Mercredi 26 septembre 2007
Le Ministre de l’Intérieur a annoncé qu’une partie du produit des amendes des radars automatiques serait demain affectée aux
Conseils généraux.
La répartition actuelle des recettes s’effectue entre le compte d’affectation spéciale destiné à entretenir les appareils (140 millions
d’euros), l’Agence de financement des infrastructures de transport (100 millions) et les communes (52 millions).
Grâce aux recettes supplémentaires engendrées par l’installation de nouveaux radars, une somme de 30
millions d’euros pourrait être demain dégagée pour les Conseils généraux.
Un montant « objectivement raisonnable » selon Louis de Broissia, 1er
vice-président de l’ADF. « On ne peut pas mettre en péril du jour au lendemain l’équilibre de la répartition actuelle. Néanmoins les départements
souhaitent bénéficier d’une part croissante du surplus obtenu par l’installation de nouveaux radars. »
La mesure, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008, répond à une demande ancienne des départements de France. Loin
du spectacle politicien des Conseils généraux attaquant l’Etat en Justice pour occupation du domaine public, un amendement avait été déposé dès novembre 2006 au projet de loi de finances pour
2007 par le Groupe DCI de l’ADF. Cette démarche a permis à la création d’un groupe de travail au sein du Comité des finances locales dont les travaux aboutissent à l’annonce faite
aujourd’hui par Michèle Alliot-Marie.
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Finances
0
recommander
Le Sénateur Louis de Broissia a planché devant les élèves de l’ENA et l’INET à l’occasion d’une table ronde sur les relations entre l’Etat et les
collectivités territoriales animée par Marion Cabellic, Journaliste à la Gazette des Communes.
Avec le Député PS Jean-Pierre Balligand et le directeur général des collectivités locales, Edward Jossa, il a évoqué les faibles marges de manœuvre dont
disposent les collectivités territoriales que ce soit sur le plan financier ou dans l’exercice de leurs compétences.
Estimant que « ce n’est pas parce que les collectivités territoriales ont plus de compétences qu’elles sont libres », le 1er vice-président de l’ADF a évoqué l’accumulation
de nouvelles missions confiées aux collectivités par l’Etat ainsi que les difficultés posées par un pouvoir réglementaire omniprésent : « L’anecdote du Président de Conseil général qui
ouvre son journal le 2 janvier au matin pour connaître l’augmentation du RMI que sa collectivité devra supporter n’a rien d’imaginaire. »
Sur le plan financier, il a notamment regretté la tendance visant à privilégier la fiscalité indirecte sur la fiscalité directe « qui n’est
pas un outil d’autonomie fiscale puisque les collectivités locales n’en déterminent ni l’assiette, ni le taux, ni le montant. »
Louis de Broissia a néanmoins souligné « plusieurs signes tangibles qui font penser que nous allons vers une évolution majeure »,
citant notamment la création d’une conférence des exécutifs locaux.
Ce débat intervenait à la veille du départ des élèves de l’ENA en stage en Préfecture dans le cadre d’un module de 33 semaines intitulé « Territoires ».
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Finances
0
recommander
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé que les dotations de l'État allouées aux
collectivités territoriales « ne pourront pas croître au-delà de l'inflation en 2008 ».
En clair, le Gouvernement ne renouvèlera pas sous sa forme actuelle le contrat de croissance et de
solidarité.
Jusque là, les dotations sous enveloppe de l’Etat aux collectivités territoriales étaient indexées d’une part sur
l’inflation hors tabac (soit 1.8% pour 2007) et d’autre part sur 1/3 de la progression du PIB (soit 1/3 de 2.25% pour 2007). A partir de 2008, cette seconde part sera donc
supprimée.
Le Président de l’Association des Maires de France, Jacques Pélissard, a expliqué : « Nous comprenons bien que l'Etat ait des
contraintes financières et nous sommes tous dans le même bateau qui s'appelle la France (…) Nous sommes prêts à faire un effort à condition que l'Etat prenne
l'engagement de ne pas charger nos dépenses. »
De son côté, dans un communiqué un brin excessif, le Président de l’ADF a regretté la brutalité de l’annonce et l’absence de négociation
préalable.
Dans son intervention, François Fillon a indiqué vouloir « rebâtir une relation contractuelle responsable » avec les
collectivités territoriales. Il a précisé ses intentions le lendemain au Sénat en évoquant à la fois un contrat pluriannuel déterminant les
normes d’évolution des concours de l’Etat, une réforme des finances locales qualifiée de « chantier sans cesse repoussé » et une
« conférence nationale des exécutifs » qui garantirait l'association des collectivités à l'élaboration des normes qui les
concernent.
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Finances
0
recommander
Avec la collection « politique locale », Dexia Crédit Local propose une série d’ouvrages sur les politiques publiques menées par les collectivités territoriales.
Le dernier opus vient de paraître et concerne « le financement des nouvelles compétences des collectivités locales ». Cet ouvrage clair, concis et accessible présente d’abord le principe du droit à la compensation des transferts, créations et extensions de compétences avant d’en présenter la mise en œuvre concrète depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Ainsi, il détaille le fonctionnement des dotations et concours budgétaires ainsi que de la fiscalité transférée. Il présente notamment les mécanismes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Il explique notamment pourquoi la départementalisation de la TSCA n’a pas été possible techniquement et n’aurait, de toutes façons, pas permis de répondre véritablement au principe d’autonomie budgétaire.
L’ouvrage consacre un chapitre spécifique à la décentralisation du RMI : Confirmant le respect des principes constitutionnels encadrant le transfert, il explique à la fois que le législateur est allé au-delà de ses obligations et que le transfert d’une fraction de la TIPP est inadapté à la gestion d’un minimum social.
Les auteurs, Sébastien Creusot, cadre territorial venant de la Direction générale des collectivités locales, et Olivier Benjamin, expert en finances locales, concluent leur ouvrage en traçant les grandes lignes d’une nécessaire refonte des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ils prônent une simplification car « la décentralisation ne doit pas devenir une science réservée aux spécialistes rompus au droit et aux finances locales. »
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Finances
0
recommander
Le Groupe de la droite, du centre et des indépendants de l’Assemblée des Départements de France étudie chaque année l’évolution des taxes directes locales (taxes d’habitation,
professionnelle, foncières) dans les Conseils généraux. Après deux années de forte hausse, plus marquée dans les Conseils généraux de gauche, la tendance est au
ralentissement avec une augmentation moyenne pour 2007 de 1.62%.
Dans un communiqué, le Président Louis de Broissia « salue le retour à une certaine maîtrise des dépenses publiques par les collectivités
territoriales » et souhaite que celle-ci « se poursuive après la période électorale ».
Pour autant, lorsqu’on examine l’évolution depuis le renouvellement des exécutifs départementaux en 2004, la
distinction entre la politique fiscale des départements de gauche et celle des départements de la droite, du centre et des indépendants, est criante : l’augmentation des taux
est supérieure d’un tiers dans les départements de gauche à celle des départements du Groupe DCI.
Selon le 1er vice-Président de l’ADF, « cette étude démontre de manière concrète et chiffrée la
gestion saine et rigoureuse des Conseils généraux de la majorité qui s’évertuent à respecter le contribuable local, c'est-à-dire à protéger les marges de manœuvre des entreprises
comme le pouvoir d’achat des ménages ».
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Finances
0
recommander
