Les 44 Présidents des Conseils généraux
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Mardi 26 décembre 2006
Le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoyait la prise en charge par l’Etat (via un versement à la CNRACL) des pensions de retraites des fonctionnaires TOS et DDE transférés aux collectivités territoriales pour la partie de leur carrière effectuée dans la fonction publique d’Etat. Le Gouvernement ne s’était pas opposé à cette disposition qui permet de soulager la CNRACL de 8 à 10 milliards d’euros. Le juge constitutionnel a estimé que l’amendement parlementaire qui a introduit cette mesure n’était pas recevable au regard de l’article 40 de la Constitution car il entraine l’aggravation d’une charge publique. En d’autres termes, il n’aurait jamais dû être examiné par les Parlementaires.
En réaction, les Sénateurs ont ajouté un article au projet de loi de finances rectificative pour 2006 qui impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant le point sur les responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents concernés. Mais, cette mesure n’a pas été conservée par la Commission Mixte Paritaire réunie le 21 décembre.