SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE

Vendredi 23 octobre 2009

-------------------------------------------

Intervention d’Alain DUFAUT,

Conseiller Général du canton d’Avignon-Ouest, Sénateur de Vaucluse

Sur la réforme des collectivités territoriales

Monsieur le Président,

Mes chers Collègues,

Cela fait plus de 30 ans que je fais de la politique, et il y a 27 ans que j’occupe des mandats locaux.

Et depuis 30 ans, j’entends toujours le même refrain :

-       il faut réformer les collectivités locales, il y a trop de strates administratives dans notre pays.

-       Il faut clarifier les compétences des collectivités locales. Actuellement, tout le monde peut tout faire, c’est incompréhensible pour le citoyen, et source de « saupoudrage » et de gaspillage d’argent public.

-       Il y a trop de syndicats de communes, il faut les regrouper dans les EPCI.

-       Il faut réformer la taxe professionnelle qui est un impôt « imbécile », car il pénalise le développement des entreprises, et favorise les délocalisations.

-       Il faut réviser les bases d’imposition, et les valeurs locatives qui, depuis 25 ans, ne correspondent plus à la réalité urbanistique et sociale du terrain.

-       Il faut terminer la carte de l’intercommunalité et corriger les périmètres afin de les faire coïncider avec la réalité des bassins de vie et leur donner une cohérence économique.

-       Il faut repenser l’organisation administrative des grandes agglomérations pour les rendre plus performantes face à la concurrence des métropoles européennes.

-       Il faut limiter les financements croisés, source de paralysie et de retard dans les grands dossiers d’infrastructure.

-       Il faut favoriser la fusion, par regroupement, des communes, des départements et des régions qui sont volontaires.

-       Il faut baisser le seuil des 3 500 hts au dessous duquel l’élection municipale se fait par panachage.

Etc, etc, etc.

Ces propos, je les ai entendus mille fois aussi bien dans la bouche d’élus de droite que de gauche… Mais toutes ces réformes, souhaitées par tous, ont toujours été différées pour des raisons politiques, j’ai envie de dire par prudence politique, puisqu’on ne souhaitait pas ouvrir des débats difficiles et prendre des décisions pas forcément populaires, surtout aux yeux des lobbys, que sont l’A.M.F., l’A.D.F. ou l’A.R.F en particulier.

Et bien aujourd’hui, un gouvernement a le courage d’aborder le dossier au fond, de remettre tout à plat, de prendre surtout le temps de le faire... et face à cette volonté de modernisation réformatrice, s’opposent les conservatismes de tous ceux qui, pour leur « confort personnel » préfèrent le statu quo.

Cette attitude d’opposition systématique n’est pas raisonnable et choque tous ceux qui attendent une modernisation efficace de notre système territorial et fiscal. Les élus doivent dépasser leur querelle de clocher pour moderniser et renforcer la démocratie locale. C’est fondamental !

Même André VALINI, député PS de l’Isère, le dit : « les préjugés continuent à l’emporter parfois sur l’analyse »

On doit en finir avec cette espèce de surenchère d’amour propre, luxe supporté in fine par le contribuable.

Alors de quoi s’agit-il ? Je me bornerai, bien sur aujourd’hui, à évoquer ici, dans cet hémicycle, les articles des projets de loi qui touchent au devenir du Conseil Général et à sa fiscalité.

Contrairement à ce que l’on peut entendre, le département et la région ne sont pas remis en cause par ces textes !

Le département et la région restent des collectivités territoriales à part entière, elles sont inscrites comme telles dans notre constitution.

La modification majeure – vous le savez – c’est qu’à partir de 2014, les conseillers territoriaux siègeront indifféremment à la Région et au Département.

Il est vrai qu’après le dépôt des conclusions du comité Balladur, le 5 mars 2009, on pouvait ressentir quelques inquiétudes pour le « conseiller territorial », qui devait être élu à la proportionnelle, sur des listes départementales.

Le Sénat et la commission apolitique présidée par Claude BELLOT, a déjà considérablement modifié le projet puisque le conseiller territorial sera élu au scrutin majoritaire à 1 tour sur la base d’un territoire (un canton). Et nous avons une chance, en Vaucluse, avec 24 conseillers généraux pour 520 000 hts, de ne pas perdre de conseillers généraux, même si une harmonisation démographique des anciens cantons sera nécessaire.

Mais ce que voulaient les sénateurs est acquis : préserver cette relation très forte qui existe entre un élu et son territoire ; système qui, de plus, permet l’émergence d’élus qui ne sont pas forcément politisés.

J’ajoute que cette légitimité territoriale, sur la base d’un territoire départemental renforce davantage le conseil général par rapport à la Région puisque le conseiller territorial tirera sa légitimité électorale du département.

Et les 20 % de sièges attribués à la proportionnelle donneront satisfaction à certains partis politiques de moindre audience qui n’auraient pas ou peu de représentants au scrutin majoritaire.

C’est la 1^ère modification importante voulue par le Sénat et qui devrait nous donner à tous satisfaction.

La 2^ème concerne la suppression de la compétence générale aux départements et aux régions. C’est une bonne chose qui donnera beaucoup plus de lisibilité aux citoyens, et permettra, en évitant les saupoudrages toujours clientélistes et bien souvent partisans, une économie conséquente d’argent public.

Mais là aussi, les groupes de travail du Sénat ont corrigé le texte d’origine en permettant aux Régions et aux Départements de pouvoir toujours contractualiser sous certaines conditions, et pour des opérations d’investissement, avec les communes ou les EPCI.

Le dernier projet de texte parle même des dérogations pour des financements limités à des « projets d’envergure » ou des « projets motivés par une solidarité, ou l’aménagement du territoire ». Avouez que c’est plus que souple, et que la suppression de la compétence générale n’est pas aussi draconienne que ce que vous le craigniez ! et ça peut-être encore amendé !

Pour ce qui est de la clarification des compétences, je ne suis pas inquiet pour les départements, ils auront :

- le volet social dans sa globalité,

- les réseaux routiers départementaux

- les collèges, et peut être les lycées, occuperont, comme aujourd’hui, les travaux de notre assemblée.

Enfin, j’en viens au financement et aux ressources fiscales.

Un préambule : si j’ai voté au congrès de Versailles, en 2003, une modification de la Constitution qui prévoit « l’autonomie financière des collectivités territoriales ». C’est l’article 72-2 de la Constitution.

Ce n’est pas, pour 6 ans après, revenir sur ce principe constitutionnel.

Je vous pose la question :

A quoi serviraient les élus locaux s’ils ne maitrisaient pas l’autonomie de leurs ressources et s’ils n’avaient pas la capacité, par une politique dynamique, d’augmenter l’assiette de leurs ressources fiscales ? A rien !! Dans cette hypothèse d’ailleurs, il vaudrait mieux confier la gestion des collectivités territoriales à des fonctionnaires et la décentralisation perdrait toute sa pertinence.

C’est pour cela que nous nous battons tous afin que les réformes de la fiscalité locale, y compris la suppression de la taxe professionnelle, ne se traduisent pas par une dépendance supplémentaire des collectivités territoriales vis-à-vis de l’Etat, mais que l’on conserve au moins le statu quo, c'est-à-dire 40 à 45% de recettes propres aux départements et aux régions.

Et bien, la réforme de la taxe professionnelle et son remplacement par la « Cotisation Economique Territoriale » (C.E.T.) qui est une des mesures phares du projet de loi de finances pour 2010, réforme qui, il faut le rappeler, a pour but de réduire la pression fiscale sur nos entreprises, ne peut en aucun cas pénaliser les collectivités territoriales.

Le Sénat ne laissera pas faire.

D’ailleurs, les derniers documents sur la loi produit par Matignon le 12 octobre « corrige le tir ».

En effet, l’article 2 du PLF pour 2010 a pour objet d’offrir une triple garantie aux collectivités territoriales et aux EPCI :

-       garantie de leur autonomie financière ;

-       garantie individuelle des ressources ;

-       et garantie d’un lien fort entre leurs entreprises et leurs territoires… ce que nous souhaitons tous.

Les recettes de substitution pour remplacer la TP seront donc pour partie celles de la C.E.T. Mais, pour obtenir une compensation quasi-intégrale, on affectera des recettes de substitution principalement fiscales à chaque catégorie de collectivités.

Alors, de quoi sera composé le panier de ressources qui sera transféré aux collectivités territoriales pour compenser les 22,6 milliards d’euros de recettes TP en moins ?

-       De la contribution économique territoriale constituée : avec la part foncière de la taxe professionnelle et d’une autre part calculée sur la valeur ajoutée de l’entreprise.

S’y ajouteront le produit de la nouvelle Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (I.F.E.R). et le transfert de plusieurs prélèvements fiscaux jusqu’à présent perçus par l’Etat.

Au total, ce sont près de 23 milliards d’euros de ressources nouvelles, fiscales pour l’essentiel, qui viendront compenser la suppression de la taxe professionnelle. Et ce seront des ressources fiscales, dynamiques et pérennes, respectueuses de l’autonomie financière, et qui garantiront – encore une fois – un lien fiscal étroit entre le territoire et l’entreprise.

Enfin, et vous le savez, pour ne pas qu’une entrée en vigueur de la réforme ne déstabilise nos budgets locaux, il a été proposé que les premiers effets sur le financement des collectivités territoriales soient repoussés en 2011. Ainsi, 2010 sera une année NEUTRE pour des collectivités territoriales qui percevront les mêmes recettes qu’elles auraient perçues en l’absence de réforme de la TP.

Ainsi, le gouvernement laisse toute latitude et une année de réflexion législative au Parlement pour corriger, amender ce projet de réforme fiscale afin de garantir durablement l’équilibre du financement des communes, des départements et des régions.

Nul doute que dans cette recherche de propositions constructives et consensuelles, le Sénat, représentant les collectivités territoriales et les territoires, jouera un rôle essentiel.

Et bien, Monsieur le Président, je vous engage à participer comme moi à cette réflexion et à mettre à profit l’année qui s’annonce afin que cette réforme de la TP assure la stabilité et la solidité du système fiscal local.

Mes chers collègues, et ce sera ma conclusion, ne gâchons pas une chance historique de moderniser nos institutions territoriales. Les difficultés techniques – et il y en aura, c’est vrai – ne peuvent en aucun cas justifier l’immobilisme.

Cette réforme des collectivités territoriales s’impose, c’est ma conviction. Œuvrons ensemble pour réussir.

Bruno SIDO, Secrétaire général de l’ADF et Président du groupe des départements de la droite, du centre et des indépendants salue la volonté réformatrice et la force de conviction du Président de la République exprimées ce matin en Haute-Marne.

C’est précisément parce que l’avenir de la décentralisation et l’avenir de nos collectivités ne peuvent s’accommoder du statu quo que le président de la République a présenté les points essentiels d’une réforme courageuse, ambitieuse et juste, qui marquera un tournant dans l’histoire de l’organisation territoriale de la République :

- Création du conseiller territorial pour rapprocher le département de la région, deux collectivités dont le rôle est confirmé et dont les convergences et capacités de mutualisation seront développées.

Il a reconnu la légitimité historique du canton et rappelé que « l’identité ne se résumait pas à une population mais à une géographie et à un  territoire ».

Il a souligné le travail courageux des élus locaux et a salué l’aptitude des conseillers généraux à concilier un ancrage territorial et une vision stratégique.

- Suppression de la clause de compétence générale des conseils généraux et régionaux pour en finir avec l’enchevêtrement des compétences, tout en conservant aux départements une capacité d’initiative locale.

- Répartition des compétences dans une logique de compétences exclusives afin de clarifier le « qui fait quoi ? », auquel bien des élus eux-mêmes ne sauraient répondre avec exhaustivité.

La création des métropoles et l’approfondissement de l’intercommunalité procèdent de la même démarche de renforcement de l’action publique.

Enfin, Bruno SIDO et le groupe DCI seront attentifs, lors des débats parlementaires, à la mise en place d’une péréquation en faveur des  départements ruraux où le conseil général joue un rôle essentiel.

Le chef de l’Etat s’est aussi exprimé sur la réforme de la taxe professionnelle : renforcer l’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers et lutter ainsi contre les délocalisations est absolument indispensable dans un monde ouvert, où les territoires sont en concurrence. C’est une réforme indispensable pour l’activité et l’emploi ; C’est une réforme indispensable pour les collectivités territoriales elles-mêmes, afin de conserver sur leur territoire un outil productif moderne, pourvoyeur d’emplois et de recettes fiscales nécessaires à un service public local de qualité.

Loin de remettre en cause la décentralisation, cette réforme en assure la pérennité.

Bruno SIDO, Secrétaire général de l’ADF, président du groupe des départements de la droite, du centre et des indépendants s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation et de rationalisation accrue de l’organisation territoriale de notre pays présentée par le chef de l’Etat.