Les 44 Présidents des Conseils généraux
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Dimanche 18 février 2007
Le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs a été définitivement adopté. Lors de son examen par le Sénat, le Groupe DCI de l’ADF a réussi à faire adopter un sous-amendement confirmant que les ressources que les Conseils généraux seront amenés à percevoir et à gérer dans le cadre de la nouvelle mesure d’accompagnement social personnalisé se limiteront aux prestations sociales, à l’exclusion des autres revenus éventuels de la personne.Les conseils généraux sont la collectivité chef de file de l'action sociale de proximité. Leurs services ont une compétence unanimement reconnue en matière d'accompagnement des personnes en difficulté. C'est pourquoi, ils sont les mieux placés pour mettre en œuvre la nouvelle mesure.
Toutefois, ils appréhendent légitimement la perception et la gestion de revenus pour le compte d'autrui car le maniement de fonds ne s'inscrit pas dans cette culture d'aide sociale. D'où leur souhait unanime de les limiter aux prestations sociales qu'ils connaissent bien pour gérer certaines d'entre-elles.
Le Ministre Philippe Bas a donné un avis favorable au sous-amendement porté par Louis de Broissia e en estimant « qu’il ne faut pas charger la barque des départements »
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