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Lundi 8 janvier 2007
Le Président de la République, à l’occasion de ses vœux du 31 décembre 2006, a annoncé l’instauration d’un droit opposable au logement. Le Premier Ministre, Dominique de Villepin, a confirmé le dépôt d’un projet de loi sur ce sujet essentiel dans les prochains jours.Selon les informations données par le Gouvernement sur le futur dispositif, les personnes sans domicile fixe, les femmes isolées avec enfant, les travailleurs pauvres pourraient dès la fin 2008 saisir la commission de médiation créée dans chaque département par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (au sein de laquelle siège le Conseil général) pour demander un logement.
En cas de désaccord avec la commission de médiation, l’Etat ou le requérant pourrait saisir le juge administratif. Celui-ci pourra alors ordonner le logement, le relogement ou l’accueil en structure adaptée. Il pourra aussi assortir ses décisions d’astreintes.
Ce dispositif serait étendu dès 2012 à l’ensemble des personnes logées dans des conditions insalubres ou indignes.
C’est l’Etat qui sera le garant du droit au logement opposable. C’est contre lui qu’un éventuel recours devant le juge sera possible. Dominique de Villepin indique que « cette solution évite de faire peser sur les collectivités locales une charge nouvelle qui nous aurait conduit à de nouveaux transferts de charges. »
Toutefois, une délégation aux collectivités territoriales sera possible sur la base du volontariat, à travers des conventions de délégation de tout ou partie des réservations de logements de l’Etat.
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