La Charte européenne de l'autonomie déposée par la France

Lundi 26 février 2007

La Charte européenne de l'autonomie déposée par la France

Après que la France ait ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale par la loi du 10 juillet 2006, elle a enfin déposé à la mi-février les instruments de ratification à Strasbourg. Il faut dire que le Président de l’Observatoire de la Décentralisation, le Sénateur Jean Puech, s’était personnellement étonné du retard pris dans cette procédure.

Le Président de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe, Ian Micallef, a déclaré que ce dépôt constituait « un événement important pour la démocratie locale en France, mais aussi pour l’Europe dans son ensemble puisque la totalité des 27 pays membres de l’Union européenne et 42 des 46 États membres du Conseil de l’Europe, ont jusqu’à présent ratifié ce traité majeur dans le domaine de l’autonomie locale. »

Rappelons que la Charte sert de modèle aux réformes législatives dans le domaine de la décentralisation. Par exemple, elle préconise l’attribution de blocs de compétences aux collectivités ; elle défend la délégation du service public au niveau d’administration le plus proche du citoyen ; elle pose le principe de l’indemnisation des élus…

Voir la loi du 10 juillet 2006

Voir le site du Conseil de l’Europe

par Groupe DCI de l'ADF publié dans : Europe, international
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