Suite à l’agression dont a été victime au cours d’une audience d’assistance éducative Monsieur Jacques Noris, vice-président chargé des
fonctions de juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de Metz, Louis de Broissia a exprimé le soutien du Groupe
DCI de l’ADF à l’ensemble des Magistrats de la jeunesse et de la famille auprès de Catherine Sultan,
Présidente de l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille.
Le 1er vice-président de l’ADF a expliqué : « Compte-tenu des liens forts
qui unissent les Conseils généraux et les Juges des enfants dans le domaine de la protection de l’enfance, nous nous
sentons particulièrement concernés par ce drame. »
Il a ajouté qu’il comprend la « légitime exigence » d’amélioration des conditions de travail dans les tribunaux,
en particulier de renforcement de la protection des Palais de Justice.
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Le Sénat vient de publier un rapport de législation comparée présentant les différents dispositifs de protection de l’enfance dans sept pays d’Europe.
En France, un équilibre a été trouvé entre la protection administrative qui relève du service de l’aide sociale à l’enfance des départements et la
protection judiciaire qui est du ressort du juge des enfants.
Cette distinction entre protections administrative et judiciaire se retrouve dans l’ensemble des pays
européens étudiés même si, dans la majorité des cas, la protection judiciaire arrive plus en aval. Seul le modèle Danois est complètement déjudiciarisé : chaque commune dispose d’une commission municipale des enfants composée de trois élus, d’un juge
et d’un psychopédagogue qui prend toutes les décisions visant à protéger l’enfant. Celles-ci doivent être motivées et faire l’objet d’un procès verbal. En cas de recours, c’est une
commission indépendante rattachée au Ministère des affaires sociales qui est saisie.
La seconde différence notable entre les pays concerne le degré d’implication des élus dans les structures décisionnelles. Alors qu’en Suède les décisions sont arrêtées uniquement par eux, ce sont les services administratifs qui occupent une place prépondérante en Italie et en
Angleterre. Dans ce dernier cas, un plan est établi pour chaque enfant par une conférence de la protection de l’enfance composée des personnes qui ont mené l’enquête sur la
situation de la famille, des services sociaux qui s’occupent de l’enfant, des personnels qui suivent les parents, des représentants de la structure d’accueil et des agents de la collectivité
territoriale mais d’aucun élu.
Notons que la plupart des pays associent l’enfant à partir d’un certain âge aux décisions qui le
concernent.
Enfin, sur le volet judiciaire, on note que la juridiction compétente est partout celle qui est spécialisée dans les
affaires familiales sauf en Suède où c’est le tribunal administratif qui confirme ou non la décision de placement d’une commission des affaires sociales émanant du Conseil
municipal.
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Le Gouvernement a lancé un plan « petite enfance » afin que la France offre à chaque enfant dont les parents travaillent ou recherchent un emploi, une solution de garde adaptée à ses besoins.
Parmi les mesures annoncées par le Ministre délégué à la famille, Philippe Bas, plusieurs concernent les Conseils généraux qui sont responsables, via leurs services de PMI, de l’autorisation d’ouverture des crèches ainsi que de l’agreement, la formation et le contrôle des assistants familiaux et maternels.
Le Conseil général pourra autoriser l’ouverture de micro-crèches. Ces structures regrouperont plusieurs professionnels dans un appartement ou une maison pouvant accueillir 3 à 9 enfants. Il s’agit d’une réponse concrète apportée aux petites communes qui éprouvent des difficultés à construire une crèche.
De même, constatant une grande diversité dans les exigences des PMI pour l’ouverture des crèches d’un département à l’autre, le plan propose l’élaboration dans la concertation d’un guide pour que tous les acteurs aient une lecture identique de la réglementation.
Enfin, plusieurs mesures permettront l’accompagnement de la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux.
Toutefois, il ne faut pas limiter le plan gouvernemental aux mesures qui touchent directement les départements. En effet, il prévoit aussi que l’Etat crée 12 000 places de crèche par an, facilite le recrutement des professionnels de la petite enfance, aide les PME à créer des crèches et assouplisse les modalités du congé maternité.
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Lire le plan "petite enfance" du Gouvernement
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Le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs a été définitivement adopté. Lors de son examen par le Sénat, le Groupe DCI de l’ADF a réussi à faire adopter un sous-amendement confirmant que les ressources que les Conseils généraux seront amenés à percevoir et à gérer dans le cadre de la nouvelle mesure d’accompagnement social personnalisé se limiteront aux prestations sociales, à l’exclusion des autres revenus éventuels de la personne.
Les conseils généraux sont la collectivité chef de file de l'action sociale de proximité. Leurs services ont une compétence unanimement reconnue en matière d'accompagnement des personnes en difficulté. C'est pourquoi, ils sont les mieux placés pour mettre en œuvre la nouvelle mesure.
Toutefois, ils appréhendent légitimement la perception et la gestion de revenus pour le compte d'autrui car le maniement de fonds ne s'inscrit pas dans cette culture d'aide sociale. D'où leur souhait unanime de les limiter aux prestations sociales qu'ils connaissent bien pour gérer certaines d'entre-elles.
Le Ministre Philippe Bas a donné un avis favorable au sous-amendement porté par Louis de Broissia e en estimant « qu’il ne faut pas charger la barque des départements »
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Le Président du Conseil général du Calvados,