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Jeudi 7 décembre 2006
Les collectivités territoriales n’auront pas à assumer la charge des retraites des agents ayant opté pour la fonction publique territoriale dans le cadre des transferts de compétences pour la partie de leur carrière effectuée dans la fonction publique d’Etat. Cette disposition de bons sens, qui représente entre 8 et 10 milliards d’euros, a été introduite par voie parlementaire, finalement avec l’accord du Gouvernement, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale.Rappelons que c’est la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui verse les pensions des fonctionnaires territoriaux. Les personnels transférés ayant opté pour la fonction publique territoriale dépendent de ce régime spécial à la date de leur intégration. Concrètement, la CNRACL leur versera l’intégralité de leur retraite. En contrepartie, l’Etat lui compensera l’équivalent de la partie de la carrière de l’agent effectuée dans la fonction publique de l’Etat.
Ainsi, non seulement l’Etat compense équitablement les agents transférés mais il le fait complètement en anticipant sur leurs futures retraites. De quoi rendre décidément de plus en plus difficile à tenir un discours sur un prétendu désengagement…
En savoir plus :
Le site de la CNRACL