La nouvelle Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat (APIE), placée auprès du
Ministère de l’économie et des finances, a pour compétence l’assistance dans le recensement, la protection et la valorisation des actifs immatériels des administrations et établissements publics
de l'Etat.
Selon la Direction générale des collectivités locales, l’APEI proposera à partir du 1er
septembre 2007 aux collectivités locales qui en feront la demande un dispositif d’assistance pour le dépôt et la protection de leur nom auprès de l’Institut national de la
propriété industrielle. L’expertise sera fournie à titre gracieux.
Rappelons que l’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte (…) au nom, à l’image ou à la renommée d’une
collectivité territoriale. »
Les 50 Présidents des Conseils généraux
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Jeudi 7 juin 2007
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Mercredi 11 avril 2007
Les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à se doter d’outils de contrôle interne sous des formes très diverses. Cette tendance s’explique à la fois par la montée des contraintes budgétaires, la pression de l’opinion en faveur de la maîtrise des dépenses, la complexité grandissante de l’environnement administratif et la volonté de prévenir les contrôles des Chambres Régionales des Comptes. Les collectivités territoriales éprouvent le besoin d’être accompagnées dans la mise en place de ces outils.C’est pourquoi, l’ADF a confié à l’Association des Administrateurs Territoriaux de France (AATF) une mission de réflexion sur la constitution d’une Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT).
Le rapport de l’AATF vient d’être publié. Il propose la création d’une entité de conseil et de contrôle, spécialisée et autonome, dédiée aux collectivités territoriales. Elle aiderait celles-ci à mettre en place des procédures pour améliorer leur gestion, mutualiserait entre elles le coût des interventions et, plus largement, constituerait un espace de ressources sur les politiques publiques locales.
Le rapport de l’AATF propose quatre scénarios allant d’une structure minimaliste basée sur le réseau des structures déjà en place dans les départements, à une association créée par l’AMF, l’ADF et l’ARF, qui présente l’avantage d’une forte implication des élus, en passant par la constitution d’un établissement public, option qui exige le vote d’une loi.
Afin d’avancer rapidement sur ce dossier, le rapport propose la mise en place d’un groupe de travail associant élus, fonctionnaires et universitaires qui aurait pour mission de dessiner les contours de la nouvelle instance et d’organiser un colloque au Sénat en 2007. Cette réflexion doit notamment répondre au problème de concurrence avec les cabinets privés que ne manquerait pas de poser la création de l’lGAT.
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Jeudi 29 mars 2007
Un groupe de travail animé par le Préfet de la Meuse, Michel Lafon (notre photo), auquel participait l’ADF, a élaboré à la demande de Brice Hortefeux, Ministre délégué aux collectivités
territoriales, un rapport sur la simplification de l’activité des collectivités.
La quarantaine de propositions, très pratiques, du Préfet concerne essentiellement les petites
communes qui ne disposent pas de services juridiques et financiers comparables à ceux des grandes villes alors qu’elles doivent pourtant se conformer aux mêmes
obligations.
Les champs abordés sont très divers allant de la dispense d’enquête publique pour certains déclassements de voirie à la suppression de l’autorisation
des communes pour la réalisation d’un emprunt par un CCAS en passant par la déclaration unique de changement d’adresse en cas de déménagement d’un administré.
Il ressort tout de même du rapport la volonté de l’Etat de continuer à assurer une présence forte auprès des petites
communes. Ainsi, il est proposé de mieux informer les Maires sur les mesures législatives et réglementaires nouvelles les concernant, d’organiser des formations à leur attention à
la Préfecture, de désigner un interlocuteur au sein des services préfectoraux sur les questions relatives aux marchés publics. Cette impression de centralisme est toutefois nuancée par l’idée
visant à confier aux EPCI un rôle d’aide et de conseils aux communes et par celle visant à réduire les actes soumis à l’obligation de
transmission en vue du contrôle de légalité.
Alors que le Gouvernement a fait adopter deux lois de simplification du droit, un troisième volet du vaste chantier de la réforme de l’Etat semble
prêt.
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Mardi 20 mars 2007
Les conseils départementaux de concertation sont des outils de démocratie participative. Ils se veulent des lieux d’expression des forces vives économiques, sociales, associatives du département sur les grandes orientations des politiques publiques du Conseil général. Le hic, c’est que dans le Vaucluse, les 98 membres de cette instance recevaient des indemnités de 110 euros par réunion.
Choqué par ce procédé, le groupe de l’opposition départementale dans le Vaucluse, mené par le Sénateur UMP Alain Dufaut, a saisi le Préfet qui a déféré la délibération du Conseil général au tribunal administratif d’Avignon. Celui-ci l’a annulé et confirmé l’interdiction du principe des vacations pour les personnes siégeant au sein du Conseil départemental de concertation.
Mardi 6 mars 2007
Le Président de l’Observatoire de la décentralisation au Sénat, Jean Puech, a publié un rapport dans lequel il décrit le malaise ressenti par les élus locaux.Le Président du Conseil général de l’Aveyron désigne sans complaisance les coupables : « les services territoriaux supposés exercer des compétences transférées continuent à être contrôlés par les services déconcentrés de l’Etat qui entendent continuer à fixer les orientations fondamentales, à donner les impulsions et à assurer un contrôle juridique et technique tatillon. »
Plutôt que de changer les règles de la décentralisation, le rapport démontre qu’il faut d’abord en imposer l’esprit. Ainsi, il appelle à une « modification des comportements de l’administration centrale. »
Jean Puech lance trois grandes pistes pour adapter la gouvernance locale au défi de la décentralisation. Il souhaite asseoir la légitimité des exécutifs locaux ce qui demande d’étudier l’opportunité de les élire au suffrage universel direct comme le pratiquent déjà certains pays européens. Il défend une réforme de l’Etat notamment pour éviter les doublons entre services déconcentrés et collectivités territoriales, pour diminuer le nombre d’instances de concertation inutiles, pour limiter les financements croisés, pour remettre à plat les pouvoirs normatifs respectifs de l’Etat et des collectivités. La troisième piste concerne la précarité et la fragilité du statut de l’élu local qui sont liées, selon le rapport, à la question du cumul des mandats : « Améliorons ce statut et le problème de la nécessité du cumul se résoudra de lui-même. »
Des propositions qui rencontrent l’approbation des élus locaux puisqu’un sondage TNS Sofres réalisé auprès de 500 élus locaux, essentiellement des Maires, indique que 58% d’entre eux jugent le statut de l’élu insatisfaisant. La proportion passe même à 59% pour la protection sociale et à 79% pour les conditions de reconversion.
Ces différentes pistes rejoignent plusieurs des propositions exprimées de façon récurrente par le Groupe DCI de l’ADF : la formalisation, l’amélioration et la stabilisation du statut de l’élu local, la limitation des compétences et financements croisés et la pause dans les transferts de compétences.
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Lire le rapport du Sénateur Jean Puech