Les 44 Présidents des Conseils généraux
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Mercredi 10 janvier 2007
Louis de Broissia, 1er vice-Président de l’ADF, a écrit au Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour relayer les questions de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), l’un des partenaires privilégiés de l’ADF, sur le projet de loi relatif à la prévention de la
délinquance.
Il s’agit d’avoir des précisions sur l’article 10 du texte qui prévoit l’obligation de réaliser une étude préalable
de sécurité publique sur les projets d’aménagement, la réalisation des équipements collectifs et les programmes de construction qui, du fait de leur importance, leur localisation
ou leurs caractéristiques propres pourraient avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens.
Les demandes de l’USH portent sur l’organisme qui sera chargé de conduire cette étude préalable de sécurité publique, sur l’allongement éventuel des
délais des opérations de construction et sur les suites qui pourront être données à l’étude, en particulier en cas de difficulté majeure imposant une modification du projet
d’aménagement.
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