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Mardi 23 février 2010
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La commission des affaires familiales et sociales a reçu le Directeur de la CNSA, Laurent VACHEY, qui est venu expliquer la procédure d'appel à projet dans le cadre de la mise en place des agences régionales de Santé, consécutives à l'adoption de la loi HPST.
En vue de la préparation de la généralisation du nouveau régime d'autorisations des établissements et services médico-sociaux par appele à projet, trois régions ont testé le mécanisme afin de déterminer les difficultés de mise en place.
La région Pays de la Loire a travaillé dans le domaine du Handicap, la région Bourgogne sur le secteur des Aînés, enfin la région Centre dans les deux champs.
Ces expériences ont permis la rédaction d'un guide pratique et d'un rapport de synthèse sur les conditions et points de vigilance pour l'accompagnement de la mise en oeuvre.
Elles ont permis de reconnaitre la faisabilité de la nouvelle procédure, même si a été souligné la nécessité d'un investisement important pour s'approprier ce nouveau dispositif.
L'appel à projets doit être l'occasion d'améliorer l'analyse territoriale et de mieux hiérarchiser les actions dans les documents en amont.
Il doit satisfaire certaines attentes des départements
1) assurer une meilleure visibilité pour les promoteurs, sur les publics et les territoires prioritaires à desservir, et sur les délais de financement
2) réduire les délais de mise en oeuvre pour répondre plus efficacement aux besoins des publics concernés.
3)mettre en lumière des critères objectifs et transparents pour sélectionner les projets grâce au cahier des charges
4) permettre une articulation harmonieuse entre la programmation et les projets réalisés
L'appel à projets nécessite la satisfaction de certaines conditions :
Précision sur les publics et les territoires concernés
Ouverture sur différentes formes d'accompagnement
Le retour d'expériences invite à une vigilance sur :
1) le risque de segmentation des appeles à projets par type de structure au détriment d'une réponse diversifiée aux besoins
2) un risque de standardisation des réponses
3) la capacité pour les petites associations de se positionner sur les appels à projet
4) des contraintes administratives fortes et des délais de mise en concurrence
5) la prise en compte de l'adaptation de l'offre existante dans les appels à projet
Par Groupe DCI de l'ADF
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Publié dans : Handicap, dépendance
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