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Handicap, dépendance

Mardi 21 novembre 2006 2 21 /11 /2006 20:07

Les agents des anciennes COTOREP et CDES choisissent de rejoindre les MDPH.

Le Ministre délégué aux personnes handicapées, Philippe Bas, dans une circulaire adressée aux Préfets, décrit les conditions de mise à disposition des personnels de l’Etat dans les Maisons départementales des personnes handicapées.
 
Il faut savoir que 83,63% des agents des anciennes COTOREP et CDES ont rejoint les Maisons avant la fin du premier semestre 2006. Un pourcentage très positif qui montre le travail d’accueil intelligent qui a su être mené conjointement par l’Etat et les Conseils généraux.
 
Pour permettre aux Maisons de pourvoir les postes rendus vacants par les refus de mise à disposition (au 31 juillet 2006), l’Etat débloque 8,5 millions d’euros de crédits.
 
Pour les agents n’ayant pas encore opté, le Ministre encourage les Préfets à « poursuivre leurs efforts » pour valoriser les avantages de la mise à disposition qui sera rendue « aussi attractive que possible ».
 
Pour les agents des MDPH partant à la retraite, la circulaire prévoit qu’ils seront remplacés soit par la mise à disposition d’un nouvel agent, soit par une contribution financière de l’Etat.
 
Rappelons l’effort financier considérable déjà consenti par l’Etat pour accompagner le lancement des Maisons départementales des personnes handicapées. Des aides exceptionnelles de 50 millions d’euros en 2005 puis de 20 millions en 2006 ont facilité leur mise en place. Il faut rappeler que les Maisons bénéficient chaque année d’une dotation de fonctionnement de 20 millions d’euros attribuée par la CNSA et des crédits correspondant aux sommes antérieurement versées aux sites pour la vie autonome (13.8 millions d’euros).
 
Cette circulaire est l’occasion pour les Conseils généraux de saluer le travail de l’ensemble des agents des Maisons départementales des personnes handicapées. En cette période d’installation, ils n’ont pas ménagé leurs efforts pour accueillir et servir dans les meilleures conditions possibles les personnes handicapées et leurs familles.
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Jeudi 23 novembre 2006 4 23 /11 /2006 09:50

15 mesures pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Malgré les obligations aux employeurs publics et privés créées par les lois de 1987 et de 2005, le taux de chômage demeure deux fois plus élevé chez les personnes handicapées que dans le reste de la population active (17%).
 
C’est pourquoi, dans un communiqué publié ce matin, le 1er vice-Président de l’ADF, le Sénateur Louis de Broissia, salue les 15 mesures annoncées par Gérard Larcher, Ministre délégué à l’emploi, et par Philippe Bas, Ministre délégué aux personnes handicapées, pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
 
Il assure que « les Conseils généraux, par l’intermédiaire des Maisons départementales des personnes handicapées, participeront activement à la mise en place des mesures. » Il a notamment insisté sur la nécessité d’une meilleure prise en compte de la dimension professionnelle dans l’élaboration des plans de compensation des personnes handicapées. Il plaide pour le renforcement des liens entre les Maisons et les services publics de l’emploi : « Nous devons développer des collaborations plus étroites avec l’ANPE, l’AGEFIPH et le réseau Cap’Emploi ».
 
Par ailleurs, les Conseils généraux suivent avec attention l’effort de l’Etat en faveur des travailleurs handicapés, du développement des entreprises adaptées et des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) que confirme le plan gouvernemental.
 
Le 1er vice-Président de l’ADF conclut en affirmant que « l’insertion des personnes handicapées dans la société Française demeurera l’un des chantiers les plus aboutis du quinquennat du Président de la République. C’est un changement de mentalité qui s’opère progressivement, vers une approche plus humaine et plus fraternelle du handicap. »
 
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Mercredi 20 décembre 2006 3 20 /12 /2006 11:08

La réforme financière de la protection sociale ne fait consensus que sur le principe.

Le Conseil économique et social a proposé récemment un colloque sur le thème : « Protection sociale : le défi de la performance ». Tous les acteurs concernés par cette question étaient présents en particulier des représentants des différents organismes de la sécurité sociale mais aussi des élus, le Président du fonds de réserve pour les retraites, des économistes…
 
Interrogés sur la façon d’améliorer la performance du système, les différents acteurs de la protection sociale ont vanté les mérites d’un paritarisme « pur ». Ils ont souligné leurs efforts pour diminuer les coûts de gestion et leur prise en compte permanente de l’évolution démographique. Ils ont appelé à une simplification générale du système, en particulier par la limitation des exonérations de cotisations et par le regroupement des caisses primaires. Ils ont enfin appelé à une stabilité dans la politique de l’Etat. Des propositions intéressantes même si crier haro sur l’Etat ne suffira probablement pas à répondre à toutes les questions posées par le débat.
 
Sur le financement du système, les différents acteurs partagent le constat d’une nécessaire réforme sans qu’une des solutions émises ne suscite l’engouement : la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, la création d’une TVA sociale, l’élargissement de la base des contributions sociales sont autant d’idées très lourdes à mettre en œuvre sur le plan technique sans réunir aujourd’hui ni le consensus politique indispensable à de tels chantiers, ni les garanties suffisantes d’équité entre les assurés. Le thème fondamental du 5ème risque, dont on peut regretter qu’il n’ait été qu’effleuré, pose lui la question de l’entrée du Conseil général au sein d’une culture de paritarisme.
 
Le Ministre délégué à la Sécurité Sociale, Philippe Bas, a conclu les travaux, en insistant d’abord sur la performance actuelle de la protection sociale : notre système de soin est considéré comme le meilleur par l’OMS ; l’espérance de vie s’allonge ; le pouvoir d’achat des retraités augmente ; le travail des femmes n’est pas un frein à la natalité… Les Français semblent avoir conscience de ce bilan assez positif puisque 85% d’entre eux se disent satisfaits du système. Le Ministre a néanmoins appelé à poursuivre la consolidation des comptes. Après la réforme des retraites et la réforme de l’assurance-maladie, c’est le cadre global de la sécurité sociale qu’il faut revoir.
 
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Lundi 12 février 2007 1 12 /02 /2007 10:03

La CNSA précise les modalités d'évaluation de la satisfaction des usagers des MDPH.

Dans un courrier adressé au Président Louis de Broissia, le Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, Denis Piveteau, apporte des précisions sur le questionnaire de satisfaction des usagers des Maisons départementales des personnes handicapées dont la publication au début du mois de janvier avait donné lieu à des interrogations de la part des  départements.
 
Rappelant que la loi du 11 février 2005 n’a pas investi la CNSA d’une mission de pilotage ou de contrôle des Maisons départementales des personnes handicapées, Denis Piveteau explique qu’elle lui impose en revanche de signer avec chaque département une convention d’appui à la qualité de service. Cette dernière mentionnera la mise en place d’une mesure régulière de la satisfaction des usagers. Dans cette perspective, un questionnaire de satisfaction type a été élaboré au niveau national dans le cadre d’une concertation entre les MDPH et les associations.
 
Le Directeur de la CNSA a également précisé le mode de diffusion des questionnaires : « Les questions de savoir où, quand, auprès de qui et par qui le questionnaire sera mis à la disposition des usagers relèvent de choix exclusivement locaux, arrêtés par la commission exécutive que préside le Président du Conseil général. »
 
Enfin, la CNSA offre le service, « évidemment optionnel et au seul bénéfice de chaque Maison départementale, d’un traitement gratuit des questionnaires par un organisme spécialisé. Il s’agit là d’un pur effort d’allégement logistique et financier en faveur des départements ».
 
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Mardi 20 février 2007 2 20 /02 /2007 10:41

La loi handicap a deux ans !

C’est le 11 février 2005 que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée.
 
L’occasion de souligner la réussite de la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées par les Conseils généraux. Elles sont désormais toutes installées dans leurs locaux. 93% des anciens agents des COTOREP et des CDES ont accepté d’être mis à disposition. Depuis mai 2006, elles ont enregistré 60 000 demandes de prestation de compensation du handicap. Les commissions des droits et de l’autonomie en ont déjà attribué 18 300.
 
Toutefois, le Ministre délégué aux personnes handicapées, Philippe Bas, estime que « l’Etat doit assumer toutes ses responsabilités dans la politique du handicap. Il ne doit pas de désengager parce qu’il y a des Maisons départementales des personnes handicapées. »
 
Le Ministre poursuit : « Dans plusieurs domaines, j’ai voulu dépasser la loi, parce que si la loi peut beaucoup, elle ne peut pas tout ». Il cite le doublement du nombre de places créées dans les établissements, la garantie pour les personnes percevant le minimum invalidité d’atteindre un niveau de ressources égal à 80% du SMIC, la simplification des démarches administratives pour bénéficier d’une carte de stationnement, l’ouverture de deux écoles de la vie autonome…
 
A l’occasion de cet anniversaire, l’Assemblée des Départements de France organisera un colloque le Vendredi 2 mars à la Maison de la Chimie à Paris sur le thème : « la loi, le handicap et le département ».
 
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Vendredi 2 mars 2007 5 02 /03 /2007 19:44

MDPH : Une belle dynamique mais encore des difficultés pratiques

Le colloque « la loi, le handicap et le département » organisé par l’ADF s’est tenu ce vendredi à la Maison de la Chimie devant 300 personnes parmi lesquelles les Présidents Jean-Pierre Vial (Savoie), Jean-Pierre Dupont (Corrèze) et René-Paul Savary (Marne).
 
La matinée était consacrée au premier bilan des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le Sénateur Jean-Pierre Vial a ouvert la discussion en expliquant que les Maisons ne jouent pas encore pleinement leur mission de guichet unique pour l’accueil et l’orientation des personnes handicapées : « Le parcours du combattant n’a pas encore cessé parce que la réforme n’est pas encore assimilée par l’ensemble des partenaires ». Un constat partagé par Didier Hamel, Directeur de la MDPH des Ardennes, qui a insisté sur la dynamique très positive impulsée par les Conseils généraux, qui tranche avec l’engagement timoré des CAF et des CPAM.
 
Plusieurs acteurs ont évoqué les difficultés liées aux règles de mise à disposition des personnels des MDPH. « La possibilité de retour dans les services de l’Etat » est un frein explique Didier Hamel. « Il faut aller vers la stabilisation et le renforcement de nos équipes » confirme Jean-Pierre Vial. Le Directeur général de l’action sociale, Jean-Jacques Tregoat, a reconnu ce problème tout en rappelant l’effort considérable accompli par l’Etat pour accompagner la mise en place des MPDH (70 millions d’euros en 2006).
 
La question des relations entre les Conseils généraux et la CNSA a été largement abordée. Ainsi, certains acteurs départementaux n’ont pas hésité à accuser la Caisse de « harcèlement ». Bernadette Moreau, responsable du département « compensation » de la CNSA, a reconnu que « la communication peut encore être améliorée ». Alain Cordier, Président du Conseil de la CNSA, a rappelé que la mission de la Caisse se limite à l’accompagnement.
 
La deuxième table-ronde de la matinée invitait les participants à se projeter dans l’avenir pour dégager les pistes d’une réussite durable du nouveau dispositif.
 
Pour les uns, celle-ci passe par une participation accrue des associations au pilotage des MDPH, parce que « la représentation n’est pas la participation ». Pour d’autres, l’enjeu majeur est celui de la proximité avec un objectif de territorialisation des services de la MDPH. 
 
Pour sa part, la Présidente de l’APF, Marie-Sophie Dessaule, souhaite d’abord que toutes les missions des MDPH prévues par la loi soient mises effectivement en place. Elle a cité les exemples de la médiation en cas de désaccord de la personne handicapée et des équipes pluridisciplinaires et de l’intégration des jeunes handicapés à l’école.
 
De son côté, Alain Cordier a insisté sur la mesure de la qualité du service rendu : « Il faut que nous ayons un haut degré d’adaptation afin de satisfaire de façon optimale les besoins de la personne handicapée.»
 
Le Délégué interministériel aux personnes handicapées, Patrick Gohet, a souligné le chemin parcouru en peu de temps sans occulter les inévitables soucis de mise en place : « On ne peut pas demander aux départements de réussir en quatre mois une réforme qui a été conçue en quatre ans. ». Il a mis en garde : « La réforme ne doit pas connaître de pause ou de remise en cause. Ce serait préjudiciable au citoyen handicapé. »
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Lundi 5 mars 2007 1 05 /03 /2007 16:29

Le financement de la dépendance, un maillon de la réflexion sur le devenir de la protection sociale

L’après-midi du colloque « la loi, le handicap et le département » portait sur le financement durable de la dépendance. Cette question est en effet rendue inéluctable par l’arrivée de la génération « baby boom » à l’âge de la retraite.
 
Patrick Juvin, vice-président du Conseil général des Hauts-de-Seine, a plaidé pour la reconnaissance d’un cinquième risque qui serait bâti à partir de l’actuelle Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie : « Il ne faut surtout pas tomber dans une assurance dépendance qui remplacerait l’assurance maladie à partir d’un certain âge. La branche nouvelle, c’est la CNSA. Il faut lui donner des moyens de fonctionner. »
 
Didier Tabuteau, responsable de la chaire « santé » à Sciences-Po, a énuméré les tendances actuelles dans la prise en charge du risque social : développement de l’approche individuelle, évaluation des besoins de la personne, reconnaissance du risque lié à la perte d’autonomie, décentralisation de la gestion des aides, recours au guichet unique... Dans ces logiques nouvelles, il estime que le dispositif mis en place par la loi du 11 février 2005 est à la fois le plus clair et le plus abouti.
 
Stéphane Lebouler, chargé de mission au centre d’analyse stratégique, a listé les questions auxquelles répondre à propos du financement de la dépendance. D’abord, il a rappelé le développement de l’assurance dépendance privée, plus important en France que dans les autres pays d’Europe. Il a aussi insisté sur le fait que le maintien à domicile de qualité n’est pas, selon lui, plus économe que le placement en établissement. Ensuite, il rappelle les besoins criants en personnel (500 000 emplois d’ici 20 ans) : « Si les départements ne parviennent pas à recruter, il ne sert finalement à rien qu’ils aient les moyens suffisants pour le faire ».
 
En conclusion, les différents experts présents ont invité les départements à situer leur réflexion sur le financement de la dépendance dans le cadre d’un débat plus large sur le financement de la politique de protection sociale, en particulier de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse.
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Mercredi 7 mars 2007 3 07 /03 /2007 16:37

La TVA à 5.5% pour les travaux des EHPAD

Philippe Bas a annoncé la possibilité pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées de bénéficier de la TVA à 5.5% sur leurs travaux de rénovation. En outre, ils pourront obtenir un prêt locatif social leur permettant de bénéficier d’une exonération de taxe foncière d’une durée de 25 ans.  Cette mesure devrait contribuer à offrir de meilleures conditions de vie aux résidents et, compte tenu des économies réalisées par les établissements, à diminuer le prix de journée.
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Lundi 19 mars 2007 1 19 /03 /2007 19:55

Le Conseil général des Hauts-de-Seine crée une école Edelweiss.

Le Conseil général des Hauts-de-Seine a décidé la création de l'école Edelweiss, structure innovante et unique en France permettant d'accueillir des enfants et adolescents polyhandicapés ou porteurs de handicaps lourds âgés de 3 à 18 ans.

Il s'agit pour le Département de développer des solutions de prise en charge pour les jeunes qui ne peuvent être scolarisés dans les classes d'intégration scolaire (CLIS) ou en unités pédagogiques d'intégration (UPI).
 
L'école Edelweiss mêle à la fois la pédagogie, l'éducation et les soins afin d'aider les élèves à construire les adultes qu'ils seront demain et à développer leur autonomie.
 
D’une superficie de 3 300 m2, construit en respectant les normes de haute qualité environnementale (HQE), le bâtiment pourra accueillir 45 enfants polyhandicapés et/ou atteints de troubles envahissants du développement (TED), avec une possibilité d'extension à 90 enfants.

Situé à proximité du groupe scolaire « les Vallées » à La Garenne-Colombes, la mitoyenneté avec une école maternelle, une école primaire et le collège permettra des échanges avec les enfants et adolescents valides. A Londres, l'expérience menée dans l'école « Swiss Cottage School », l'équivalent anglais de l'école Edelweiss, a démontré des résultats probants.

Le Conseil général prendra en charge la construction et l'entretien du bâtiment. Les 48 postes médico-sociaux du personnel et le prix de journée seront financés par l’assurance maladie. Les 6 postes enseignants seront pris en charge par l'Education Nationale.
 
Pour le Département de Nicolas Sarkozy, il s’agit d'un nouveau grand pas pour une meilleure scolarisation des élèves handicapés.
 
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Mardi 27 mars 2007 2 27 /03 /2007 10:06

5ème branche, réforme de l'APA, rôle accru du Département : la feuille de route du prochain Gouvernement

Le plan « solidarité Grand âge » présenté en Juin dernier par Philippe Bas prévoyait une mission d’étude sur l’avenir du financement solidaire de la dépendance. Celle-ci a été confiée à Hélène Gisserot (notre photo), Procureur général de la Cour des Comptes jusqu’en 2005, qui vient de rendre publiques ses conclusions.
 
Son rapport rappelle d’abord que le nombre de personnes âgées dépendantes va augmenter en moyenne de 1% par an jusqu’en 2040 avec des accélérations en 2005, compte tenu de l’arrivée aux grands âges de la génération née dans les années 20, et en 2030, en raison du «  papy boom ».
 
Pour faire face à cette révolution démographique, dans un contexte d’incertitude liée à l’épidémiologie des démences et à l’évolution de la politique de l’emploi (les dépenses en personnel représentent 85% des coûts), le rapport propose trois scénarios.
 
Le premier se refuse à une augmentation des prélèvements obligatoires. Il propose un meilleur ciblage de l’APA et le développement de l’assurance dépendance individuelle. Le deuxième vise à une hausse des financements dans le seul but de répondre à l’augmentation du nombre de personnes dépendantes. Le troisième scénario absorbe cette augmentation mais vise aussi à améliorer la prise en charge. Le rapport lance des pistes pour financer les charges supplémentaires : harmonisation des taux de CSG, prélèvement sur le revenu des retraités et/ou impôt assis sur le patrimoine.
 
Hélène Gisserot souhaite que le Conseil général soit reconnu comme compétent pour la gestion des différentes formes de dépendance. Certaines missions d’actions sociales exercées aujourd’hui par les caisses d’assurance vieillesse lui seraient dévolues. Son autorité sur les Maisons départementales des personnes handicapées serait réaffirmée.
 
Le rôle d’opérateur pivot de la CNSA serait conforté au point que des compétences réglementaires lui seraient confiées sous réserve d’une réforme de son fonctionnement interne.
 
Le Ministre délégué aux personnes âgées, Philippe Bas, a immédiatement réagi à la publication du rapport Gisserot.
 
Rejetant la proposition socialiste d’une hausse de la CSG qui « casserait la croissance en diminuant le revenu disponible des Français », il propose de « construire une cinquième branche de la protection sociale » qui reposerait sur l’actuelle CNSA.
 
L’APA serait transformée en une prestation de compensation de la dépendance des personnes âgées pour se rapprocher de la prestation de compensation du handicap. La nouvelle allocation couvrirait notamment les aménagements de logement et les aides techniques.
 
Le Ministre souhaite d’ailleurs revenir à un financement paritaire de l’APA par la CNSA, et les Conseils généraux. Le principe serait inscrit dans la loi.
 
Philippe Bas veut aussi diminuer le reste à charge dû par les personnes hébergées et leurs familles. L’objectif serait de parvenir à une baisse de 25%.
 
Pour financer la montée en charge de la dépendance, il propose de poursuivre la réforme de l’Etat et la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Il veut permettre aux personnes âgées dépendantes d’entamer leur patrimoine en développant le viager hypothécaire et la mobilisation de l’assurance vie. Enfin, il prône le développement d’une couverture complémentaire par les mutuelles et les assureurs privés.
 
Le Rapport Gisserot comme l’intervention de Philippe Bas revêtent une importance particulière. Ils apparaissent comme un beau legs au prochain Gouvernement qui pourra entreprendre sans attendre le vaste chantier de la 5ème branche.
 
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