Jeudi 7 décembre 2006
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19:17
Les collectivités territoriales n’auront pas à assumer la charge des retraites des agents ayant opté pour la fonction publique territoriale dans le cadre des transferts de compétences pour la partie de leur carrière effectuée dans la fonction publique d’Etat. Cette disposition de bons sens, qui représente entre 8 et 10 milliards d’euros, a été introduite par voie parlementaire, finalement avec l’accord du Gouvernement, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
Rappelons que c’est la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui verse les pensions des fonctionnaires territoriaux. Les personnels transférés ayant opté pour la fonction publique territoriale dépendent de ce régime spécial à la date de leur intégration. Concrètement, la CNRACL leur versera l’intégralité de leur retraite. En contrepartie, l’Etat lui compensera l’équivalent de la partie de la carrière de l’agent effectuée dans la fonction publique de l’Etat.
Ainsi, non seulement l’Etat compense équitablement les agents transférés mais il le fait complètement en anticipant sur leurs futures retraites. De quoi rendre décidément de plus en plus difficile à tenir un discours sur un prétendu désengagement…
En savoir plus :
Le site de la CNRACL
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Mardi 26 décembre 2006
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11:50
Le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoyait la prise en charge par l’Etat (via un versement à la CNRACL) des pensions de retraites des fonctionnaires TOS et DDE transférés aux collectivités territoriales pour la partie de leur carrière effectuée dans la fonction publique d’Etat. Le Gouvernement ne s’était pas opposé à cette disposition qui permet de soulager la CNRACL de 8 à 10 milliards d’euros.
Le juge constitutionnel a estimé que l’amendement parlementaire qui a introduit cette mesure n’était pas recevable au regard de l’article 40 de la Constitution car il entraine l’aggravation d’une charge publique. En d’autres termes, il n’aurait jamais dû être examiné par les Parlementaires.
En réaction, les Sénateurs ont ajouté un article au projet de loi de finances rectificative pour 2006 qui impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant le point sur les responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents concernés. Mais, cette mesure n’a pas été conservée par la Commission Mixte Paritaire réunie le 21 décembre.
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Vendredi 5 janvier 2007
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12:02
Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, porté par Brice Hortefeux, a été adopté en seconde lecture par le Sénat.
Ce texte vise à accompagner la fonction publique territoriale dans les trois défis qu’elle devra relever dans les prochaines années : le renforcement de son attractivité, le départ massif à la retraite des fonctionnaires territoriaux (35% d’entre eux d’ici 2012) et la réussite de la décentralisation.
Le projet de loi propose une amélioration de la formation des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, chacun d’eux disposera d’un droit individuel à la formation (20h par an cumulables pendant 6 ans) Les acquis de l’expérience pourront être pris en compte au titre de la promotion interne. Enfin, tous les agents de la catégorie C bénéficieront d’une formation initiale. Une petite révolution…
Par ailleurs, le texte opère une clarification du paysage institutionnel de la fonction publique territoriale. Le rôle d’instance paritaire de représentation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est clairement réaffirmé, le Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est recentré sur ses missions de formation, les centres de gestion ont la responsabilité de l’organisation de tous les concours (à l’exception des catégories A+)
Une dernière lecture devrait avoir lieu à l’Assemblée Nationale avant la fin de la législature sans bouleverser les grands équilibres du texte.
En savoir plus :
Lire le dossier sur le site du Sénat
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Mercredi 17 janvier 2007
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10:01
Le dossier de la prise en charge
des retraites des agents transférés aux collectivités territoriales rebondit.
Rappelons que le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui prévoyait que l’Etat prendrait en charge les retraites de ces
agents pour la partie de leur carrière effectuée dans la fonction publique d’Etat.
Répondant à une question du Sénateur Philippe Adnot, Président du Conseil général de l’Aube, lors de la séance du 11 janvier dernier, le Ministre de la fonction publique, Christian Jacob a
rappelé que l’article du PLFSS a été annulé essentiellement pour des raisons de forme. .
Expliquant que l’Etat est garant de l’équilibre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), il a annoncé que celui-ci
« compensera totalement le surcout » dès que le nombre d’agents ayant opté pour la fonction publique territoriale sera
connu., il a annoncé que celui-ci « » dès que le nombre d’agents ayant opté pour la fonction publique territoriale sera connu.
Cette charge représentera dans le temps 8 à 10 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités territoriales
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Vendredi 9 février 2007
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10:05
Le projet de loi réformant la fonction publique territoriale vient d’être définitivement adopté par le Parlement.
Dès lors s’ouvre un vaste chantier réglementaire au sein duquel le Président Louis de Broissia (notre photo) souhaite que soit examinée la question de la revalorisation du statut des directeurs territoriaux.
Il a écrit une lettre en ce sens au Ministre de la fonction publique et au Ministre délégué aux collectivités territoriales : « Nous devons intervenir sur ce dossier au nom de l’équité nécessaire entre les personnels d’encadrement des collectivités territoriales. Il n’est pas juste que l’échelon terminal des directeurs territoriaux soit fixé à 985 alors que celui des fonctionnaires de l’équipement détachés sur un grade de directeur territorial le soit à 1015. »
La forme que prendrait cette revalorisation fait débat. L’idée de transformer le grade des directeurs territoriaux en emploi fonctionnel n’est pas recevable sur le plan juridique. Dès lors, la mesure peut passer par la création d’un quatrième grade au sein du cadre d’emplois des attachés, celui de directeur territorial hors classe, dans les communes de plus de 150 000 habitants, les conseils généraux et régionaux. La réforme pourrait aussi se traduire par la création de cinq échelons supplémentaires dans le grade de directeur territorial.
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Jeudi 24 juillet 2008
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09:42
Bruno SIDO a rencontré le Secrétaire d'Etat en charge des relations avec le parlement, Roger KAROUTCHI.
Le Secrétaire d'Etat a rappelé que la rentrée d'automne était particulièrement chargée avec les lois sur le Grenelle, loi sur le logement, les lois organiques suite à la révision
constitutionnelle.
Bruno SIDO s'est inquiété auprès du Secrétaire d'Etat des retards pris dans l'inscription du projet de loi sur les parcs de l'équipement qui devaient être transférés avant le 1er janvier 2009.
Roger KAROUTCHI a été sensible à ce sujet. Il essaiera de faire passer en Conseil des Ministres à la rentrée et d'inscrire ce projet de loi dans la prochaine session pour que le transfert
puisse avoir lieu au 1er janvier 2010.
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Jeudi 11 septembre 2008
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10:17
Un projet de décret relatif aux pompiers volontaires metteraient 60 millions d'euros supplémentaires à la charge des départements.
Une évaluation est en cours. Un questionnaire a été adressé auprès des SDIS par l'Assemblée des Départements de France afin d'évaluer finement le coût des quatre nouvelles mesures
prévues dans le décret.
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Mercredi 8 octobre 2008
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15:26
Le projet de loi organisant le transfert aux départements des parcs de l’équipement et des ouvriers des parcs et ateliers a été présenté au conseil des Ministres du 7
octobre.
Bruno SIDO, Secrétaire général de l'ADF s'était inquiété auprès du Secrétaire d'Etat chargé des
relations avec le Parlement des retards pris dans l'inscription du projet de loi sur les parcs de l'équipement. Ces derniers devaient être transférés avant le 1er janvier
2009.
Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, Ministre de l’Ecologie, a donc présenté hier son projet de loi
relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
«Les parcs de l’équipement sont des services des directions départementales de l’équipement. Ils assurent, principalement pour le compte de l’État et des départements, les tâches d’entretien des
routes et de réparation des engins.
Les routes nationales d’intérêt local ont été transférées aux départements par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. C'est donc assez naturel que les
services affectés aux routes soient pris en charge par les utilisateurs.
Le transfert a été précédé d’une «concertation approfondie» avec les départements.
Les ouvriers des parcs et ateliers (OPA), qui constituent la majorité des personnels des parcs pourraient rejoindre les départements. Un cadre juridique d’agents contractuels de droit public à
durée indéterminée, commun à l’Etat et aux collectivités, s’appliquera à l’ensemble des OPA, soit près de 8.000 agents.
Prévu initalement en 2009, le transfert effectif des parcs aux départements se déroulera en deux vagues, à partier du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2011.
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Mercredi 15 octobre 2008
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21:36
Collèges: les agents techniques préfèrent le département à l'Etat (article de Ouest-France)
Dans le cadre des lois de décentralisation, les agents techniques des collèges ont eu à choisir entre rester fonctionnaires d'Etat ou intégrer le corps des agents du conseil général. Dans le
Finistère, sur 431 personnes soumises à ce choix, 328 ont opté pour la fonction publique territoriale (conseil général). Les autres demeurent fonctionnaires d'Etat, détachés auprès du
département.
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Lundi 6 avril 2009
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08:45
Article de la Gazette des communes en date du 3 avril
Le Sénat vote le transfert des parcs de l’équipement aux départements Il n’aura fallu que deux courtes séances le 2 avril 2009 au Sénat pour voter le projet de loi
relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), avec très peu de modifications.
Selon la nouvelle procédure parlementaire, la Haute assemblée a examiné le texte issu de la commission qui comprenait notamment la proposition du rapporteur Jean-Pierre Vial concernant le transfert
des OPA. Si le texte est adopté définitivement, les ouvriers des parcs et ateliers pourront choisir de garder leur statut et seront mis à disposition de manière définitive aux départements ou
d’intégrer la fonction publique territoriale (FPT).
Une convention entre l’Etat et les départements doit être conclue pour décider de l’ampleur du transfert. Pour une mise en œuvre au 1er janvier 2010, l’accord devra être passé avant le 1er octobre
2009. Pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2011, la date limite de signature a été repoussée du 1er mai 2010 au 1er juillet 2010.
Entretien des Sdis
Les sénateurs ont également prolongé d’un an - de deux à trois ans - la durée pendant laquelle «la collectivité bénéficiaire du transfert du parc peut fournir à l'État des prestations d'entretien
des engins et de viabilité hivernale sur le réseau routier national». L’objectif est de «permettre aux deux anciens partenaires, État et collectivité, de mettre en place leur organisation
définitive», a expliqué le secrétaire d’Etat aux transports Dominique Bussereau qui défendait l’amendement.
Par ailleurs, l’UMP Bruno Sido a obtenu que les départements puissent assurer pour le compte des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), et à la demande de ces derniers,
l'entretien de leurs moyens matériels. Les Sdis «étant des entités distinctes et autonomes, les départements ne peuvent leur proposer leurs services sans contrevenir aux règles applicables en
matière de prestations de service pour le compte de tiers», a précisé le sénateur.
Le projet de loi doit désormais être examiné à l’Assemblée pour une unique lecture, en principe avant l’été, mais aucune date n’est pour l’instant arrêtée
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