La commission des lois de l’Assemblée nationale examine les amendements au projet de loi portant réforme territoriale.

La matinée de travail a été consacrée au mode scrutin des conseillers territoriaux : les députés ont adopté un amendement du gouvernement instaurant un scrutin uninominal à deux tours. L'amendement du gouvernement stipule qu'ils seront élus tous les six ans, sur le même mode que les conseillers généraux (seuil de maintien au second tour fixé à 10% des inscrits).

ce n'est donc pas le scrutin majoritaire à deux tours sec qui a été retenu.

En revanche, le gouvernement a subi une déconvenue sur un autre amendement qu’il a tenté de faire passer.

 Rejeté à l'unanimité, il prévoyait d'autoriser l'exécutif à arrêter par voie d'ordonnance "le tableau des effectifs de chaque conseil régional et de chaque conseil général" et de permettre que la nouvelle délimitation des cantons se fasse sans consultation des conseils généraux intéressés. Il s’agissait de reprendre un article qui figurait dans le projet de loi consacré aux élus.

Il donnait au gouvernement le droit de choisir librement les effectifs des conseillers territoriaux, avec pour seule contrainte pas moins de 15 conseillers par conseil général et pas plus de 300 par conseiller régional. Les députés de droite comme de gauche ont refusé tout net en commission. Il va de soit que cette discussion reviendra en séance publique.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (ex Conseil des Impôts), organisme associé à la Cour des Comptes, vient de rendre un rapport relatif à la "fiscalité locale" que vous trouverez ci-dessous.

Celui-ci souligne une augmentation de la part des dépenses des collectivités territoriales, passées en trente ans de 17% à 21.5 % des dépenses publiques. Mais cette évolution est assez identique dans les autres pays de l'OCDE et de l'Union Européenne. La France se classe dans la moyenne.

La progression de la dépense publique locale sur la période 1980-2004 s'explique pour près de la moitié par les transferts de compétences liées notamment à l'approfondissement de la décentralisation.

Les dépenses d'intervention des collectivités territoriales, selon le rapport, sont devenues depuis 2002 le principal postes de dépenses de ces dernières. Ceci explique que les collectivités  soient devenues le premier investisseur public en assumant 70 % de celui-ci.

Le rapport souligne le manque de lisibilité de la fiscalité locale. On peut facilement pourtant noter que dans toutes les feuilles d'imposition sont marqués les prélèvements effectués par chaque niveau. La lisibilité a été accrue de ce point de vue. Mais la multiplication des structures territoriales est peut-être aussi à l'origine de ce sentiment de complexité qui est dénoncé parfois par des membres d'institutions nationales dont les citoyens ne connaissent pas les réelles fonctions au sein de l'Etat. 

Le rapport s'attarde sur le manque d'équité entre les contribuables et entre les collectivités territoriales.

Le potentiel fiscal par habitant varie du simple au quadruple pour les départements.

Parmi les critiques exprimées, la part de péréquation trop faible de la DGF, ce qui rejoint les conclusions du rapport JAMET.

 La rigidification des finances des collectivités territoriales du fait du respect du principe de compensation "à l'euro près"...qui favorise le gel des inégalités.

Enfin le rapport appelle à une meilleure prise en compte du niveau de revenu et de la valeur réelle des biens. Il faut tout de même rappeler que près de la moitié de la population ne paie pas la taxe d'habitation. Cette conlusion vise à appuyer la demande récurrente des associations d'élus locaux pour obtenir une révision des bases locatives.

Parmi les propositions énoncées par le Conseil des prélèvements obligatoires, on note

• le renforcement des mécanismes de péréquations entre collectivités territoriales en augmentant la part relative des dotations péréquatrices au sein de la DGF et en utilisant les nouveaux mécanismes de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
• L'actualisation des bases de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour corriger les effets les plus négatifs de l'impôt direct local.

Lire le rapport "Fiscalité locale"

  Rapport fiscalite locale conseil des prelevements obligatoi

Le Scrutin majoritaire à deux tours sec serait enterré. Le Monde l'annonce aujourd'hui. 

" François Fillon a refroidi les partisans du "deux tours "sec"", sans triangulaires. "Les élections, ça ne se gagne pas avec des modes de scrutin, a averti le premier ministre. Cela risque de créer une tension. L'opinion risque de comprendre que nous cherchons à nous protéger des résultats des régionales. Attention au retour de flamme."

Le premier ministre a aussi mis en garde contre la tentation de "mélanger les législatives et le mode de scrutin du conseiller territorial". Un sentiment partagé par l'Elysée. En petit comité, Nicolas Sarkozy a recommandé de "ne pas s'emmerder avec cette histoire", estimant qu'il y aurait plus à perdre qu'à gagner. "

Michel MERCIER, Ministre et Président du Conseil général du Rhône, était l'invité exceptionnel du Bureau de l'ADF.

Il est revenu sur les Assises des Territoires Ruraux en rappelant que 80 000 personnes avaient participé aux consultations qui visaient à interroger les habitants des territoires ruraux.

C'est la couverture numérique qui a été considéré   le principal sujet. Les ruraux sont en effet trés attachés à rester connectés au Monde. De plus ils expriment leur impatience. Il est donc important pour l'animation de ces territoires et le maintien de l'activité économique de déployer le trés haut débit. 2 milliards d'euros sont consacrés à la couverture trés haut débit dans le Grand Emprunt dont 1 milliard pour les zones peu denses.

Second sujet, c'est l'offre de soins et la lutte contre les déserts médicaux. Le Président de la République à Morée avait évoqué un financement de l'Etat et de l'Assurance maladie pour créer 250 maisons de santé pluridisciplinaires en trois ans. Le Ministre a rappelé que le financement par l'Etat et l'Assurance maladie ne serait pas total, les collectivités territoriales seront cofinanceurs. Mais ces maisons ne sont pas des solutions en soi, il faut aussi des médecins. La création de 400 bourses pour les étudiants en médecine et l'obligation pour les médecins exerçant dans les maisons de santé d'être maitre de stages devraient favoriser l'exercice des jeunes médecins en milieu rural.

L'accès au service public a aussi été évoqué avec la mise en place de guichet des services publics multi usage (borne avec ordinateur webcam scanner....) accès au CRAM, CAF, CPAM....  Ce dispositif se retrouve également dans le rapport JAMET réalisé par son Directeur général.

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L'idée de généraliser le mode de scrutin du Président de la République aux cantonales et peut-être aux législatives, soit un scrutin majoritaire à deux tours avec uniquement deux candidats au second tour fait son chemin.

Eric WOERTH, François FILLON et Dominique PAILLE l'ont évoqué. Cette innovation ayant pour effet de limiter l'impact du front national qui entraine par sa présence au second tour des pertes à la droite.

Pourtant certains, notamment Patrick ROGER (Le Monde) souligne trés justement que le Front national n'est pas si mençant et que l'arme est à double tranchant.

Le journaliste du Monde  écrit ainsi :

"Qu'adviendrait-il si ne concouraient au second tour que les deux candidats arrivés en tête du premier ? Ce qui est déjà le cas dans les circonscriptions où au moins deux candidats n'ont pas atteint le seuil de 12,5 % des inscrits au premier tour. Lors des élections régionales, le FN est arrivé en deuxième position dans 34 circonscriptions. Par exemple, dans la 20^e du Nord, où il a obtenu 15,94 % des suffrages exprimés, soit 6,5 % des inscrits. Cela lui aurait permis de prendre part à 7 duels virtuels au second tour avec un candidat de l'UMP et 27 avec un candidat de gauche.

C'est là que le bât blesse pour l'UMP. Le système des triangulaires lui permet à l'heure actuelle, quand son candidat n'arrive qu'en troisième position, de se maintenir au second tour s'il a franchi la barre des 12,5 %. Même si ses chances de l'emporter sont infimes, cela lui évite d'avoir à "choisir" entre la gauche et le FN. Quelle consigne donnera l'UMP dans les circonscriptions où le FN et la gauche se livreront un duel ?

Certains, à droite, redoutent que cela ne se transforme en piège. Appeler à faire barrage à la gauche équivaudrait à passer un pacte implicite avec l'extrême droite, ce qu'une partie de l'électorat de droite refuse. A l'inverse, rejeter tout compromis avec le FN reviendrait pour l'UMP à s'aliéner ses électeurs, ce qui pourrait être lourd de conséquences. Le statu quo a l'avantage de "ne pas blesser la bête".

Changer les règles à deux ans des prochaines élections législatives apparaîtrait comme une manoeuvre dictée par des intérêts partisans et aux résultats aléatoires. Le prix politique à payer en vaut-il la chandelle ? "