Vous trouverez ci-dessous le communiqué du Président de la commission des comptes de campagne paru vendredi dernier.

                  Paris, le  29 janvier 2010

Dans un communiqué du 27 janvier dernier, l’AFP rapporte les propos des membres du groupe PS à l’Assemblée Nationale faisant état d’une consultation de la CNCCFP par L’association des Départements de France.

Il m’a paru nécessaire de préciser que les propos que l’on prête à la commission  sont tirés d’un échange de courriels entre collaborateurs de les deux  institutions en décembre dernier, les services de la commission ayant été consultés à partir d’un cas d’espèce sans lien avec « les démarches visées par l’UMP » ni même la polémique actuelle sur la défense ou la critiques de la réforme territoriale.

   Extrait de la  question posée par L’ADF :

              « En cette période de débats intenses sur la réforme territoriale, de nombreux conseils généraux ont décidé d’expliquer à leurs concitoyens le rôle  et les actions qui sont les leurs à travers leurs outils de communication habituels (magazines d’information, séances du conseil général, affichage institutionnel, etc). »

  Extrait de la réponse de la commission :

« Les communications des conseils généraux qui visent à informer les citoyens de leur rôle, de la politique menée et des actions entreprises s’inscrivent dans une démarche relevant du fonctionnement institutionnel habituel d’une collectivité  et ne revêtent pas le caractère d’une dépense électorale dès lors qu’elles ne contiennent que des informations générales, sans lien aucun avec la campagne électorale en cours et qu’il n’y est pas fait mention de la campagne d’un candidat, de son programme ou de sa liste ».

« Dans le cas d’espèce que vous soumettez à la CNCCFP, les démarches de communication s’inscrivent dans une démarche purement institutionnelle.

Sous réserve de l’appréciation de la commission ces dépenses n’auront donc pas à figurer au compte de campagne des conseillers généraux, candidats aux élections régionales ».

La commission réserve évidemment sa position sur toute situation autre que celle  décrite ci-dessus ; elle se doit en effet de veiller à ce que des dépenses de caractère électoral soient effectivement inscrites aux comptes de campagne et  qu’elles ne puissent donner lieu à un financement prohibé par la loi, tel que la prise en charge par une collectivité publique ou une personne morale autre qu’un parti politique.

 Fois Logerot

Président CNCCFP

Premier président honoraire de la cour des comptes