La loi du 13 août 2004 prévoit le transfert aux Conseils généraux des crédits de l’Etat pour la conservation du patrimoine rural non
protégé.
Dans un arrêté du 7 mars 2007, le Conseil d’Etat indique que cet article n’est pas un transfert de compétence de l’Etat aux Conseils généraux :
« En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne donne à l’Etat le soin d’assurer la sauvegarde et la mise en valeur de ce patrimoine ».
En outre, le juge administratif précise que les départements bénéficiaires n’ont aucune obligation juridique quant à l’affectation des
crédits.
Il s’agit donc d’un simple transfert de crédits, sans obligation de part et d’autre. Ainsi, les personnels des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) assurant par le passé la gestion des crédits de l’Etat n’ont pas à être
mis à la disposition des Conseils généraux. D’autre part, on peut penser que les départements ne sont pas juridiquement tenus de consacrer ces crédits au patrimoine rural non
protégé.
L’Association des Maires de France a publié les réponses des 12 candidats à l’élection présidentielle à son questionnaire concernant les grandes questions intéressant les collectivités locales.
Sur le paysage institutionnel local, plusieurs candidats prônent la suppression du département comme Dominique Voynet ou José Bové.
Les candidats des familles politiques du Groupe DCI ont des projets plus précis. Ainsi, Nicolas Sarkozy explique : « Plus que de nouveaux transferts, c’est à présent d’une stabilisation, d’une clarification et d’un approfondissement dont la décentralisation a besoin. Il faut impérativement donner des blocs de compétences à chaque niveau de collectivité et les respecter dans le futur ». François Bayrou se demande s’il ne serait pas « pertinent de fédérer les Conseils généraux et les Conseils régionaux dans une seule collectivité locale avec les mêmes élus qui administrent les départements et les régions ». Philippe de Villiers souhaite une pause dans les transferts de compétences « afin que les collectivités puissent correctement assimiler celles qui lui ont été attribuées » et propose que la Région devienne une confédération interdépartementale.
La réforme de la fiscalité locale fait consensus sur son principe. Sa nécessité est « une certitude » pour Nicolas Sarkozy. « Une réforme profonde est devenue urgente » indique Ségolène Royal. « Nous sommes au-delà de l’urgence ! » renchérit François Bayrou.
En revanche, l’orientation à lui donner fait débat. Par exemple, les avis divergent sur l’opportunité d’une spécialisation des impôts locaux. Pour François Bayrou, « Il faut se garder de soumettre une collectivité aux aléas d’une seule base d’imposition » alors que pour Philippe de Villiers « la spécialisation permettrait au contribuable d’y voir plus clair en même temps qu’elle augmenterait la responsabilité de chaque niveau de prélèvement. » Nicolas Sarkozy propose une réforme en deux temps : une révision selon des modalités souples mais efficaces des bases puis la recherche d’une meilleure spécialisation fiscale.
Enfin, l’AMF a interrogé les candidats sur la date des prochaines élections municipales. Tous s’engagent clairement à les maintenir en Mars 2008.
Dans quelques jours, l’ADF publiera à son tour les réponses au questionnaire qu’elle a adressée aux candidats, qui concerne plus spécifiquement les compétences des départements.
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Dans toute l’Europe, plusieurs régions ont réussi un véritable changement de leur approvisionnement énergétique en lançant des plans ambitieux et cohérents, combinant mesures législatives,
opérations de communication et formations.
La Commission Européenne mène actuellement la campagne « énergie durable pour l’Europe » qui vise à sensibiliser le grand public sur la nécessité des économies d’énergie et du développement des transports propres.
Toute collectivité territoriale qui met en œuvre un projet sur les énergies durables peut en devenir
partenaire. Elle pourra ainsi utiliser le logo de la campagne, bénéficier de matériel
promotionnel, être mentionnée sur le site internet et être associée aux conférences organisées dans le cadre de la semaine de l’énergie durable.
Andris Piebalgs, Commissaire Européen à l’énergie, résume l’esprit de la campagne : Il ne suffit pas de consentir d’importants efforts de
recherche : il faut surtout sensibiliser tout un chacun. En d’autres termes, notre tâche est maintenant de persuader les consommateurs des
avantages que procurent une production et une consommation intelligentes et durables de l’énergie. »
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Les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à se doter d’outils de contrôle interne sous des formes très diverses. Cette tendance s’explique à la fois par la montée des contraintes budgétaires, la pression de l’opinion en faveur de la maîtrise des dépenses, la complexité grandissante de l’environnement administratif et la volonté de prévenir les contrôles des Chambres Régionales des Comptes. Les collectivités territoriales éprouvent le besoin d’être accompagnées dans la mise en place de ces outils.
C’est pourquoi, l’ADF a confié à l’Association des Administrateurs Territoriaux de France (AATF) une mission de réflexion sur la constitution d’une Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT).
Le rapport de l’AATF vient d’être publié. Il propose la création d’une entité de conseil et de contrôle, spécialisée et autonome, dédiée aux collectivités territoriales. Elle aiderait celles-ci à mettre en place des procédures pour améliorer leur gestion, mutualiserait entre elles le coût des interventions et, plus largement, constituerait un espace de ressources sur les politiques publiques locales.
Le rapport de l’AATF propose quatre scénarios allant d’une structure minimaliste basée sur le réseau des structures déjà en place dans les départements, à une association créée par l’AMF, l’ADF et l’ARF, qui présente l’avantage d’une forte implication des élus, en passant par la constitution d’un établissement public, option qui exige le vote d’une loi.
Afin d’avancer rapidement sur ce dossier, le rapport propose la mise en place d’un groupe de travail associant élus, fonctionnaires et universitaires qui aurait pour mission de dessiner les contours de la nouvelle instance et d’organiser un colloque au Sénat en 2007. Cette réflexion doit notamment répondre au problème de concurrence avec les cabinets privés que ne manquerait pas de poser la création de l’lGAT.
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