Le Conseil de la CNSA, réuni le Mardi 16 octobre, a adopté à l’unanimité moins une abstention son rapport annuel au Parlement
et au Gouvernement. Il revêt un caractère particulier cette année puisqu’il comprend un volet prospectif sur l’évolution de la politique de prise en charge de la perte
d’autonomie.
Même si le document ne parle ni de « cinquième branche » ni de « cinquième risque » mais, plus prudemment, de
« nouveau champ de la protection sociale », il entend bien faire tomber la barrière des 60 ans qui sépare aujourd’hui la prise en charge des personnes
âgées et handicapées. Ainsi, il explique : « Ce qui est en cause, ce sont des situations de vie et non des catégories prédéfinies de personnes (…) Les effets de
ces situations doivent être compensés quel que soit l’âge de celle ou celui qui les subit. »
Sans parler réellement de fusion entre les actuelles APA et PCH, la CNSA parle de « convergence », notion qui, selon elle,
« s’oppose à toute uniformité des réponses ».
En pratique, il est proposé un dispositif proche de celui institué par la loi du 11 février 2005 pour la seule politique du handicap. En
effet, quel que soit son âge, une personne dépendante bénéficierait d’un droit universel d’aide à l’autonomie passant par une évaluation
pluridisciplinaire et un plan personnalisé de compensation qui déterminerait une nouvelle « prestation personnalisée de
compensation ».
Le pilotage de ce nouveau dispositif serait confié aux MDPH rebaptisées Maisons départementales de l’autonomie dont le fonctionnement
serait clairement placé sous l’autorité des présidents de Conseils généraux. Le rôle de la CNSA en tant qu’agence d’expertise, d’information et d’animation serait renforcé « pour faire en
sorte qu’aucune politique nationale ne puisse être pensée ni mise en œuvre sans prise en réelle considération des contraintes locales. »
La question fondamentale du financement est également abordée. Même si de nombreux membres du Conseil de la CNSA ont tenu à réaffirmer
leur attachement au principe de financement exclusif par la solidarité publique, le rapport évoque aussi la possibilité de faire intervenir des mécanismes de
prévoyance collective ou individuelle.
La période récente a vu l’introduction de nombreux changements, notamment avec la loi du 11 février 2005. Il convient d’achever
sereinement leur mise en œuvre. C’est pourquoi, la CNSA fixe l’échéance du 1er janvier 2010 pour rendre opérationnel le nouveau dispositif.
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Les départements de France sont directement concernés par la maladie d’Alzheimer. En effet, la plupart des personnes atteintes
sont des allocataires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie. De plus en plus d’établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes comptent des unités d’accueil de jour ou des
unités Alzheimer. Certains Conseils généraux ont mis en place des dispositifs innovants tels que des équipes mobiles Alzheimer et des groupes de soutien aux aidants
familiaux.
Le Président de la République a annoncé le lancement d’un plan Alzheimer pour la période 2008-2012. Il a confié au Professeur Joël
Ménard, ancien Directeur général de la Santé, la responsabilité de la commission chargée d’élaborer le plan. Installée le 3 septembre, elle ne compte qu’un seul élu : Jean-Pierre Vial,
Président du Conseil général de la Savoie (notre photo). Elle remettra ses propositions définitives début Novembre avant que s’engage dans le pays un vaste débat
public.
A l’occasion de la journée mondiale Alzheimer, le Chef de l’Etat a fait le point sur l’avancement des travaux de la commission. Plusieurs lignes de forces émergent. La première
concerne l’éthique
avec laquelle appréhender la maladie. La recherche, « grande oubliée des plans précédents », devrait faire l’objet d’un effort majeur avec la création d’une structure nationale sur la
maladie d’Alzheimer susceptible d’attirer les plus grandes équipes au plan international. Le troisième axe concerne le parcours du malade, avec le rôle prépondérant du médecin traitant dans la
détection des symptômes, la volonté de laisser le libre choix aux familles sur le mode de prise en charge du patient et l’instauration d’un continuum allant du domicile au « tout établissement ». Sur ce point
Nicolas Sarkozy a insisté sur la question du transport du malade : « Les structures de répit ne servent à rien si leur accès est déjà un problème ». Enfin, la
dernière orientation concerne les formes précoces de la maladie
d’Alzheimer qui feront l’objet de mesures spécifiques.
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Intervention du Président de la République (21.09.07)
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Mercredi 12 septembre 2007
Le Bureau de l’ADF a accueilli le 4 septembre dernier le Président et le Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, Alain Cordier et Denis
Piveteau.
L’occasion d’une discussion courtoise sur les relations actuelles entre la Caisse et les Conseils généraux ainsi que sur la concrétisation du projet de 5ème branche dédiée à la prise
en charge de la dépendance.
Plusieurs points font consensus comme le nécessaire rééquilibrage de la répartition des financements entre l’Etat et les Conseils généraux ou la convergence
progressive entre l’APA et la PCH même si une fusion semble exclue.
Le Président Louis de Broissia a plaidé pour qu’au-delà des questions de gouvernance le débat porte aussi sur le financement de la dépendance : « Les recettes fiscales directes des
Conseils généraux ne doivent pas financer la solidarité nationale ». Plusieurs autres options ont été envisagées mais le débat semble loin d’être tranché entre la TVA sociale, l’impôt
départemental sur le revenu ou la CSG départementale (…).
Pour sa part, le Président René-Paul Savary demande une autorité plus grande du Conseil général sur les Maisons départementales des personnes handicapées. Il regrette que la Commission des Droits
et de l’Autonomie (CDA) soit aujourd’hui en mesure d’imposer des dépenses parfois très lourdes aux Conseils généraux.
Le débat connaitra une étape importante le 16 octobre prochain avec la remise du rapport
annuel de la CNSA au Parlement et au Gouvernement qui devrait largement aborder le dossier de la 5ème branche.
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Valérie Létard, Secrétaire d’Etat auprès de Xavier Bertrand chargée de la solidarité, s’est
vue confier les dossiers des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle sera donc amenée à travailler
étroitement avec les départements de France.
C’est pourquoi, elle a souhaité rencontrer le Président Louis de Broissia pour une prise de contact qui s’est avérée
constructive.
Le chantier de la 5ème branche a été largement abordé. Le 1er vice-Président de
l’ADF a souligné que le débat sur la gouvernance ne devait pas éclipser celui sur le financement qui semble loin d’être tranché.
Après la publication du rapport du Sénateur Paul Blanc sur l’application de la loi du 11 février 2005, Valérie Létard a souligné
la grande hétérogénéité des fonctionnements et des missions des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à travers l’hexagone.
Elle a regretté que la Prestation de compensation du handicap (PCH) demeure minoritaire par rapport à l’ACTP dans laquelle les personnes handicapées peuvent se maintenir.
Louis de Broissia a noté les lourdeurs administratives engendrées par le statut de GIP
conféré par la loi aux MDPH, prenant l’exemple très concret des logiciels informatiques qui ne sont pas compatibles entre les Maisons et les services
départementaux.
Le Délégué interministériel aux personnes handicapées, Patrick Gohet, mène actuellement une mission dont il remettra les conclusions au
Ministre début Août qui pourrait servir de base aux réflexions de la Conférence du handicap prévue au Printemps 2008.
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Le Président Louis de Broissia a rencontré Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports. Des
conventions tripartites au fonds d’aide aux jeunes, en passant par la démographie médicale et la recentralisation des compétences sanitaires… les dossiers communs au Ministère et aux départements
ne manquent pas !
Même si le dossier est porté par le Ministère en charge de la solidarité, le 1er
vice-président de l’ADF souhaite que le Ministère de la Santé participe activement à la réflexion sur la création d’une cinquième branche de la protection sociale dédiée à la
dépendance parce que « les frontières entre le sanitaire et le médico-social sont de plus en plus ténues ».
Louis de Broissia a dit son attachement au programme national « nutrition
santé » auquel plusieurs conseils généraux ont pris une part active par le biais de leurs travailleurs sociaux (sensibilisation des publics défavorisés aux risques de
l’obésité), leurs services de PMI (détection des surcharges pondérales précoces) et des EHPAD (prévention de la dénutrition des personnes âgées).
La Ministre a demandé aux départements de travailler à ses côtés à la préparation et à la mise en œuvre de plusieurs chantiers
d’importance comme la santé des jeunes et la maladie d’Alzheimer.
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