Les deux rapporteurs de la Mission sénatoriale BELOT, Jacqueline GOURAULT (Union centriste) et Yves KRATTINGER (Parti socialiste) ont rendu publiques leurs 90 propositions.

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I. - PROPOSITIONS RELATIVES À LA GOUVERNANCE TERRITORIALE

1. Créer, par la loi, une nouvelle catégorie d'EPCI dénommés « métropoles » dont les communes membres resteraient des collectivités territoriales de plein exercice.

2. Prévoir la faculté, par la loi, d'ériger les métropoles en collectivités territoriales de plein exercice, en lieu et place des communes membres, sur délibérations concordantes de celles-ci.

3. Fixer dans la loi des critères d'accès au statut de métropole et de délimitation du périmètre métropolitain et créer par la loi un nombre limité de métropoles, par exemple : Lyon, Lille, Marseille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes, Strasbourg.

4. Arrêter par décret le périmètre de la métropole après consultation des conseils municipaux concernés.

 

5. Attribuer un siège au moins à chaque commune membre dans le conseil métropolitain.

 

6. Fixer un ratio démographique pour l'attribution des sièges restants.

 

7. Désigner les conseillers métropolitains au suffrage universel direct par fléchage sur les listes de candidats aux élections municipales.

 

8. Définir un bloc minimal de compétences obligatoires des métropoles, à partir des compétences obligatoires des communautés urbaines créées après la loi du 12 juillet 1999 et qui correspondent aux grandes fonctions métropolitaines.

 

9. Réaffirmer la possibilité de délégations de compétences des départements et régions aux métropoles, et ouvrir la même possibilité de délégation pour l'Etat.

 

10. Reconnaître la capacité d'initiative de la métropole pour proposer l'organisation d'un champ de compétences nouveau : la mise en réseau du territoire péri-métropolitain.

 

11. Assouplir les outils de coopération existants pour les mettre à la disposition des métropoles, tels les syndicats mixtes.

 

12. Instituer une autorité organisatrice unique pour organiser les transports dans l'aire métropolitaine.

 

13. Instituer une dotation globale de fonctionnement (DGF) métropolitaine à la demande des communes membres.

 

14. Permettre l'institution, par décision des communes membres, d'une fiscalité communautaire se substituant progressivement aux fiscalités communales.

 

15. Faire émerger une gouvernance métropolitaine démocratique sur le périmètre de la métropole parisienne.

 

16. Apporter un soutien au plan de développement des transports en Ile-de-France élaboré conjointement par l'Etat et le conseil régional.

 

17. Recourir à des agences, en particulier dans le domaine économique, pour mutualiser les moyens et créer des outils communs à la métropole parisienne. 

 

18. Renforcer les mécanismes de solidarité entre les territoires qui composent la métropole parisienne.

 

19. Dans les communes de plus de 500 habitants, répartir les sièges de conseillers communautaires de la même manière que pour les conseillers municipaux.

 

20. Limiter par la loi, en fonction de la population, la taille des exécutifs des conseils communautaires.

 

21. Faire disparaître les seuils ayant un effet dissuasif sur les groupements de communes à fiscalité propre ou sur l'élargissement des communautés existantes.

 

25. Assurer une périodicité trimestrielle aux réunions du conseil régional des exécutifs, sous la présidence du président du conseil régional.

 

26. Fixer un ordre du jour obligatoire pour les réunions du conseil régional des exécutifs portant sur les sujets entrant dans les attributions confiées à celui-ci.

 

27. En tant que de besoin ou en cas d'urgence, prévoir la réunion du conseil régional des exécutifs, sur demande d'un de ses membres, sur un ordre du jour comportant la question dont il souhaite débattre.

 

28. Prévoir la fixation par le conseil régional des exécutifs des objectifs des politiques territoriales engagées par chacun des membres et la définition des schémas d'orientation qu'ils ont à mettre en oeuvre.

 

29. Prévoir la possibilité pour le conseil régional des exécutifs de procéder à des auditions sur les sujets dont il a à connaître.

 

30. Faire figurer dans les compétences du conseil régional des exécutifs les sujets relatifs à l'exercice négocié de compétences ou nécessitant une coordination (politique d'investissement, articulation des schémas locaux avec les schémas régionaux).

 

31. Inscrire à l'ordre du jour obligatoire du conseil régional des exécutifs, pour l'exercice des compétences partagées, des conventions de délégation ou de répartition de compétences, de l'organisation des chefs de filat et les conditions de mise en place de guichets et d'instructions uniques.

 

32. Affirmer la vocation du conseil régional des exécutifs à se substituer, dans la limite de leurs compétences, aux instances de négociation entre collectivités déjà existantes ou en projet.

 

33. Informer régulièrement le conseil régional des exécutifs sur les sujets d'intérêt régional, et notamment sur l'avancée de la mise en oeuvre des contrats de projet Etat-région.

 

34. Prévoir la mise en délibération, dans un délai suffisamment rapproché, au sein des assemblées délibérantes des collectivités représentées au conseil régional des exécutifs, des orientations retenues par le conseil.

 

35. Créer dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du conseil général et les présidents d'intercommunalité et, le cas échéant, de métropole.

 

36. Réunir cette conférence chaque trimestre, sous la présidence du président du conseil général. Elle serait chargée d'organiser la coordination locale et l'échange entre ses membres. Elle jouerait le rôle de courroie de transmission de l'information à destination du conseil général et du conseil régional des exécutifs.

 

II. - PROPOSITIONS RELATIVES AUX COMPÉTENCES TERRITORIALES

 

40. Renforcer le « chef de filat » de la région en matière de développement économique et, dans cette perspective, créer par la loi dans chaque région une structure de coordination partenariale rassemblant tous les acteurs et notamment toutes les agences de développement économique locales.

 

41. Créer un portail unique au niveau régional en faveur des aides à la création et au développement des entreprises qui rassemblerait tous les intervenants.

 

42. Créer une agence de développement économique unique propre à chacune des métropoles^145(*), créées par la loi, qui rassemblerait tous les acteurs locaux et travaillerait en lien étroit avec l'agence régionale.

 

43. Spécialiser davantage le rôle de chacun des niveaux, les communes et intercommunalités se répartissant les compétences relatives à la promotion et l'accueil des entreprises et au commerce de proximité, les départements se chargeant de l'aménagement, de l'attractivité et de l'animation économiques et les régions de l'innovation, de l'internationalisation et de l'ingénierie financière.

 

44. Rendre obligatoire l'élaboration d'un plan région/département qui aurait pour objet de décliner les objectifs du CPER et d'intégrer les principaux projets des différents niveaux de collectivités. La mise en oeuvre de ce plan serait coordonnée par le conseil régional des exécutifs.

 

45. Généraliser le transfert aux régions de la gestion des fonds européens.

 

46. Adopter des schémas régionaux spécifiques en matière de couverture numérique : téléphonie, haut et très haut débit, télévision numérique terrestre.

 

47. Maintenir à disposition des intercommunalités et des départements une ingénierie publique au niveau des préfectures et des chambres régionales des comptes.

 

48. Confirmer la vocation des départements de mettre à disposition des territoires infradépartementaux les outils de conseils juridiques et techniques nécessaires.

 

49. Créer par la loi des structures régionales de coordination sous la forme d'autorités organisatrices de transport « partenariales » et non hiérarchisées associant les différents intervenants afin de favoriser l'intermodalité, la lisibilité et la péréquation.

 

50. Transférer la totalité de la compétence transport interurbain à la région afin notamment d'éviter la concurrence entre différents modes de transport collectif.

 

51. Généraliser le versement transport au bénéfice des nouvelles autorités organisatrices de transport « partenariales » régionales auxquelles il reviendrait d'assurer sa modulation pour chaque territoire desservi en tenant compte du service rendu et en encourageant l'adoption de PDU dans les agglomérations.

 

52. Rappeler à l'Etat ses engagements et sa mission qui est de financer seul les infrastructures d'intérêt national (LGV, autoroutes, routes nationales...).

 

53. Développer, au bénéfice des collectivités territoriales, des ressources financières issues des infrastructures pour leur permettre de contribuer au financement des infrastructures de transport d'intérêt local (généralisation de la taxe sur les poids lourds, transfert à l'AFITF et aux collectivités territoriales de la part de l'Etat dans le produit des amendes pour infraction au code de la route, mise en place d'une taxation des plus-values foncières, mise en place d'une modulation des péages ferroviaires pour les TER).

 

54. Instaurer un livret d'épargne populaire de financement des infrastructures de transport ouvrant la voie à des prêts bonifiés permettant le financement des grandes infrastructures par les collectivités.

 

55. Affirmer la compétence des communes et des intercommunalités pour l'accueil et la promotion locale.

 

56. Assurer le financement des équipements touristiques structurants par les communes, les intercommunalités et les départements, avec le soutien des régions pour les équipements de niveau régional.

 

57. Élaborer une convention Région/Départements/ Intercommunalités pour préciser les champs d'intervention de chaque niveau de collectivité et des communautés. La réalisation et le suivi de cette convention seraient assurés par le conseil régional des exécutifs.

 

58. Confier aux ARS et aux départements l'élaboration conjointe d'un schéma prescriptif fixant les objectifs pluriannuels partagés dans le domaine médico-social.

 

59. Prévoir une contractualisation entre les différents acteurs afin de déterminer en commun les modalités d'exécution des orientations fixées par le schéma départemental médico-social.

 

60. Transférer aux départements le financement de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'ensemble du financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

 

61. Créer dans chaque département une commission de concertation réunissant des représentants des communes, des EPCI, du conseil général et des caisses d'allocations familiales.

 

64. Appeler à une mise en cohérence des différents documents d'urbanisme et de planification (PLU, PLH, PDU) en lien avec les SCOT.

 

65. Renforcer les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération afin de leur donner davantage de moyens pour peser sur l'aménagement du territoire et sur les questions environnementales, en particulier pour la gestion de l'eau et l'assainissement.

 

66. Transférer aux régions le financement des actions concernant les publics spécifiques : ateliers pédagogiques personnalisés (APP), gestion du volet illettrisme du programme IRILL et du programme « objectif cadres ».

 

67. Confier aux régions la responsabilité d'autoriser la création des centres de formation des apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) ; assurer la construction et l'entretien des bâtiments nécessaires.

 

68. Transférer aux conseils régionaux volontaires, à titre expérimental, les compétences détenues par l'Etat en matière de politique de l'emploi.

 

III - PROPOSITIONS RELATIVES AUX FINANCES LOCALES