Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels pour la période 2007-2013. Plusieurs départements auraient souhaité que le Conseil général puisse être l’autorité de gestion du Fonds Social Européen. Cette demande n’a pas été retenue.

 

Toutefois, il faut rappeler que le Département pourra être titulaire de la subvention globale jusqu’à 40% des crédits. A ce titre, il se voit confier la gestion concrète d’une partie du FSE : C’est lui qui sélectionnera les projets subventionnés sur son territoire.

 

Le choix du législateur s’explique par la mise en garde de la Commission européenne, qui a la responsabilité de valider les programmes opérationnels. Bruxelles a en effet indiqué par avance qu’elle s’opposerait à une délégation aux Conseil généraux car cette situation imposerait la mise en place d’une lourde mécanique administrative et financière (102 interlocuteurs au lieu d’un seul).

 

Par ailleurs, le Groupe DCI de l’ADF a obtenu, grâce à la bienveillance du Ministre Estrosi, l’obligation pour toute région souhaitant se porter candidate à une expérimentation de l’autorité de gestion au titre de l’objectif « compétitivité régionale et emploi » d’obtenir l’accord de tous les Conseils généraux situés sur son territoire. Il s’agit de garantir l’existence d’un réel consensus local entre les collectivités territoriales set de permettre un exercice harmonieux des expérimentations.