Jeudi 28 septembre 2006
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L’Assemblée des Départements de France (ADF) et l'Association des Directeurs des Services Techniques Départementaux (ADSTD) ont mené une enquête en août 2006 auprès des Conseils généraux sur le transfert des personnels de l’équipement.
Les résultats confirment la manière satisfaisante dont se déroule la mise en œuvre de la réforme :
- 96% des agents du Ministère de l’Equipement concernés par le transfert sont satisfaits des propositions faites par le Conseil général quant à leur intégration dans ses services, durant la phase de pré-positionnement.
- 79% des départements approuvent la quotité d’emploi proposée par la DDE, c'est-à-dire le nombre global de postes qui seront transférés au Conseil général.
- Un autre bon chiffre concerne la rémunération des agents transférés : 71% des Conseils généraux vont aligner (à la hausse) le régime indemnité des agents de l’Equipement sur le leur qui est plus favorable.
Les Conseils généraux ont la garantie de voir leurs dépenses en personnels compensées à hauteur de ce que l’Etat y consacrait au 31 décembre 2002. En revanche, un débat demeure sur l’année à partir de laquelle commencera la compensation des emplois supprimés. La circulaire du 27 juillet 2006 dispose que celle-ci n’interviendra qu’à partir de l’année 2010, délai qui suscite l’incompréhension de l’ADF.
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Vendredi 13 octobre 2006
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Le Ministre délégué à l’aménagement du territoire, Christian Estrosi, organisait mardi les « Rencontres du territoire » au Ministère de l’Intérieur. Une journée passionnante abordant la plupart des aspects de l’aménagement du territoire.
La matinée était consacrée aux transports. Le Ministre a rappelé sa volonté de développer l’intermodalité, d’améliorer la productivité du fret, d’utiliser les voies à grande vitesse pour le transport des marchandises, de bâtir une grande politique de transport fluvial, de soutenir les biocarburants…
La table ronde sur la compétitivité du territoire a permis de dresser un premier bilan des pôles de compétitivité. « Ils forment un seul et même pôle : le pôle France » selon le Ministre. Hervé Novelli, Député d’Indre-et-Loire, a rappelé que les pôles d’excellence rurale complètent pertinemment le dispositif et permettent la mise en œuvre d'une politique d’innovation sur l’ensemble de l’hexagone. Parmi les perspectives mises en exergue par la discussion : les nécessités de mieux associer les PME aux pôles et de préparer l’arrivée du très haut débit (le 10 gigabit, c’est pour 2008).
La dernière table ronde portait sur les quartiers urbains sensibles. La France compte 751 zones urbaines sensibles sur 1 000 communes. Cela représente 1,8 millions de logements et 5 millions d’habitants. Yves Jego, Député de la Seine-et-Marne, a souligné les mérites des dispositifs existants : Les zones franches ont permis de créer ou de sauver 25 000 entreprises ; l’ANRU apporte 30 milliards d’investissement. Il ressort notamment du débat une vraie interrogation sur l’utilité du maintien de la carte scolaire, la volonté de favoriser les petits commerces (à l’exclusion des grandes surfaces) dans les quartiers difficiles, la nécessité de donner des repères sociaux aux personnes en difficulté…
Les Conseils généraux, compétents notamment en matière d’aménagement du territoire, d’insertion sociale, de logement, ont été présents dans les différentes discussions et sont bien décidés à s’investir sur ces différents chantiers.
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Mardi 17 octobre 2006
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Le Président de la République a fait de la lutte contre l’insécurité routière l’un des chantiers prioritaires de son quinquennat. Le Gouvernement a donc impulsé une politique offensive reposant à la fois sur la sensibilisation des usagers de la route, sur l’amélioration de la formation et sur l’aggravation des sanctions.
Dans le cadre de ce troisième volet, 1500 radars automatiques ont été mis en place depuis 2003, dont une grande partie sur les routes départementales et sur les routes nationales d’intérêt local, à la charge des Conseils généraux.
Louis de Broissia vient d’adresser un courrier au Ministre des transports, Dominique Perben, à propos du produit de ces radars. Actuellement, celui-ci est réparti entre le financement de nouveaux appareils et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le développement du réseau routier. Seul le reliquat éventuel, lié au dépassement de plafonds fixés par décret, est potentiellement versé aux collectivités locales.
Pour le 1er vice-président de l’ADF, « Cette répartition doit évoluer au regard des nouvelles compétences des départements en matière de voirie. il serait juste de tirer les conséquences du transfert des routes nationales d’intérêt local et des personnels de l’équipement en affectant au moins en partie les produits de la politique de sécurité routière à ceux qui ont précisément la charge de la sécurisation des infrastructures. »
Louis de Broissia relaye ici une demande unanime des Présidents des Conseils généraux, exprimée à plusieurs reprises par l’ADF.
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Mercredi 25 octobre 2006
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Après la publication du Rapport Courtial, qui plaide pour le transfert des parcs de l’équipement aux Conseils généraux, tout porte à croire que le Gouvernement présentera bientôt au Parlement le rapport prévu sur cette question à l’article 104 de la loi du 13 août 2004. Après que chaque département ait préparé un projet d’orientations stratégiques, un projet de loi serait déposé pour un transfert effectif au 1er janvier 2009.
C’est dans ce contexte que les Présidents Louis de Broissia, Philippe Adnot et Gérard Bailly ont rencontré à sa demande une délégation du Syndicat National CGT des Ouvriers des Parcs et Ateliers (SNOPA).
Ils ont présenté au syndicat la position du Groupe DCI de l’ADF sur ce dossier. Les Présidents sont favorables au transfert qui apparait comme le prolongement naturel du transfert des agents de l’équipement et des routes nationales d’intérêt local. Ils souhaitent qu’il s’effectue de manière souple, dans des modalités et un calendrier propres à chaque Conseil général. Tout en saluant le grand professionnalisme des agents, ils disent leur inquiétude sur la prise en charge des Ouvriers des Parcs et Ateliers (OPA) qui bénéficient d’un « quasi statut » et souhaitent que les nouveaux agents, recrutés après le transfert, puissent intégrer les cadres d’emplois traditionnels de la fonction publique territoriale. « C’est une question d’équité vis-à-vis des agents départementaux assumant déjà des tâches proches. » glisse Philippe Adnot.
Après un échange constructif, le Président Louis de Broissia souhaite que le dialogue entre l’ADF et le SNOPA se poursuive, en particulier sur trois questions : Comment l’Etat et les communes peuvent garantir le maintien de leur niveau de commande, y compris après la période transitoire ? Quel devenir pour le compte de commerce de l’Etat ? Quels sont précisément les avantages liés au « quasi statut » des Ouvriers des Parcs et Ateliers ?
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Lundi 30 octobre 2006
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Dans un élan (dont on n’ose pas mettre en doute la spontanéité), chacun des Présidents des Conseils régionaux a publié un communiqué de presse pour critiquer les contrats de projets Etat-Régions qu’ils doivent signer avant le 31 décembre prochain.
Les Présidents des Conseils généraux se trouvent bien souvent au milieu d’une bataille de chiffres entre les Préfets de Région et les Conseils Régionaux. C’est pourquoi, le Sénateur Gérard Bailly, Président du Conseil général du Jura, a interrogé le Ministre délégué à l’aménagement du territoire, Christian Estrosi, lors de la séance des questions orales du 25 octobre.
Alors que les régions prétendent que les crédits de l’Etat baisseront dans la période 2007-2013, le Ministre a rappelé que les enveloppes n’ont plus le même contenu. Le meilleur exemple est celui du volet routier : Il représentait 40% des contrats de plan mais n’a plus de raison de figurer aux contrats de projets après le transfert des routes aux Conseils généraux jugés « plus efficaces que les bureaux parisiens ». Christian Estrosi précise : « A périmètre comparable, l’effort sera de 10.5 milliards d’euros sur sept ans alors qu’il a été de 9.2 milliards entre 2000 et 2006 ». (Le Ministre compare ici les crédits effectivement engagés sur la précédente période avec ceux inscrits dans les futurs CPER.)
En revanche, la baisse des crédits européens est réelle. Toutefois, il faut rappeler que la France bénéficiait jusqu’ici de 16 milliards d’euros et qu’elle se maintiendra, malgré l’entrée de 10 nouveaux pays dans l’Union Européenne, à 14.3 milliards.
Par ailleurs, le Ministre, rappelant les recommandations de la Cour des Comptes, a plaidé pour « la fin du saupoudrage » des crédits et la définition d’orientations claires, de « stratégies nationales, voire internationales. »
Enfin, conformément à ce que souhaite le Groupe DCI de l’ADF, le Ministre a confirmé que les départements pourront contractualiser directement avec l’Etat : « Si un département (…) veut discuter en direct avec l’Etat sur un projet qui n’intéressait pas la région, il le peut. Il n’y a plus de menu, c’est maintenant à la carte. »
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Vendredi 8 décembre 2006
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Le produit des amendes perçues par les « systèmes automatiques de contrôle et de sanction », c'est-à-dire les radars automatiques, est partagé entre un compte d’affectation spéciale du budget général de l’Etat destiné au financement de nouveaux matériels (versement plafonné à 140 millions d’euros) et l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (versement plafonné à 100 millions d’euros). Le reliquat éventuel de ce partage est versé aux communes et EPCI. Celui-ci représentait 70 millions d’euros l’an passé. Ce montant devrait logiquement s’accroitre en 2007 avec l’installation annoncée de nouveaux radars.
Tout en reconnaissant la juste compensation du transfert des routes nationales d’intérêt local aux départements (192 millions d’euros), les Conseils généraux souhaitent voir évoluer cette répartition pour que soient prises en compte leurs nouvelles compétences en matière de voierie.
« En installant ses radars sur nos routes, l’Etat pourrait être perçu comme un braconnier » sourit Louis de Broissia qui a déposé un amendement d’appel sur le sujet dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2007. « La sécurité routière est une coproduction entre l’Etat et les collectivités, par exemple lorsque les départements mettent les routes aux normes » poursuit le Sénateur.
Le Ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux a annoncé la création d’un groupe de travail sur le sujet « pour examiner les propositions des associations d’élus et les clés de répartition qui doivent prévaloir. »
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Lire le compte-rendu des débats du 28 novembre sur le site du Sénat
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Jeudi 8 février 2007
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Le
Président du Conseil général de la Meuse, Christian Namy (notre photo), a écrit une lettre à l’ensemble des Maires de son département pour mettre en exergue les problématiques spécifiques
auxquelles doivent faire face les départements ruraux : « La Meuse appartient au groupe des 25 départements de France dotés des plus faibles ressources. Cela se traduit notamment par la
valeur du point de fiscalité qui égale 550 000 euros alors que la moyenne nationale est de 1 900 000 euros. »
Or, les départements ruraux doivent faire face, compte tenu de leur spécificité, à des charges
lourdes notamment dans les domaines du réseau routier, du transport scolaire, de l’organisation des services d’incendie et de la résorption des zones blanches.
C’est pourquoi, Christian Namy a décidé d’interpeller l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle sur
l’avenir des territoires ruraux, en particulier sur la nécessité de mettre en œuvre une péréquation financière plus juste et plus efficace : « Cette péréquation doit
s’établir sur des critères qui prennent mieux en compte les charges de territorialité et établissent clairement la solidarité des territoires de France ».
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Mardi 20 février 2007
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Suite à l’intervention du Président Louis de Broissia lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 au Sénat, le Gouvernement s’était engagé à mettre en place un groupe de
travail sur la répartition du produit des radars automatiques.
C’est aujourd’hui chose faite. Le Comité des finances locales a constitué un groupe au sein duquel siégera le
Président du Conseil général de la Moselle, le Sénateur Philippe Leroy.
Loin des polémiques politiciennes initiées par certains départements de
gauche qui demandent illégalement à l’Etat de verser une redevance pour occupation du domaine public compte tenu de
l’installation de radars automatiques sur les routes départementales, le Groupe DCI de l’ADF fait avancer concrètement les choses. Il estime qu’une évolution de la répartition du produit des
radars serait légitime car la loi du 13 août 2004 a transféré aux conseils généraux la responsabilité de l’entretien d’une large partie du domaine routier qui relevait jusque là de
l’Etat.
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Mercredi 14 mars 2007
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L’Assemblée des Départements de France a signé avec le Ministère délégué à l’aménagement du territoire, l’ARCEP et les opérateurs téléphoniques un accord national pour la couverture en téléphonie mobile des axes de transports prioritaires. Celle-ci a d’ailleurs été imposée par l’ARCEP lors du renouvellement des licences GSM.
Le texte définit les axes de transports prioritaires : les autoroutes, les routes reliant au sein de chaque département la ville-préfecture aux chefs-lieux d’arrondissement et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne plus de 5 000 véhicules par jour.
L’ADF avait d’ailleurs demandé l’abaissement de ce seuil pour prendre en compte les voies de circulation importantes qui traversent les territoires ruraux faiblement peuplés et donc situés en dessous du seuil des 5 000 voitures par jour. Elle n’a pas obtenu satisfaction. Toutefois, une clause d’ouverture devrait être ajoutée à l’accord afin de permettre un dialogue local et donc une certaine souplesse dans la mise en œuvre des dispositions.
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Mercredi 14 mars 2007
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09:42
Conformément à l’article 104 de la loi du 13 août 2004, le Ministre des transports, Dominique Perben, a déposé en Février au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l’évolution des parcs de l’équipement. S’appuyant sur les réflexions du rapport Courtial, il prône le transfert des parcs aux conseils généraux. Cette réforme importante implique le vote d’une loi.
Afin de préparer ce chantier, le Préfet et le Président du Conseil général piloteront dans chaque département l’élaboration d’un document d’orientations stratégiques faisant l’état des lieux du fonctionnement du parc (moyens humains, situation financière, biens immobiliers et mobiliers) puis proposant des pistes pour l’évolution de la structure. Il comprendra notamment le périmètre retenu (le partage du parc sera possible dans certains cas), une estimation des effectifs des agents qu’il est envisagé de transférer aux départements et un calendrier de mise en œuvre décrivant par étape la période transitoire. Il évoquera aussi les relations nouvelles entre le parc et les communes pour lesquelles il intervient ainsi que l’articulation avec les services techniques des Conseils généraux.
Les documents d’orientations stratégiques doivent être remis au Ministre avant le 13 juillet 2007. Sur ce dossier, évoqué lors du Bureau de l’ADF du 6 Mars 2007, la principale interrogation concerne l’accueil au sein des services départementaux des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), qui bénéficient aujourd’hui d’un quasi-statut.
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