans domicile fixe, les femmes isolées avec enfant, les travailleurs pauvres pourraient dès la fin 2008 saisir la commission de médiation créée dans chaque département par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (au sein de laquelle siège le Conseil général) pour demander un logement.
En cas de désaccord avec la commission de médiation, l’Etat ou le requérant pourrait saisir le juge administratif. Celui-ci pourra alors ordonner le logement, le relogement ou l’accueil en structure adaptée. Il pourra aussi assortir ses décisions d’astreintes.
Ce dispositif serait étendu dès 2012 à l’ensemble des personnes logées dans des conditions insalubres ou indignes.
C’est l’Etat qui sera le garant du droit au logement opposable. C’est contre lui qu’un éventuel recours devant le juge sera possible. Dominique de Villepin indique que « cette solution évite de faire peser sur les collectivités locales une charge nouvelle qui nous aurait conduit à de nouveaux transferts de charges. »
Toutefois, une délégation aux collectivités territoriales sera possible sur la base du volontariat, à travers des conventions de délégation de tout ou partie des réservations de logements de l’Etat.
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Mercredi 10 janvier 2007
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07:14
Louis de Broissia, 1er vice-Président de l’ADF, a écrit au Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour relayer les questions de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), l’un des partenaires privilégiés de l’ADF, sur le projet de loi relatif à la prévention de la
délinquance.
Il s’agit d’avoir des précisions sur l’article 10 du texte qui prévoit l’obligation de réaliser une étude préalable
de sécurité publique sur les projets d’aménagement, la réalisation des équipements collectifs et les programmes de construction qui, du fait de leur importance, leur localisation
ou leurs caractéristiques propres pourraient avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens.
Les demandes de l’USH portent sur l’organisme qui sera chargé de conduire cette étude préalable de sécurité publique, sur l’allongement éventuel des
délais des opérations de construction et sur les suites qui pourront être données à l’étude, en particulier en cas de difficulté majeure imposant une modification du projet
d’aménagement.
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Mardi 30 janvier 2007
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18:47
La loi du 18 décembre 2003 a confié aux Conseils généraux la gestion et le financement du RMI ainsi que l’ensemble du pilotage de la politique d’insertion.
Depuis ce transfert, les Départements ont bien travaillé au point de parvenir pour la première fois en 2006 à stabiliser le nombre des allocataires. Ce bon résultat n’est pas le fruit du hasard mais du travail inlassable mené par les Conseils généraux pour l’insertion sociale et professionnelle.
En la matière, les Départements de la droite, du centre et des indépendants sont souvent allés plus loin. Ils ont développé des initiatives innovantes, ambitieuses, offensives, adaptées aux hommes et aux territoires.
25 d’entres-eux ont souhaité en porter le témoignage à travers le « Guide des bonnes pratiques du RMI » qui vient d’être publié à 1 000 exemplaires.
Ce document est aussi un bel exemple de ce que peut être au quotidien une association d’élus comme l’Assemblée des Départements de France : un espace d’échange des expériences et de valorisation des réussites locales.
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Mardi 13 février 2007
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09:28
Le
Sénat a adopté un amendement au projet de loi sur le droit au logement opposable, qui comporte aussi différentes mesures en faveur de la cohésion sociale, donnant la possibilité aux Conseils
généraux d’expérimenter sur la base du volontariat un contrat unique d’insertion (CUI).
Ce contrat permettra la fusion des différents contrats aidés existants : contrat d’avenir (CAV)
et contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour le secteur non marchand, CI-RMA et contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand.
Le contrat unique d’insertion s’adressera indifféremment aux différents publics visés auparavant par ces contrats. Le montant des aides de l’Etat et du
Conseil général sera modulable non pas en fonction du statut de la personne mais des engagements pris par l’employeur en matière d’accompagnement et de formation.
« On ressentait un grand besoin de simplification chez les chercheurs d’emplois comme chez les
employeurs qui ne s’y retrouvaient pas toujours entre les différents contrats dont les caractéristiques en termes de conditions d’éligibilité, de durée de contrat, de temps de
travail, de formation, d’avantages fiscaux étaient toutes différentes. » explique Louis de Broissia, Président du Conseil général de la Côte-d’Or, qui s’est d’ores-et-déjà porté candidat à
l’expérimentation.
Dans une interview accordée au journal « Les échos », Martin Hirsh, Président de l’Agence nouvelle des solidarités actives, initiateur du
CUI, parle d’un contrat « sur-mesure » : « Il s'agit de faire varier l'aide en fonction des besoins et non plus du statut de
la personne. »
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L’agence nationale pour les solidarités actives