Mardi 28 novembre 2006
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2007, le Sénat organisait cet après-midi un débat sur les recettes des collectivités territoriales sous la présidence de Christian Poncelet.
Le Président de la Commission des finances de la Haute Assemblée, Jean Arthuis, Président du Conseil général de la Mayenne, a admis que les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) augmentaient sensiblement mais il a souligné que cette hausse était loin d’être équivalente à celle des dépenses des départements. En outre, il a souligné la mauvaise répartition de cette ressource sur le territoire.
Le Sénateur Michel Mercier, Président du Conseil général du Rhône, pour le Groupe de l’Union Centriste, a resitué le débat en invitant ses collègues à prendre en compte l’hétérogénéité des collectivités territoriales : « Chaque échelon est spécialisé, a ses propres difficultés et doit régler des problèmes spécifiques ».
Sur le projet de loi de finances, il a expliqué qu’on « ne peut pas faire de reproche au Gouvernement sur les recettes ». Pour lui, c’est sur les dépenses que l’attention doit se focaliser : « Les élus locaux doivent être associés aux décisions de l’Etat qui les concernent ». Citant les exemples des dépenses en personnel dans la fonction publique territoriale ou de la hausse des allocations gérées par les départements, il a jugé que « rien n’est plus frustrant que d’apprendre par la presse les décisions qui s’imposent à nous. »
Le Sénateur Louis de Broissia a qualifié le budget 2007 de « respectueux, juste et offensif » vis-à-vis des collectivités territoriales, soulignant notamment le renouvellement du contrat de croissance et de solidarité, la hausse de la dotation de péréquation, l’abondement du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion et le soutien de l’Etat au financement des contrats d’avenir.
L’ensemble des intervenants, toutes sensibilités politiques confondues, a par ailleurs appelé à une vaste réflexion sur la réforme de la fiscalité locale, passant par une clarification des financements, une péréquation plus efficace et des recettes plus adaptées à chaque niveau de collectivité.
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Mercredi 13 décembre 2006
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Deux rapports importants sur les finances locales ont été présentés hier. Le premier, commandé par le Gouvernement, a été élaboré par le Président du Conseil d’administration de Dexia, Pierre Richard. Le second, commandé par les associations d’élus (AMF, ADF, ARF) au Conseil Economique et Social, émane de Philippe Valletoux, vice-président du directoire de Dexia Crédit local.
Bien que présentés le même jour, les deux rapports n’adoptent pas le même angle. Le rapport Richard se concentre sur la maîtrise de la dépense publique locale. Il est sévère à l’encontre des collectivités territoriales accusées d’accroitre leurs dépenses plus rapidement que la croissance. Il propose donc de leur imposer une norme de référence pluriannuelle sur l’évolution de leurs dépenses. Une idée qui suscite une vive réaction des élus. Le rapport Richard comprend toutefois d’autres volets plus pertinents comme la limitation des financements croisés, la rationalisation de la carte intercommunale ou la réforme des pays…
Le rapport Valletoux plaide pour sa part pour une réforme de la fiscalité locale passant par la spécialisation des impôts locaux et la création d’une panoplie inquiétante de nouveaux impôts dont la contrepartie serait une baisse supposée des impôts de l’Etat. Le tout dans l’objectif certes louable d’accroitre l’autonomie fiscale des collectivités locales.
Concrètement, les communes et EPCI recevraient la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti (uniquement sur les habitations) et la taxe professionnelle. Les Conseils généraux toucheraient l’ensemble des droits de mutation, l’intégralité de la taxe sur les conventions d’assurance, la taxe sur le foncier bâti des entreprises, un impôt de type CSG et une nouvelle taxe sur le parc automobile. Les Conseils régionaux recevraient l’ensemble de la part de la taxe sur les produits pétroliers dédiée aux collectivités territoriales, les cartes grises et la taxe d’apprentissage, un impôt additionnel à l’impôt sur le revenu national et une quote-part de la TVA nationale. Outre le fait que l’objectif de simplification est loin d’être rempli, on ne peut que s’inquiéter d’un risque de matraquage fiscal du contribuable local. (2,1 milliards de prélèvements en plus).
Notons enfin que le rapport plaide pour une revalorisation des bases des impôts locaux par une méthode intéressante, prenant en compte la valeur locative sur une base déclarative (avec organisation de contrôles).
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Lundi 18 décembre 2006
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Alors que de nombreux Conseils généraux organisent en cette période leurs débats d’orientation budgétaire et leurs sessions budgétaires, il n’est pas inutile de rappeler quelques chiffres sur les trois principales allocations financées par les Conseils généraux.
L’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA), créée en 2001 à l’initiative du Gouvernement Jospin, est un véritable gouffre financier pour les Conseils généraux. Elle coûte 3,8 milliards d’euros aux départements dont seulement 1,3 milliards sont pris en charge par l’Etat (soit 35%). Ce n’est pas l’arrivée progressive à la retraite de la génération « baby boom » qui va alléger la facture…
Le revenu minimum d’insertion (RMI) a été transféré aux départements par la loi du 18 décembre 2003 avec une compensation financière correspondant à l’euro près à ce que l'Etat consacrait au RMI en 2003, soit 4,941 milliards d’euros. Le nombre d’allocataires ayant augmenté après 2003, les Conseils généraux ont été contraints de financer l’écart entre leurs dépenses en RMI et la compensation de l’Etat, soit 840 millions. Le Gouvernement accompagne cet effort par des abondements extralégaux annuels de 500 millions. Ainsi, en 2005, sur 5,74 milliards de dépenses des départements en RMI, l’Etat prenait à sa charge 5,4 milliards soit 94%.
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi « handicap » du 11 février 2005, ne constitue pas une « seconde APA ». Les 550 millions de crédits de l’Etat, versés par l’intermédiaire de la CNSA, permettent aujourd’hui largement de couvrir les dépenses des Conseils généraux en PCH.
Ces différents chiffres montrent bien la différence entre la décentralisation « façon Jospin » et la décentralisation « méthode Raffarin ». S’il y a des « élus en colère », ils sauront vers qui se tourner…
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Jeudi 4 janvier 2007
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20:47
L’actualité des collectivités territoriales a été largement dominée en fin d’année par la publication des rapports Valletoux et Richard portant tous les deux sur les finances locales.
Il serait dommage d’éluder un troisième rapport, commandé par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, qui a été publié par Augustin Bonrepaux, Député PS de l’Ariège, et Marc Laffineur, Député UMP du Maine-et-Loire, à propos des transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales.
Le rapport juge d’emblée que « la compensation respecte les conditions posées par la Constitution et par la loi » et va parfois au delà. La commission consultative d’évaluation des charges, instance chargée de s’assurer de la juste compensation des transferts, reçoit un satisfecit : « c’est un bon outil de concertation pour identifier, puis surmonter les désaccords. »
Un volet du rapport revient sur le problème du financement du RMI pour souligner qu’il n’est pas lié à la compensation mais à la conjoncture économique et à la réforme de l’assurance chômage. Pour aider les Conseils généraux à y faire face, l’Etat a créé le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion et l’a abondé de 500 millions par an. Les rapporteurs proposent « l’intégration du fonds dans la base indexée de compensation aux départements. »
Le rapport note que « la charge de l’APA, issue d’un précédent transfert continue de peser fortement sur les budgets départementaux » tandis que « l’incertitude qui pèse sur l’évolution future de la PCH appelle à la vigilance. »
Le rapport insiste enfin sur les inégalités entre les collectivités. Elles « pourraient être aggravées dans certains cas du fait du transfert de compétences ». C’est pourquoi, le rapport propose une « amélioration de la péréquation » en particulier un mécanisme d’écrêtement des produits de droits de mutation à titre onéreux.
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Mercredi 21 février 2007
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10:53
Même si les Conseils généraux ont jusqu’au 31 Mars pour voter leurs taux des quatre taxes directes locales pour 2007, une grande partie d’entre eux l’ont déjà fait soit à l’occasion de l’adoption de leur budget soit au cours d’une session dédiée.
D’après une enquête menée par l’Assemblée des Départements de France, la hausse moyenne au niveau national se situerait à 1.25%. 52% des Conseils généraux n’augmenteraient pas leurs taux par rapport à 2006, 41% les augmenteraient de moins de 4%, et seulement 7% de plus de 4%.
Lorsqu’on entre dans le détail, on note que 38% des départements qui n’augmentent pas leurs taux en 2007 ne les avaient déjà pas augmentés l’an passé.
Sur le plan politique, à la différence des deux années précédentes, où les Conseils généraux de gauche avaient eu tendance à suivre les régions dans le matraquage fiscal du contribuable local, il n’y a pas de différence marquante entre la gauche et la droite dans le résultat de cette étude. Il faut dire que les élections cantonales approchent…
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Dimanche 25 février 2007
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14:33
Le Comité des finances locales (CFL) est compétent pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements (DGF). Il fixe notamment le taux d’évolution de la dotation forfaitaire dans une fourchette fixée par la loi. Il répartit ensuite le solde qui résulte de cette première décision entre la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM). A l’issue de la réunion du CFL du 6 février, l’augmentation de la dotation forfaitaire a été fixée à +1.48% pour 2007. La DPU et la DFM augmenteront de +9.85% pour atteindre respectivement 519 410 634 euros et 695 973 807 euros.
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Mercredi 21 mars 2007
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Le Groupe de la droite, du centre et des indépendants de l’Assemblée des Départements de France étudie chaque année l’évolution des taxes directes locales (taxes d’habitation,
professionnelle, foncières) dans les Conseils généraux. Après deux années de forte hausse, plus marquée dans les Conseils généraux de gauche, la tendance est au
ralentissement avec une augmentation moyenne pour 2007 de 1.62%.
Dans un communiqué, le Président Louis de Broissia « salue le retour à une certaine maîtrise des dépenses publiques par les collectivités
territoriales » et souhaite que celle-ci « se poursuive après la période électorale ».
Pour autant, lorsqu’on examine l’évolution depuis le renouvellement des exécutifs départementaux en 2004, la
distinction entre la politique fiscale des départements de gauche et celle des départements de la droite, du centre et des indépendants, est criante : l’augmentation des taux
est supérieure d’un tiers dans les départements de gauche à celle des départements du Groupe DCI.
Selon le 1er vice-Président de l’ADF, « cette étude démontre de manière concrète et chiffrée la
gestion saine et rigoureuse des Conseils généraux de la majorité qui s’évertuent à respecter le contribuable local, c'est-à-dire à protéger les marges de manœuvre des entreprises
comme le pouvoir d’achat des ménages ».
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Mercredi 25 avril 2007
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10:45
Avec la collection « politique locale », Dexia Crédit Local propose une série d’ouvrages sur les politiques publiques menées par les collectivités territoriales.
Le dernier opus vient de paraître et concerne « le financement des nouvelles compétences des collectivités locales ». Cet ouvrage clair, concis et accessible présente d’abord le principe du droit à la compensation des transferts, créations et extensions de compétences avant d’en présenter la mise en œuvre concrète depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Ainsi, il détaille le fonctionnement des dotations et concours budgétaires ainsi que de la fiscalité transférée. Il présente notamment les mécanismes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Il explique notamment pourquoi la départementalisation de la TSCA n’a pas été possible techniquement et n’aurait, de toutes façons, pas permis de répondre véritablement au principe d’autonomie budgétaire.
L’ouvrage consacre un chapitre spécifique à la décentralisation du RMI : Confirmant le respect des principes constitutionnels encadrant le transfert, il explique à la fois que le législateur est allé au-delà de ses obligations et que le transfert d’une fraction de la TIPP est inadapté à la gestion d’un minimum social.
Les auteurs, Sébastien Creusot, cadre territorial venant de la Direction générale des collectivités locales, et Olivier Benjamin, expert en finances locales, concluent leur ouvrage en traçant les grandes lignes d’une nécessaire refonte des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ils prônent une simplification car « la décentralisation ne doit pas devenir une science réservée aux spécialistes rompus au droit et aux finances locales. »
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Jeudi 12 juillet 2007
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21:24
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé que les dotations de l'État allouées aux
collectivités territoriales « ne pourront pas croître au-delà de l'inflation en 2008 ».
En clair, le Gouvernement ne renouvèlera pas sous sa forme actuelle le contrat de croissance et de
solidarité.
Jusque là, les dotations sous enveloppe de l’Etat aux collectivités territoriales étaient indexées d’une part sur
l’inflation hors tabac (soit 1.8% pour 2007) et d’autre part sur 1/3 de la progression du PIB (soit 1/3 de 2.25% pour 2007). A partir de 2008, cette seconde part sera donc
supprimée.
Le Président de l’Association des Maires de France, Jacques Pélissard, a expliqué : « Nous comprenons bien que l'Etat ait des
contraintes financières et nous sommes tous dans le même bateau qui s'appelle la France (…) Nous sommes prêts à faire un effort à condition que l'Etat prenne
l'engagement de ne pas charger nos dépenses. »
De son côté, dans un communiqué un brin excessif, le Président de l’ADF a regretté la brutalité de l’annonce et l’absence de négociation
préalable.
Dans son intervention, François Fillon a indiqué vouloir « rebâtir une relation contractuelle responsable » avec les
collectivités territoriales. Il a précisé ses intentions le lendemain au Sénat en évoquant à la fois un contrat pluriannuel déterminant les
normes d’évolution des concours de l’Etat, une réforme des finances locales qualifiée de « chantier sans cesse repoussé » et une
« conférence nationale des exécutifs » qui garantirait l'association des collectivités à l'élaboration des normes qui les
concernent.
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Jeudi 13 septembre 2007
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18:00
Le Sénateur Louis de Broissia a planché devant les élèves de l’ENA et l’INET à l’occasion d’une table ronde sur les relations entre l’Etat et les
collectivités territoriales animée par Marion Cabellic, Journaliste à la Gazette des Communes.
Avec le Député PS Jean-Pierre Balligand et le directeur général des collectivités locales, Edward Jossa, il a évoqué les faibles marges de manœuvre dont
disposent les collectivités territoriales que ce soit sur le plan financier ou dans l’exercice de leurs compétences.
Estimant que « ce n’est pas parce que les collectivités territoriales ont plus de compétences qu’elles sont libres », le 1er vice-président de l’ADF a évoqué l’accumulation
de nouvelles missions confiées aux collectivités par l’Etat ainsi que les difficultés posées par un pouvoir réglementaire omniprésent : « L’anecdote du Président de Conseil général qui
ouvre son journal le 2 janvier au matin pour connaître l’augmentation du RMI que sa collectivité devra supporter n’a rien d’imaginaire. »
Sur le plan financier, il a notamment regretté la tendance visant à privilégier la fiscalité indirecte sur la fiscalité directe « qui n’est
pas un outil d’autonomie fiscale puisque les collectivités locales n’en déterminent ni l’assiette, ni le taux, ni le montant. »
Louis de Broissia a néanmoins souligné « plusieurs signes tangibles qui font penser que nous allons vers une évolution majeure »,
citant notamment la création d’une conférence des exécutifs locaux.
Ce débat intervenait à la veille du départ des élèves de l’ENA en stage en Préfecture dans le cadre d’un module de 33 semaines intitulé « Territoires ».
Par Groupe DCI de l'ADF
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