Les sénateurs, Claude BELLOT et Jean FRANCOIS-PONCET, ont remis un rapport en juillet sur le « nouvel espace rural français ». 

Cette étude montre le dynamisme de l’espace rural, dont la population croît trois fois plus vite qu’en zone urbaine. Cette évolution est la conséquence de l’arrivée de nouveaux habitants. Il faut profiter de la dynamique économique de l’espace rural pour les deux sénateurs qui souligne les besoins de l’économie résidentielle. Concernant l’économie productive de ces territoires, elle est assez diversifiée si l’agriculture demeure une activité structurante et le tourisme tient une place essentielle, une industrie existe notamment dans l’agro alimentaire, l’activité de service marchand reste quant à elle à développer. De nouvelles activités économiques émergent notamment en lien avec l’agritourisme, le développement des énergies dites vertes et les possibilités ouvertes par le télétravail.

Les auteurs rappellent la mobilisation des pouvoirs publics dans ces territoires notamment les « départements, acteurs majeurs pour le développement et la réalisation de grands projets, tels que les réseaux de couverture numérique du territoire et les sites touristiques, mais aussi pour le soutien à l’ensemble des projets 

Le rapport conclut en donnant 10 mesures qui se regroupent en trois objectifs :

1.      Répondre au défi de la fracture territoriale en :

·        Créant des territoires de projet ayant une taille critique

·        Développant les énergies vertes

·        Encourageant le télétravail

·        Renouvelant l’expérience des pôles d’excellence rurale

·        Elargissant l’assiette des FISAC

·        Maintenant les Zones de Revitalisation Rurale

·        Engageant une politique ambitieuse de péréquation financière

·        Mettant en place une véritable politique européenne d’aide au développement durable

2- Réponde au défi de la fracture numérique

·        Haut débit, téléphonie mobile et TNT pour tous en 2012

3- Répondre au défi de l’offre de soins

·        Développement des maisons de santé pluridisciplinaires

Jean-Jacques HYEST, Président de la commission des lois du Sénat, Président du groupe Union pour la Seine-et-Marne vient de rendre un rapport sur la départementalisation de Mayotte sous titré "Sortir de l'ambiguité faire face aux responsabilités" avec ses collègues Michèle ANDRE, Christian COINTAT, Yves DETRAIGNE.

Vous trouverez de l'intégralité du rapport en suivant le lien ci-dessous
d-partementalisation-de-Mayotte.pdf

Si le comité pour la départementalisation de Mayotte s'est prononcé pour la création d'une assemblée départementale et d'une assemblée régionale, le président du conseil général (DCI) Ahamed Attoumani Douchina a exprimé sa volonté d'un conseil commun pour le département et pour la région.



Le Président  ATTOUMANI a défendu son idée en rappelant le débat actuel de simplification et de clarification de l'organisation territoriale. Est-il opportun de créer deux assemblées pour administrer un même territoire de 186 000 habitants. Ce doublement des échelons territoriaux renforcerait le millefeuille administratif et se révélerait contre productif. Il rajouterait de la complexité.

Les sénateurs se sont rangés à cette proposition consistant à doter d'une seule assemblée exerçant à la fois les compétences du département et de la région.

"La doctrine d'abord, les hommes pour la mettre en oeuvre après", confirme le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, qui juge "assez logique que le remaniement ait lieu après". Le premier conseil des ministres réunissant le nouveau gouvernement pourrait avoir lieu mercredi 24 juin.

Le président de la République estime que la première place de l'UMP aux élections européennes (27,87 % des voix) et la défaite de ses opposants, le Parti socialiste et François Bayrou, lui donnent un nouvel état de grâce de quelques semaines. Après avoir reçu les chefs de parti, M. Sarkozy a commencé à concrétiser son avantage jeudi 11 juin dans la soirée. L'Elysée a annoncé que le président s'exprimerait devant le Congrès pour exposer aux Français "les orientations qu'il leur propose, tant pour ce qui est de notre politique européenne que pour ce qui concerne son projet économique et social".

Le chef de l'Etat utilise pour la première fois une prérogative rendue possible par la réforme de la Constitution adoptée en juillet 2008. Son initiative confirme la présidentialisation du régime. C'est lui qui exposera devant les parlementaires les grands axes politiques des prochains trimestres. La traditionnelle déclaration de politique générale du premier ministre renouvelé, François Fillon, risque, du coup, de s'apparenter à une redite.

"Quel meilleur moment pour le faire qu'au lendemain d'une élection européenne, à un moment où l'on pense sortie de crise, nouveaux équilibres économiques et sociaux ?, déclare au Monde M. Fillon. Ce ne sera pas un discours de politique générale, ce sera un discours sur ces thématiques, les nouveaux équilibres, sociaux, économiques, notre modèle européen."

La troisième République naissante avait interdit en 1875 au président de se présenter devant les Assemblées pour éviter qu'il ne lui impose sa volonté. Le discours de M. Sarkozy sera suivi d'un débat sans vote, comme le permet la Constitution, a indiqué l'entourage du président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer. "C'est une façon de donner une réalité à la réforme constitutionnelle. Les occasions de s'exprimer directement devant le Congrès ne sont pas si nombreuses", commente François Fillon.

Sur le fond, le président se sent conforté dans sa politique de réformes. "Nicolas Sarkozy ne peut interpréter le résultat des élections que comme un appel à davantage d'action", analyse l'ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin. "On est arrivé à mi-quinquennat au bout des réformes du programme présidentiel. Il faut une relance", poursuit-il.

Environnement, aménagement du territoire, vie après 60 ans et réforme des collectivités locales sont les quatre axes politiques majeurs du chef de l'Etat.

Nicolas Sarkozy veut donner une nouvelle impulsion à la croissance verte, après le succès électoral des Verts et avant la négociation internationale de Copenhague sur le climat. "A partir d'une volonté gouvernementale, il faut en faire une ambition collective partagée", précise M. Guéant. Fiscalité écologique, voiture électrique, énergies renouvelables et économies d'énergie sont jugées prioritaires.

Le chef de l'Etat entend aussi avoir une vision offensive de la ruralité et de l'aménagement du territoire, comme l'a esquissé le projet du Grand Paris. "Il voudrait redonner des lettres de noblesse à l'aménagement du territoire, notamment réactiver les territoires ruraux qui gagnent l'équivalent de 50 000 habitants par an", poursuit M. Guéant. La Poste pourrait jouer un rôle décisif, tandis que les ports et les voies fluviales sont une priorité de l'exécutif.

Troisième thème, la vie après 60 ans. "C'est l'un des sujets qui le préoccupe. C'est un vrai sujet de société", juge M. Guéant. Il s'agit aussi d'un problème financier majeur, les conseillers de Nicolas Sarkozy jugeant que le report de l'âge de départ effectif à la retraite est le meilleur moyen de réduire la dette réelle de l'Etat. Rendez-vous est pris en 2010 avec les partenaires sociaux sur le sujet.

Pour réduire la dette et les dépenses publiques, la réforme des collectivités territoriales est jugée décisive. "Le président a vraiment envie de faire cette réforme et elle sera faite. Notre objectif est d'avoir un projet de loi avant les vacances parlementaires", affirme M. Guéant. M. Sarkozy compte mettre en oeuvre le projet alors que la droite fourbit déjà ses armes en espérant reconquérir quelques régions à la gauche lors du scrutin de mars 2010.

M. Sarkozy espère dégager un consensus, mais Philippe de Villiers lui a signifié son opposition à la suppression des départements, Martine Aubry son opposition au redécoupage électoral, tandis que François Bayrou, favorable au rapprochement entre les régions et les départements, a indiqué qu'il soutiendrait sous conditions la réforme.

Reste à définir l'ampleur du remaniement ministériel. "Personne n'en sait rien encore", tempère M. Guéant. Il faut au moins remplacer le ministre de l'agriculture Michel Barnier et la garde des sceaux Rachida Dati élus à Bruxelles. Tout Paris bruit de rumeurs. M. Sarkozy cherche à poursuivre l'ouverture. Dernière manoeuvre de déstabilisation, la rumeur de débauche de Marielle de Sarnez, bras droit de François Bayrou.

Contribution n°2 du Sénateur Philippe LEROY,

Président du Conseil Général de la Moselle

au Groupe n°3 "Organiser et animer les territoires"

 des Assises des Territoires Ruraux

Les Pactes Territoriaux Européens :

Un exemple concret de gouvernance à multiniveaux

            Dans un souci d'optimiser la politiques de cohésion sociale et territoriale, les institutions européennes veulent promouvoir un nouveau modèle de gouvernance reposant sur les Pactes Territoriaux Européens. La présente contribution a pour objectif de présenter la pertinence de ce dispositif dans le cadre des réflexions en cours.

Historique et genèse des Pactes Territoriaux Européens :

Dans un souci de renforcer la cohésion territoriale et sociale de L'Union Européenne, la Commission Européenne a décidé dans une communication du 11 décembre 2002 intitulée "un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les Etats et les autorités régionales locales" de définir un nouvel instrument permettant d'assurer un gain d'efficacité par la simplification, l'implication et la participation renforcées de tous les acteurs pour gagner en rapidité d'exécution.

Ce sera d'un côté les contrats tripartites d'objectifs dès lors qu'il s'agit de véritables documents contraignants signés entre la Commission Européenne, un Etat membre et des autorités régionales et locales, et de l'autre des conventions tripartites d'objectifs pour décrire des accords hors cadre règlementaire et législatif contraignant, plaçant d'égal à égal l'ensemble des acteurs dans un véritable partenariat.

En 2006, seuls cinq projets de ce type étaient finalisés ou en voie de finalisation. Aussi la Commission Européenne est parvenue à la conclusion qu'aucune autorité locale, régionale ou centrale ne s'est montrée particulièrement intéressée par la proposition formulée dans sa communication de 2002. Cette situation est des plus paradoxales, puisque tant le Parlement Européen que la majorité des Etats membres sollicités par la Présidence finlandaise du Conseil d'alors avait marqué non seulement de l'intérêt, mais aussi leur volonté d'y recourir.

Le Comité des Régions, composés des Collectivités Territoriales de tous les Etats membres, a donc décidé de proposer une révision du dispositif au travers de son avis du 12 octobre 2006. Désormais, les conventions et contrats tripartites deviennent des Pactes Territoriaux Européens.

Le Pacte Territorial Européen : un instrument souple au service d'une démarche partenariale de terrain

S'appuyant sur la nécessité de construire des solutions proches du terrain, le Comité des Régions insiste sur l'implication de chaque niveau de gouvernement, et plus particulièrement encore des collectivités territoriales dont les responsabilités doivent être reconnues et acceptées par les autres niveaux de gouvernement dans le cadre des Pactes Territoriaux Européens.

Par ailleurs, le Comité des Régions souhaite que cette forme de partenariat pour gagner en crédibilité et légitimité s'accompagne engagement financier de chacune des parties. Dans un souci d'efficience de la dépense publique et d'effet de levier, impliquant tout les niveaux des financeurs, le Pacte Territorial Européen n'implique pas le développement de nouveaux instruments financiers mais l'optimisation de ceux déjà existants en intégrant la nouvelle dimension des Pactes Territoriaux dans les politiques publiques comme dans les documents de programmation opérationnelle.

Enfin, les Pactes Territoriaux Européens doivent être un vecteur d'adhésion citoyenne. Aussi, il encourage dans la définition des objectifs à associer tous les partenaires sociaux et procède de la concertation du plus grand nombre pour véritablement répondre à son objectif de formaliser des solutions proches du terrain.

Le Pacte formalise donc un engagement qui doit également faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi. Le Comité des Régions se propose donc d'être l'instance de suivi et d'évaluation, et en particulier au titre de la gouvernance à multiniveaux.

Une option à approfondir dans le cadre des Assises des Territoires Ruraux :

Devant le constat de la diversité des acteurs, pouvoirs publics, acteurs économiques privés, représentation des habitants eux-mêmes et de leurs aspirations, et de leurs démarches parfois peu complémentaires, et surtout avec le risque de la concurrence entre elles, la création d’une nouvelle structure ne peut que participer à la confusion aux interrogations citoyennes sur l’efficience des politiques publiques.

Ainsi avec la nécessité d’afficher les engagements de chacun conformément aux besoins de l’évaluation entre partenaires mais aussi par les citoyens, la solution contractuelle semble la plus adaptées. Elle permet de fixer pour chaque niveau et chaque acteur la réalité de ses engagements et la mise en œuvre conjointe pour l’atteinte d’objectifs définis et partagés par toutes les parties cocontractantes, traitées d'égal à égal dans la réussite du projet.

La mise en œuvre conjointe contractualisée offre trois avantages majeurs :

·         à chaque acteur valorise son action avec un réel souci d’efficacité,

·         les financements croisés disparaissent en imposant une mise en œuvre sur la base de financement complémentaire,

·         les citoyens disposent des moyens pour une réelle évaluation.

L’instrument contractuel offre également adaptabilité et souplesse pour prendre en compte au mieux les aspirations des acteurs de proximité et de terrains, mais surtout la spécificité des problématiques liés aux territoires concernés.

Le recours aux Pactes Territoriaux Européens dans le cadre d’un droit à l’expérimentation et à l’initiative des collectivités territoriales, en associant l’Union Européenne pour flécher des crédits dans les cadre des fonds structurels, en associant l’expertise des acteurs socio-économiques, sans oublier l’engagement de l’Etat garant de la solidarité nationale et d’un aménagement du territoire équilibré, constitue une solution originale et innovante pour le développement concerté des territoires avec une gouvernance partenariale. La promotion de ce dispositif au niveau national constituerait un formidable vecteur d'anticipation du cadre européen en cours de définition.