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Jeudi 8 mars 2007
Le Sénat vient de publier un rapport de législation comparée présentant les différents dispositifs de protection de l’enfance dans sept pays d’Europe.
En France, un équilibre a été trouvé entre la protection administrative qui relève du service de l’aide sociale à l’enfance des départements et la
protection judiciaire qui est du ressort du juge des enfants.
Cette distinction entre protections administrative et judiciaire se retrouve dans l’ensemble des pays
européens étudiés même si, dans la majorité des cas, la protection judiciaire arrive plus en aval. Seul le modèle Danois est complètement déjudiciarisé : chaque commune dispose d’une commission municipale des enfants composée de trois élus, d’un juge
et d’un psychopédagogue qui prend toutes les décisions visant à protéger l’enfant. Celles-ci doivent être motivées et faire l’objet d’un procès verbal. En cas de recours, c’est une
commission indépendante rattachée au Ministère des affaires sociales qui est saisie.
La seconde différence notable entre les pays concerne le degré d’implication des élus dans les structures décisionnelles. Alors qu’en Suède les décisions sont arrêtées uniquement par eux, ce sont les services administratifs qui occupent une place prépondérante en Italie et en
Angleterre. Dans ce dernier cas, un plan est établi pour chaque enfant par une conférence de la protection de l’enfance composée des personnes qui ont mené l’enquête sur la
situation de la famille, des services sociaux qui s’occupent de l’enfant, des personnels qui suivent les parents, des représentants de la structure d’accueil et des agents de la collectivité
territoriale mais d’aucun élu.
Notons que la plupart des pays associent l’enfant à partir d’un certain âge aux décisions qui le
concernent.
Enfin, sur le volet judiciaire, on note que la juridiction compétente est partout celle qui est spécialisée dans les
affaires familiales sauf en Suède où c’est le tribunal administratif qui confirme ou non la décision de placement d’une commission des affaires sociales émanant du Conseil
municipal.
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