Vendredi 29 décembre 2006
L’Assemblée des Départements de France s’est associée à l’Association des Maires de France, l’Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF), la Fédération des Maires des Villes Moyennes (FMVM) et l’Association des Petites Villes de France (APVF) pour ouvrir à Bruxelles la Maison Européenne des pouvoirs locaux Français.
Animée par une chargée de mission en permanence sur place, la Maison informe au quotidien les associations sur l’actualité européenne et sur les textes communautaires. Elle les représente et défend leurs intérêts au sein des instances européennes en mettant l’accent sur le Parlement parce qu’il est colegislateur dans de nombreux domaines intéressant les collectivités territoriales.
De même, elle suit activement les travaux du Comité des régions en apportant son appui à la délégation Française.
En lien quotidien avec les services « Europe » de chaque association partenaire, la Maison travaille aussi en confiance avec la représentation permanente de la France à Bruxelles.
Parmi les thèmes abordés en 2006, citons la politique régionale avec la mise en place de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, les services publics dans le marché intérieur, les évolutions des marchés publics, la politique de l’environnement qui peut avoir des conséquences financières importantes sur les collectivités locales et la coopération décentralisée.
Seul regret : l’absence de l’Association des Régions de France qui croit plus pertinent, compte tenu de la spécificité de l’échelon régional, de faire cavalier seul dans l’univers Bruxellois.
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par Groupe DCI de l'ADF
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Europe, international
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Mercredi 27 décembre 2006
Le projet de loi tendant à renforcer
l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, porté par Catherine Vautrin, Ministre délégué à la parité, a été adopté en première lecture
par le Sénat. Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte qui sera examiné dès Janvier par l’Assemblée Nationale. Ainsi,
tout porte à croire que la loi s’appliquera dès les élections cantonales de Mars 2008.
Rappelons que le projet de loi prévoit la création d’un poste de suppléant du sexe opposé à chaque Conseiller général.
Suite à un amendement adopté au Sénat, le suppléant pourra devenir Conseiller général non seulement en cas de décès
du titulaire mais aussi lorsque celui-ci est touché par le cumul des mandats, est nommé au Conseil Constitutionnel ou est déclaré « absent» au sens de l’article 112 du code
civil. Les cas de remplacement prévus sont donc plus larges que pour les suppléants des Députés et Sénateurs.
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par Groupe DCI de l'ADF
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Démocratie locale
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Le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoyait la prise en charge par l’Etat (via un versement à la CNRACL) des pensions de retraites des fonctionnaires TOS et DDE transférés aux collectivités territoriales pour la partie de leur carrière effectuée dans la fonction publique d’Etat. Le Gouvernement ne s’était pas opposé à cette disposition qui permet de soulager la CNRACL de 8 à 10 milliards d’euros.
Le juge constitutionnel a estimé que l’amendement parlementaire qui a introduit cette mesure n’était pas recevable au regard de l’article 40 de la Constitution car il entraine l’aggravation d’une charge publique. En d’autres termes, il n’aurait jamais dû être examiné par les Parlementaires.
En réaction, les Sénateurs ont ajouté un article au projet de loi de finances rectificative pour 2006 qui impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant le point sur les responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents concernés. Mais, cette mesure n’a pas été conservée par la Commission Mixte Paritaire réunie le 21 décembre.
par Groupe DCI de l'ADF
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Fonction publique
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Vendredi 22 décembre 2006
La
disposition qui prévoyait la création d’un fonds départemental pour l’alimentation en eau et l’assainissement a été supprimée par les Députés
lors de la seconde lecture du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques à l’Assemblée Nationale.
Lors de la discussion du 13 décembre au Palais Bourbon, le Député PS du Lot, Jean Launay, s’est vivement opposé au fonds. Il a dit craindre que les
départements soient tentés de limiter strictement leur engagement auprès des communes dans le domaine de l’eau au montant du fonds. Le Député UMP de Meurthe-et-Moselle Claude Gaillard a
regretté que le fonds implique la création d’une nouvelle taxe dont « les conséquences sociales seraient difficiles à gérer ». Le rapporteur du texte, André Flajolet, a justifié cette
suppression par son intention d’éviter toute concurrence possible dans la gouvernance de la politique de l’eau entre le Conseil général et les
agences de l’eau.
D’autres Députés ont relayé les positions de l’ADF. Ainsi, Jean Dionis du Séjour, Député UDF du Lot-et-Garonne, a affirmé ne pas croire que l’aide aux petites communes rurales sera une priorité des agences : « en revanche l’aide aux communes est la compétence de base des
Conseils généraux ». Le Député UDF de Côte-d’Or François Sauvadet a parlé d’un fonds « nécessaire pour assurer une solidarité entre les usagers. »
La suppression du fonds a été confirmée par la Commission Mixte Paritaire réunie le 19 décembre. C’est une demande portée unanimement par l’ADF depuis deux ans qui est ainsi rejetée par le Parlement.
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Environnement
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Lors de
la séance des questions au Gouvernement à l’Assemblée Nationale du 13 décembre dernier, en réponse à une question de la Députée UMP des Alpes-Maritimes Michèle Tabarot, Philippe Bas, Ministre
délégué à la famille a annoncé une réforme du système d’information pour l’adoption des pupilles de l’Etat.
« Près de mille enfants ne réussissent pas à trouver des parents parce qu’ils sont malades, handicapés ou parce
qu’ils ont des frères et sœurs. Parallèlement, 25 000 candidats à l’adoption ne trouvent pas d’enfants alors qu’ils seraient prêts à adopter ces enfants en souffrance »
a exposé le Ministre.
D’où la nécessité d’une réforme qui sera présentée en Février après que le mois de Janvier ait été
consacré à la consultation des acteurs de la politique publique de l’adoption.
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Voir le site du Ministère délégué à la
famille.
par Groupe DCI de l'ADF
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Famille, enfance
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