Les 44 Présidents des Conseils généraux
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Mardi 27 mars 2007
Le plan « solidarité Grand
âge » présenté en Juin dernier par Philippe Bas prévoyait une mission d’étude sur l’avenir du financement solidaire de la dépendance. Celle-ci a été confiée à Hélène Gisserot (notre photo),
Procureur général de la Cour des Comptes jusqu’en 2005, qui vient de rendre publiques ses conclusions.
Son rapport rappelle d’abord que le nombre de personnes âgées dépendantes va augmenter en moyenne de 1% par an
jusqu’en 2040 avec des accélérations en 2005, compte tenu de l’arrivée aux grands âges de la génération née dans les années 20, et en 2030, en raison du « papy
boom ».
Pour faire face à cette révolution démographique, dans un contexte d’incertitude liée à l’épidémiologie des démences et à l’évolution de la politique
de l’emploi (les dépenses en personnel représentent 85% des coûts), le rapport propose trois scénarios.
Le premier se refuse à une augmentation des prélèvements obligatoires. Il propose un meilleur ciblage de l’APA et le développement de l’assurance
dépendance individuelle. Le deuxième vise à une hausse des financements dans le seul but de répondre à l’augmentation du nombre de personnes dépendantes. Le troisième scénario absorbe cette
augmentation mais vise aussi à améliorer la prise en charge. Le rapport lance des pistes pour financer les charges supplémentaires : harmonisation des taux de CSG, prélèvement sur le revenu
des retraités et/ou impôt assis sur le patrimoine.
Hélène Gisserot souhaite que le Conseil général soit reconnu comme compétent pour la gestion des différentes
formes de dépendance. Certaines missions d’actions sociales exercées aujourd’hui par les caisses d’assurance vieillesse lui
seraient dévolues. Son autorité sur les Maisons départementales des personnes handicapées serait réaffirmée.
Le rôle d’opérateur pivot de la CNSA serait conforté au point que des compétences réglementaires lui seraient confiées sous réserve d’une réforme de
son fonctionnement interne.
Le Ministre délégué aux personnes âgées, Philippe Bas, a immédiatement réagi à la publication du rapport
Gisserot.
Rejetant la proposition socialiste d’une hausse de la CSG qui « casserait la croissance en diminuant le revenu disponible des Français », il
propose de « construire une cinquième branche de la protection sociale » qui reposerait sur l’actuelle CNSA.
L’APA serait transformée en une prestation de compensation de la dépendance des personnes
âgées pour se rapprocher de la prestation de compensation du handicap. La nouvelle allocation couvrirait notamment les
aménagements de logement et les aides techniques.
Le Ministre souhaite d’ailleurs revenir à un financement paritaire de l’APA par la CNSA, et les
Conseils généraux. Le principe serait inscrit dans la loi.
Philippe Bas veut aussi diminuer le reste à charge dû par les personnes hébergées et leurs familles. L’objectif serait de parvenir à une baisse de
25%.
Pour financer la montée en charge de la dépendance, il propose de poursuivre la réforme de l’Etat et la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Il
veut permettre aux personnes âgées dépendantes d’entamer leur patrimoine en développant le viager hypothécaire et la mobilisation de l’assurance vie. Enfin, il prône le développement d’une
couverture complémentaire par les mutuelles et les assureurs privés.
Le Rapport Gisserot comme l’intervention de Philippe Bas revêtent une importance particulière. Ils apparaissent comme un beau legs au prochain
Gouvernement qui pourra entreprendre sans attendre le vaste chantier de la 5ème branche.
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