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Famille, enfance

Jeudi 14 septembre 2006 4 14 /09 /2006 22:17

Un contrat pour aider les parents débordés.

Le décret instituant le contrat de responsabilité parentale a été publié le 2 septembre en application de la loi pour l’égalité des chances.
 
En cas d’absentéisme scolaire d’un enfant, de perturbation du bon fonctionnement d’un établissement scolaire ou de carence de l’autorité parentale, le Président du Conseil général peut donc désormais proposer ce nouvel outil aux parents en difficulté.
 
Concrètement, par ce contrat, le Département s’engage à aider les parents à mieux exercer leur autorité sur leurs enfants, par exemple grâce à des modules de formation sur l’exercice de la parentalité. Si les parents ne respectent par le contrat, ils s’exposent à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à la suspension de leurs prestations familiales et leur versement sur un compte bloqué.
 
Le groupe DCI de l’ADF rappelle son soutien entier à ce nouveau dispositif. Il ajoute que « par ses compétences en matière d’action sociale, le département est le mieux placé pour accomplir cette mission. ».
 
En outre, lors de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en première lecture au Sénat, des dispositions ont été introduites pour faciliter l’articulation du nouveau texte avec le contrat de responsabilité parentale.
 
Le Président Louis de Broissia s’est étonné des réactions hostiles de la gauche au contrat de responsabilité parentale parlant d’incohérence avec « d’un côté une candidate qui propose la mise en caserne des enfants difficiles et, de l’autre, un parti qui refuse une aide aux parents débordés. »
 
 
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Mardi 10 octobre 2006 2 10 /10 /2006 12:20

Christophe Béchu élu Président du GIPEM

Le GIP « enfance maltraitée » (GIPEM) réunit deux outils importants du dispositif national de la protection de l’enfance :
 
D’abord, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée. Il s’agit d’un numéro de téléphone d’urgence, le 119, qui peut recevoir 7 jours sur 7 les appels des enfants subissant des maltraitances. Les 57 écoutants, composés de psychologues, de juristes, de travailleurs sociaux, sont compétents pour alerter les services des Conseils généraux et/ou le Parquet. Rappelons que l’affichage du 119 est obligatoire dans tous les lieux accueillant habituellement des mineurs. Le service a reçu 1 650 000 appels en 2005.
 
L’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) est le second pilier du GIPEM. Il a une mission d’expertise et de conseil en direction des Conseils généraux, des associations spécialisées et des autres administrations concernées par la protection de l’enfance. Il collecte aussi des données pour produire des statistiques nationales. Il met en valeur les bonnes pratiques en matière de dépistage, de prévention et de prise en charge de l’enfance maltraitée. Ainsi, les rapports de l’ONED ont pesé dans la préparation du projet de loi réformant la protection de l’enfance, en cours de discussion au Parlement.
 
A l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire, le Mercredi 4 octobre dernier, les instances du GIPEM ont été renouvelées. Ainsi, le Sénateur UDF de l’Ille-et-Vilaine Philippe Nogrix, auquel le Président Louis de Broissia a rendu hommage pour son action à la tête du GIP (notre photo), a passé le relais au Président UMP du Conseil général du Maine-et-Loire, Christophe Béchu. Celui-ci a notamment annoncé sa volonté d’étoffer le réseau des correspondants locaux du GIPEM.
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Lundi 13 novembre 2006 1 13 /11 /2006 10:27

Enfance : Une formation à destination des élus locaux

Les Elus Locaux Contre l’Enfance Maltraitée (ELCEM) et l’Ecole Normale Sociale (ENS) ont créé un département de formation à destination des élus locaux sur les questions liées à la protection de l’enfance.
 
Christine Mame, Conseillère régionale d’Ile de France, Présidente des ELCEM, a présenté le programme élaboré pour « mettre à la disposition des élus les éléments des problématiques de prévention de la maltraitance » et « leur permettre de mieux appréhender ces situations ». Evoquant l’évolution de la famille, la détection de la maltraitance, la décision du signalement ou les systèmes de prise en charge, les 7 séminaires proposés seront dispensés par une équipe de spécialistes, théoriciens et praticiens, menée par Thibault Lambert, ancien Président de l’Association Française d’Information et de Recherche sur l’Enfance Maltraitée (AFIREM).
 
Parmi les membres du Conseil de perfectionnement du département de formation se trouvent des personnalités comme Jacques Pélissard, Président de l’AMF, Françoise de Panafieu, Député-maire du 17ème arrondissement de Paris et Louis de Broissia, 1er vice-Président de l’ADF.
 
Lors d’une réunion constitutive organisée le 8 novembre dernier à l’Assemblée Nationale, ce dernier a plaidé pour des formations « opérationnelles et concrètes ». Il souhaite qu’elles soient ouvertes à l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance afin de parvenir à des connaissances et des référentiels communs à tous.
 
Lynda Asmani, Secrétaire générale de "Femmes pour la France", également présente, a souhaité « une volonté politique forte en matière de protection de l’enfance » parce que « si une société civilisée ne peut pas protéger ses enfants, alors court à sa perte et laissera les victimes devenir les bourreaux.»
 
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Mardi 14 novembre 2006 2 14 /11 /2006 12:28

« SOS Villages d'Enfants », générosité pour le maintien des fratries

L’association « SOS Villages d’Enfants », présidée par Pierre Pascal, gère 13 villages en France qui accueillent des enfants dans le cadre de mesures d’assistance éducative. La spécificité de l’association est de ne pas séparer les fratries dans le placement : « Parce qu’ils sont séparés de leurs parents, ces enfants ont encore plus besoin de l’affection de leurs frères et sœurs. » explique Rémy Mazin, le Directeur de l’association.
 
Parrainée par la comédienne Anny Duperey, l’association fête ses 50 ans. A cette occasion, elle organisait le Jeudi 9 novembre à la Maison de l’UNESCO un colloque sur le thème : « La fratrie dans le cadre du placement ». Démographes, psychologues et sociologues ont ainsi analysé le lien fraternel dans la construction sociale et affective d’une personne à chacune des étapes de sa vie.
 
Le colloque a aussi permis de dresser le bilan de « l’expérience SOS villages d’enfants » notamment par une étude comparée de fratries placées ensemble ou séparément menée par la psychologue québécoise Katherine Beauregard ainsi que par une enquête menée auprès des adultes qui ont été accueillis un jour dans le village de Marseille.
 
Le Président Louis de Broissia représentait l’Assemblée des Départements de France au colloque. Il a déclaré : « En matière de prise en charge, la solution proposée par "SOS Villages d’enfants" apparait comme l’une des réponses les plus abouties parce qu’elle concilie l’affection que seul un cadre de vie familial peut apporter et l’accompagnement rendu possible par les services du village comme le suivi psychologique ou les animations. »
 
Le Sénateur de la Côte-d’Or en a profité pour demander l’accélération du calendrier du projet de loi réformant la protection de l’enfance : « Il est indispensable que le texte soit rapidement examiné par l’Assemblée Nationale car les problèmes posés sont réels, sérieux et urgents : 19 000 enfants ont été victimes de mauvais traitements en 2004. »
 
 
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Lundi 11 décembre 2006 1 11 /12 /2006 19:31

Première rencontre entre le Groupe DCI et la Défenseure des enfants

Les Présidents Jean-Pierre Vial (Savoie), Louis de Broissia (Côte-d’Or) et Christophe Béchu (Maine-et-Loire) ont rencontré mardi la nouvelle Défenseure des Enfants, Dominique Versini.
 
Fondatrice puis Directrice du Samu Social de Paris, Dominique Versini a été Secrétaire d’Etat à lutte contre l’exclusion de 2002 à 2004.
 
Le « Défenseur des Enfants » est une institution créée par la loi du 6 mars 2000 qui est chargée de défendre les droits de l’enfant, notamment sur la base de la Convention internationale des droits de l’enfant adopté par l’assemblée générale des Nations Unies en 1989.
 
Le Défenseur reçoit les réclamations d’enfants, de parents, d’associations qui pensent que les droits d’un enfant ne sont pas respectés. En fonction de la situation, il peut adresser une recommandation, proposer sa médiation, saisir le Conseil général ou le Procureur de la République…
 
Il a aussi un rôle d’observation. Ainsi, chaque année, il remet un rapport au Président de la République.
 
Dans le rapport 2006, Dominique Versini propose de donner un statut au tiers, c'est-à-dire à une personne de confiance (grand-parent, beau-parent, grand frère…) qui est amenée à partager la vie de l’enfant. Situation de plus en plus fréquente avec l’accroissement du nombre de familles monoparentales, homoparentales ou recomposées. Ainsi, 1.6 millions d’enfants vivent aujourd’hui dans une famille recomposée.
 
Concrètement, la Défenseure propose de créer un « mandat d’éducation » qui permettrait aux parents d’autoriser le tiers à se charger des petits actes de la vie quotidienne ayant trait par exemple à la santé ou à la scolarité de l’enfant.
 
Le rapport explore d’autres pistes comme celle visant à permettre à un enfant de continuer d’entretenir des relations avec un tiers qui a partagé sa vie et avec lequel il a noué des liens affectifs.
 
Le Groupe DCI de l’ADF se réjouit de ce contact inédit avec la Défenseure des enfants. Il est prêt à l’aider à identifier de bonnes pratiques en matière de droit de l’enfant. Il a d’ores-et-déjà accepté la proposition de Dominique Versini de participer à un colloque sur « les nouvelles parentalités ».
 
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Jeudi 21 décembre 2006 4 21 /12 /2006 11:12

Vers une réforme du système d'information pour l'adoption des pupilles de l'Etat

Lors de la séance des questions au Gouvernement à l’Assemblée Nationale du 13 décembre dernier, en réponse à une question de la Députée UMP des Alpes-Maritimes Michèle Tabarot, Philippe Bas, Ministre délégué à la famille a annoncé une réforme du système d’information pour l’adoption des pupilles de l’Etat.
 
« Près de mille enfants ne réussissent pas à trouver des parents parce qu’ils sont malades, handicapés ou parce qu’ils ont des frères et sœurs. Parallèlement, 25 000 candidats à l’adoption ne trouvent pas d’enfants alors qu’ils seraient prêts à adopter ces enfants en souffrance » a exposé le Ministre.
 
D’où la nécessité d’une réforme qui sera présentée en Février après que le mois de Janvier ait été consacré à la consultation des acteurs de la politique publique de l’adoption.
 
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Voir le site du Ministère délégué à la famille.
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Mardi 9 janvier 2007 2 09 /01 /2007 08:10

250 000 enfants sous protection

L’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED), présidé par Christophe Béchu, Président UMP du Conseil général de Maine-et-Loire, a remis au Gouvernement son rapport annuel sur la protection de l’enfance. Selon celui-ci, 250 000 mineurs bénéficient d’une mesure de protection soit 1.8% des jeunes de moins de 18 ans. Pour 49% d’entre eux, ces mesures sont des actions éducatives au sein des familles. Pour 51%, il s’agit de placements dans des établissements spécialisés ou en familles d’accueil.
 
Rappelons que le projet de loi réformant la protection de l’enfance prévoit la diversification des modes de prise en charge des enfants en danger en favorisant les dispositifs tels que l’accueil de jour, l’accueil temporaire et l’accueil d’urgence. Il s’agit d’ouvrir un éventail de possibilités entre le maintien dans la famille et le placement. L’objectif du Gouvernement est que chaque enfant puisse bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation.
 
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Lundi 15 janvier 2007 1 15 /01 /2007 15:03

Les départements s'engagent dans la réforme des tutelles

Le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs sera examiné cette semaine par l’Assemblée Nationale.
 
Afin de mieux marquer la ligne de partage entre aide sociale et protection juridique, le texte crée une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) dont la responsabilité sera confiée au Département. Ainsi, le Conseil général pourra proposer à une personne ayant des difficultés à gérer ses ressources un contrat par lequel elle s’engage à suivre des actions d’insertion sociale, notamment pour l’aide à la gestion des revenus, proposées par le Conseil général. Le contrat peut aller jusqu’à prévoir la perception et la gestion par le Département pour le compte de la personne de tout ou partie des prestations sociales. Celles-ci seront prioritairement affectées au paiement du loyer et des charges locatives pour prévenir une éventuelle expulsion.
 
En cas d’échec de la MASP, le Conseil général pourra saisir le Procureur de la République en vue d’une mesure de protection juridique (mesure d’assistance juridique, curatelle ou tutelle). Il accompagnera sa demande d’un rapport circonstancié d’évaluation (RCE). Ce dernier comprendra une évaluation de la situation sociale, médicale et pécuniaire de la personne et un bilan des actions dont elle a bénéficiées.
 
Notons que pour respecter le principe de « pause » dans les créations et transferts de compétences en direction des Conseils généraux, que le Gouvernement s’est engagé à respecter, les dispositions du projet de loi n’entreront en vigueur qu’au 1er Janvier  2009.
 
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Mardi 16 janvier 2007 2 16 /01 /2007 15:55

La réforme de la protection de l'enfance adoptée par l'Assemblée Nationale

Des dizaines de milliers d’enfants souffrent en silence. Certains de maltraitance, d’autres de négligence, d’indifférence, d’humiliations, de rapports familiaux dégradés. C’est pour répondre à ces drames du quotidien que le Ministre délégué à la famille, Philippe Bas, a présenté un projet de loi réformant la protection de l’enfance.

 
L’Assemblée Nationale vient d’adopter le texte en première lecture. Les Députés socialistes se sont abstenus ce qui révèle le consensus auquel le Gouvernement est parvenu.
 
Le Conseil général, compétent pour l’aide sociale à l’enfance, est évidemment directement concerné par la réforme.
 
Le projet de loi renforce la prévention en systématisant l’entretien avec la future mère au 4ème mois de grossesse, en créant de nouveaux bilans de santé à l’école, en développant les lieux d’écoute des adolescents, en accompagnant mieux les parents dans l’exercice de leurs responsabilités.
 
Le second volet du texte concerne l’amélioration du signalement qui passera désormais par une cellule départementale, lieu central de recueil des informations préoccupantes par les professionnels de la protection de l’enfance, placée sous la responsabilité du Conseil général.
 
Enfin, le projet de loi diversifie les modes de prises en charge. Il s’agit d’élargir la palette des modes d’accueil entre le maintien en famille et le placement avec des solutions comme l’accueil de jour, l’accueil temporaire ou l’accueil d’urgence.
 
Le projet de loi créé un fonds national de financement de la protection de l’enfance au sein de la CNAF pour « compenser les charges résultant pour le département de la mise en œuvre de la loi ».
 
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Dimanche 18 février 2007 7 18 /02 /2007 20:21

La MASP se limitera aux prestations sociales

Le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs a été définitivement adopté. Lors de son examen par le Sénat, le Groupe DCI de l’ADF a réussi à faire adopter un sous-amendement confirmant que les ressources que les Conseils généraux seront amenés à percevoir et à gérer dans le cadre de la nouvelle mesure d’accompagnement social personnalisé se limiteront aux prestations sociales, à l’exclusion des autres revenus éventuels de la personne.
 
Les conseils généraux sont la collectivité chef de file de l'action sociale de proximité. Leurs services ont une compétence unanimement reconnue en matière d'accompagnement des personnes en difficulté. C'est pourquoi, ils sont les mieux placés pour mettre en œuvre la nouvelle mesure.
 
Toutefois, ils appréhendent légitimement la perception et la gestion de revenus pour le compte d'autrui car le maniement de fonds ne s'inscrit pas dans cette culture d'aide sociale. D'où leur souhait unanime de les limiter aux prestations sociales qu'ils connaissent bien pour gérer certaines d'entre-elles.
 
Le Ministre Philippe Bas a donné un avis favorable au sous-amendement porté par Louis de Broissia e en estimant « qu’il ne faut pas charger la barque des départements »
 
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