Dans l'AJDA, le Professeur de droit public, Paul CASSIA, revient sur le célèbre arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009  "Département de Saône-et-Loire et département de Seine-Saint-Denis" qui a vu la haute juridiction  obliger le Premier ministre à adopter un décret d'application de la loi du 5 mars 2007 pour créer un fonds de protection de l'Enfance.

La création de ce fonds ne vise pas à une compensation d'un transfert de compétences. En effet, depuis 1983, la mission de protection de l'Enfance a été confiée aux départements.

La loi du 5 mars 2007 a juste aménagé l'exercice de cette compétence sans en modifier le périmètre. Mais le Ministre, Philippe BAS, a clairement énoncé la volonté de l'Etat d'apporter sa contribution financière au soutien des départements du fait du côut des structures nouvelles prévues par la réforme.


Cette aide volontaire, il l'a exprimée clairement le 12 février 2007 au Sénat : " Dans un domaine qui relève depuis plus de vingt ans de la compétence des départements et alors même que la Constitution ne le prévoit pas - puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, il n'ya rien à compenser en principe, nous faisons en sorte que les départements ne se heurtent pas à des obstacles financiers lors de la mise en oeuvre de cette réforme". 

Cette aide? le gouvernement aurait pu y renoncer en prenant une disposition législative contraire. Mais il ne l'a pas fait.

Sur la responsabilité de l'Etat, celle-ci est constituée par l'inertie à prendre le décret d'application de la loi du 5 mars 2007 créant le fonds de protection.

Pour avoir droit à une indemnisation, le préjudice devait être direct et certain. Le département de la Saône-et-Loire évoquait notamment la création d'une cellule de recueil des informations préoccupantes ainsi qu'un observatoire de l'observatoire de l'Enfance en danger mis en place  conformément aux attentes du législateur.

Pourtant si ce conseil général réclamait 600 000 euros, ill s'avère que la création des structures nouvelles et le recrutement ou la réaffectation des agents nécessaires à leur fonctionnement ont été estimés à 200 000 euros.

l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 prévoit une compensation partielle des charges résultant pour le département de la mise en oeuvre de la réforme. Selon le rapporteur public, ne peuvent être répartis que les seuls crédits disponibles. 

Le département a obtnu en fin de compte 100 000 euros.

  De plus cette répartition se fera selon le législateur ; " en fonction de critères objectifs fixés au niveau national par le comité de gestion du fonds. par exemple le nombre d'enfants du département, le nombre de mesures prononcées..."
 
 Nous vous invitons pour plus de détails à lire la note se trouvant en page 389 AJDA 2010 (1er mars 2010).