La fin annoncée du contrat de croissance

Jeudi 12 juillet 2007

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé que les dotations de l'État allouées aux collectivités territoriales « ne pourront pas croître au-delà de l'inflation en 2008 ».

En clair, le Gouvernement ne renouvèlera pas sous sa forme actuelle le contrat de croissance et de solidarité.

Jusque là, les dotations sous enveloppe de l’Etat aux collectivités territoriales étaient indexées d’une part sur l’inflation hors tabac (soit 1.8% pour 2007) et d’autre part sur 1/3 de la progression du PIB (soit 1/3 de 2.25% pour 2007). A partir de 2008, cette seconde part sera donc supprimée.

Le Président de l’Association des Maires de France, Jacques Pélissard, a expliqué : « Nous comprenons bien que l'Etat ait des contraintes financières et nous sommes tous dans le même bateau qui s'appelle la France (…) Nous sommes prêts à faire un effort à condition que l'Etat prenne l'engagement de ne pas charger nos dépenses. »

De son côté, dans un communiqué un brin excessif, le Président de l’ADF a regretté la brutalité de l’annonce et l’absence de négociation préalable.

Dans son intervention, François Fillon a indiqué vouloir « rebâtir une relation contractuelle responsable » avec les collectivités territoriales. Il a précisé ses intentions le lendemain au Sénat en évoquant à la fois un contrat pluriannuel déterminant les normes d’évolution des concours de l’Etat, une réforme des finances locales qualifiée de « chantier sans cesse repoussé » et une « conférence nationale des exécutifs » qui garantirait l'association des collectivités à l'élaboration des normes qui les concernent.

par Groupe DCI de l'ADF publié dans : Finances
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