Les 50 Présidents des Conseils généraux
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Lundi 23 juillet 2007
Le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport a été adopté le 19 juillet par le
Sénat.
Il comporte deux volets. Le premier consiste à améliorer la prévention des conflits en
généralisant la procédure dite de l’alarme sociale. Le second organise un service minimum lorsque la grève n’a pas pu être évitée : priorité de
dessertes définies par un plan de transport adapté, déclaration préalable des salariés de l’entreprise sur leur intention ou non de se joindre au mouvement, consultation à bulletin secret au bout
de huit jours de conflit, affirmation du principe de non paiement des jours de grève, amélioration de l’information de l’usager…
Les Conseils généraux sont compétents pour les transports interurbains et les transports
scolaires. Ils devront s’adapter à la nouvelle législation en résolvant plusieurs difficultés liées à la multiplicité des
entreprises avec lesquelles ils signent des contrats de transports. En effet il sera difficile d’ici le 1er janvier 2008 d’avoir conclu avec chacune d’elles un accord prévenant les
conflits. En outre, pour les transports scolaires, il sera complexe d’identifier des dessertes prioritaires au risque de provoquer des ruptures d’égalité entre les élèves. Enfin, il ne sera
évidemment pas possible aux départements pratiquant la gratuité des transports scolaires de rembourser les titres de transport correspondant aux jours de grève.
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