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Lundi 8 janvier 2007
La
Charte européenne de l’autonomie locale est un traité signé par 41 Etats du Conseil de l’Europe qui fait de l’existence des collectivités territoriales l’un des
fondements principaux de tout régime démocratique.
La Charte définit le concept d’autonomie locale. Elle affirme que les responsabilités locales doivent être exercées par des assemblées élues
démocratiquement. Elle défend un statut pour les élus locaux afin que ceux-ci exercent leur mandat de manière indépendante et reçoivent une compensation financière du travail accompli. Le
texte préconise aussi l’attribution de blocs de compétences aux collectivités afin que les pouvoirs confiés soient pleins et exclusifs.
La France a ratifié la Charte par la loi du 10 juillet 2006. Jean Puech, Président UMP du Conseil général de l’Aveyron, Président de l’Observatoire sénatorial de la Décentralisation,
s’est étonné auprès du Premier Ministre du fait que les instruments de ratification n’aient toujours pas été déposés à Strasbourg six mois après
l’adoption de la loi.
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