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Dimanche 28 juin 2009
7
28
/06
/2009
11:28
Dans un arrêt du 9 juin dernier, la Cour de Justice des Communautés Européennes a reconnu la mutualisation des services entre personnes publiques est possible sans mise en concurrence, dans le cadre d'une coopération de type intercommunale.
Dans un considérant de principe, "le droit communautaire n'impose nullement aux autorités publiques, pour assurer en commun leurs missions de service public, de recourir à une forme juridique particulière [...] Pareille collaboration ne saurait remettre en cause l'objectif principal
Pour rappler, la mutualisation entre les services des communes et des intercommunalités est souvent considérée comme insuffisante. Aujourd'hui celle-ci va pouvoir se renforcer sans crainte.
Elle va pouvoir générer des économies.
Par Groupe DCI de l'ADF
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Publié dans : Finances
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