L’Assemblée Nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales.
Initié par le Sénateur-Maire de Saint-Etienne, Michel Thiollière, ce texte était soutenu par le Groupe DCI de l’ADF.
Il donne une base juridique aux conventions signées entre les collectivités territoriales et les autorités locales
étrangères pour mener des actions de coopération et d’aide au développement. Ces accords devront naturellement respecter les engagements internationaux de la France.
Le besoin d’une clarification juridique dans ce domaine s’était fait sentir lors du tsunami qui a frappé l’Asie du Sud-Est en décembre 2004 et qui
avait engendré le versement d’aides financières importantes des collectivités pour la reconstruction des zones sinistrées.
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L’Association Française des Conseils en Affaires Publiques (AFCAP) a organisé à Sciences-Po un colloque passionnant intitulé : « La démocratie participative, fantasme marketing ou nouvelle réalité d’une vie politique modernisée ? »
Dans un premier débat, la Députée UMP Valérie Pecresse et le Député Vert Yves Cochet ont affirmé que l’efficacité de la démocratie participative se mesure au poids que représente la concertation dans la décision finale, à l’importance des modifications qu’elle a permise par rapport au projet initial.
La discussion a permis d’énumérer les limites de la participation. D’abord, il est incontestable que l’argument pratique demeure. Ainsi, Valérie Pecresse rappelle que « dès qu’on est plus de 30 autour de la table on a du mal de passer de la discussion à la décision ». Autre écueil : Les citoyens doivent pouvoir s’exprimer en parfaite connaissance de cause, ce qui implique de leur donner un accès à l’information et de les former sur des sujets parfois techniques. Enfin, il faut bien voir que le consensus n’existe pas toujours et que la concertation ne permet pas forcément de parvenir à une décision.
Un second débat visait à identifier les nouveaux modes de participation à la démocratie. Edwy Plenel, ancien Directeur de la rédaction du Monde, juge qu’une troisième révolution industrielle est en marche avec la diffusion permanente d’informations. Dans ce nouvel ordre, le journaliste est celui qui dit ce qui est, qui transcrit la vérité sur laquelle chacun peut ensuite exprimer une opinion. Olivier Mazerolle, journaliste à BFM TV, trouve que le plus frappant, c’est que dans la société individualiste, chacun se sent habilité à donner son avis, même contre l’avis d’experts.
Bruno Julliard, Président de l’UNEF, dans une approche plus pessimiste, rappelle que parmi les nouvelles façons de faire passer ses idées, il y a aussi la violence et le communautarisme.
En conclusion, il convient de rappeler que la démocratie participative ne concerne que ceux qui s’y investissent. Son développement ne doit pas occulter le fait que la majorité des citoyens n’y prend pas part.
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Mercredi 27 décembre 2006
Le projet de loi tendant à renforcer
l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, porté par Catherine Vautrin, Ministre délégué à la parité, a été adopté en première lecture
par le Sénat. Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte qui sera examiné dès Janvier par l’Assemblée Nationale. Ainsi,
tout porte à croire que la loi s’appliquera dès les élections cantonales de Mars 2008.
Rappelons que le projet de loi prévoit la création d’un poste de suppléant du sexe opposé à chaque Conseiller général.
Suite à un amendement adopté au Sénat, le suppléant pourra devenir Conseiller général non seulement en cas de décès
du titulaire mais aussi lorsque celui-ci est touché par le cumul des mandats, est nommé au Conseil Constitutionnel ou est déclaré « absent» au sens de l’article 112 du code
civil. Les cas de remplacement prévus sont donc plus larges que pour les suppléants des Députés et Sénateurs.
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Lors de sa conférence de presse mensuelle, le Premier Ministre a annoncé un projet de loi pour accentuer la parité dans la vie politique.