Le projet de loi réformant la fonction publique territoriale vient d’être définitivement adopté par le Parlement.
Dès lors s’ouvre un vaste chantier réglementaire au sein duquel le Président Louis de Broissia (notre photo) souhaite que soit examinée la question de la revalorisation du statut des directeurs territoriaux.
Il a écrit une lettre en ce sens au Ministre de la fonction publique et au Ministre délégué aux collectivités territoriales : « Nous devons intervenir sur ce dossier au nom de l’équité nécessaire entre les personnels d’encadrement des collectivités territoriales. Il n’est pas juste que l’échelon terminal des directeurs territoriaux soit fixé à 985 alors que celui des fonctionnaires de l’équipement détachés sur un grade de directeur territorial le soit à 1015. »
La forme que prendrait cette revalorisation fait débat. L’idée de transformer le grade des directeurs territoriaux en emploi fonctionnel n’est pas recevable sur le plan juridique. Dès lors, la mesure peut passer par la création d’un quatrième grade au sein du cadre d’emplois des attachés, celui de directeur territorial hors classe, dans les communes de plus de 150 000 habitants, les conseils généraux et régionaux. La réforme pourrait aussi se traduire par la création de cinq échelons supplémentaires dans le grade de directeur territorial.
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Le dossier de la prise en charge
des retraites des agents transférés aux collectivités territoriales rebondit.
Rappelons que le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui prévoyait que l’Etat prendrait en charge les retraites de ces
agents pour la partie de leur carrière effectuée dans la fonction publique d’Etat.
Répondant à une question du Sénateur Philippe Adnot, Président du Conseil général de l’Aube, lors de la séance du 11 janvier dernier, le Ministre de la fonction publique, Christian Jacob a
rappelé que l’article du PLFSS a été annulé essentiellement pour des raisons de forme. .
Expliquant que l’Etat est garant de l’équilibre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), il a annoncé que celui-ci
« compensera totalement le surcout » dès que le nombre d’agents ayant opté pour la fonction publique territoriale sera
connu., il a annoncé que celui-ci « » dès que le nombre d’agents ayant opté pour la fonction publique territoriale sera connu.
Cette charge représentera dans le temps 8 à 10 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités territoriales
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Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, porté par Brice Hortefeux, a été adopté en seconde lecture par le Sénat.
Ce texte vise à accompagner la fonction publique territoriale dans les trois défis qu’elle devra relever dans les prochaines années : le renforcement de son attractivité, le départ massif à la retraite des fonctionnaires territoriaux (35% d’entre eux d’ici 2012) et la réussite de la décentralisation.
Le projet de loi propose une amélioration de la formation des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, chacun d’eux disposera d’un droit individuel à la formation (20h par an cumulables pendant 6 ans) Les acquis de l’expérience pourront être pris en compte au titre de la promotion interne. Enfin, tous les agents de la catégorie C bénéficieront d’une formation initiale. Une petite révolution…
Par ailleurs, le texte opère une clarification du paysage institutionnel de la fonction publique territoriale. Le rôle d’instance paritaire de représentation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est clairement réaffirmé, le Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est recentré sur ses missions de formation, les centres de gestion ont la responsabilité de l’organisation de tous les concours (à l’exception des catégories A+)
Une dernière lecture devrait avoir lieu à l’Assemblée Nationale avant la fin de la législature sans bouleverser les grands équilibres du texte.
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Lire le dossier sur le site du Sénat
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Le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoyait la prise en charge par l’Etat (via un versement à la CNRACL) des pensions de retraites des fonctionnaires TOS et DDE transférés aux collectivités territoriales pour la partie de leur carrière effectuée dans la fonction publique d’Etat. Le Gouvernement ne s’était pas opposé à cette disposition qui permet de soulager la CNRACL de 8 à 10 milliards d’euros.
Le juge constitutionnel a estimé que l’amendement parlementaire qui a introduit cette mesure n’était pas recevable au regard de l’article 40 de la Constitution car il entraine l’aggravation d’une charge publique. En d’autres termes, il n’aurait jamais dû être examiné par les Parlementaires.
En réaction, les Sénateurs ont ajouté un article au projet de loi de finances rectificative pour 2006 qui impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant le point sur les responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents concernés. Mais, cette mesure n’a pas été conservée par la Commission Mixte Paritaire réunie le 21 décembre.
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Les collectivités territoriales n’auront pas à assumer la charge des retraites des agents ayant opté pour la fonction publique territoriale dans le cadre des transferts de compétences pour la partie de leur carrière effectuée dans la fonction publique d’Etat. Cette disposition de bons sens, qui représente entre 8 et 10 milliards d’euros, a été introduite par voie parlementaire, finalement avec l’accord du Gouvernement, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
Rappelons que c’est la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui verse les pensions des fonctionnaires territoriaux. Les personnels transférés ayant opté pour la fonction publique territoriale dépendent de ce régime spécial à la date de leur intégration. Concrètement, la CNRACL leur versera l’intégralité de leur retraite. En contrepartie, l’Etat lui compensera l’équivalent de la partie de la carrière de l’agent effectuée dans la fonction publique de l’Etat.
Ainsi, non seulement l’Etat compense équitablement les agents transférés mais il le fait complètement en anticipant sur leurs futures retraites. De quoi rendre décidément de plus en plus difficile à tenir un discours sur un prétendu désengagement…
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Le site de la CNRACL
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