L'Assemblée nationale a adopté un texte sur la réforme des collectivités territoriales. Les sénateurs devraient encore considérablement amender ce texte.

Afin d'être à jour sur les dispositions concernant les départements, ces éléments vous sont proposés : 

Article 1 A : le mode de scrutin des conseillers territoriaux sera le scrutin majoritaire à deux tours avec un renouvellement intégral tous les six ans

Article 1 B : les candidats, pour pouvoir se présenter au second tour doivent recueillir 12.5 % des inscrits (avant : 10 %).

Article 1 ter : le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par un tableau annexé à ce projet de loi.

Article 1 quater

·         la délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives (reprise de la jurisprudence du conseil constitutionnel).

·         Toute commune de moins de 3 500 habitants n’appartient qu’à un seul canton.

Article 5 : La métropole est toujours un établissement public de coopération intercommunale de 450 000 habitants. Elle exerce en lieu et place des départements :

·         De droit :

1.       les transports scolaires

2.        gestion de la voirie départementale sur son périmètre

3.       Les compétences économiques relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger Remarque : ce dernier point est une nouveauté. Dans le texte issu du Sénat, les métropoles pouvaient demander l’exercice de cette compétence et, à défaut de convention signée dans les 18 mois, le transfert était de droit. Mais sans demande de la métropole, aucun transfert ne pouvait être opéré.

·         Sous réserve d’une convention avec le département (c’est-à-dire dire avec l’accord) et à l’intérieur de son périmètre :

1.    Tout ou partie des compétences d’action sociale

2.     Les collèges

3.     Une partie  ou l’ensemble des autres compétences économiques (voire supra)

4.     Tourisme (nouveauté)

5.     Musés départementaux (nouveauté)

6.     Equipements  et infrastructures à caractère sportif

Remarque : Par rapport au texte issu du Sénat, les compétences pouvant être transférées se sont élargies au tourisme, sport et culture.

Les services peuvent être transférés ou mis à disposition (dans un souci de bonne organisation des services départementaux) dans un délai de six mois. Au-delà, le préfet établit  un projet de convention dans le mois qui suit. Si la convention n’est pas signée le second mois suivant, un arrêté du ministre des collectivités territoriales établit les modalités de ce transfert.

Aucun emploi territorial permanent, de titulaire ou de non titulaire, à temps complet ou à temps partiel ne peut être créé dans les 3 ans du transfert en remplacement des agents transférés à la métropole.

Article 35 clarification des compétences

•          Une clause de compétence générale revisitée

« Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du départements dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

·         Un nouvel alinéa qui propose une capacité d’initiative, proche des conclusions du rapport sénatorial BELOT.

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a pas donné compétence à aucune autre personne publique. »

Les compétences partagées entre les trois niveaux de collectivités sont : le tourisme, la culture et le sport.

·         Les compétences exclusives attribuées à une catégorie de collectivités ne permettent plus l’intervention d’une autre catégorie.

·         Délégation de compétences : une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité relevant d’une autre catégorie ou à un EPCI à fiscalité propre une compétence  (exclusive ou partagée).

Les modalités de cette délégation sont  fixées par une convention (durée, objectif, contrôle du délégant…).

Article 35 bis : Schéma d’organisation régionale des compétences

Afin de faciliter la coordination des interventions de la région et des départements, il est possible dans les six mois (aucune obligation) de l’élection d’élaborer un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.  Il fixe les délégations de compétences, (région vers département et vice versa)

Le schéma doit organiser les compétences suivantes : développement économique, formation professionnelle, collèges et lycées, transports, infrastructures, voiries et réseaux, aménagements des territoires ruraux et actions environnementales.

L’adoption de ce schéma passe par un vote identique par les assemblées régionales et départementales.

Article 35 ter

·         Le département conserve l’aide aux communes et à leurs groupements (financement des opérations dont ces derniers sont maîtres d’ouvrage).

·         La région peut contribuer au financement des opérations d’envergure régionale des départements, communes, de leurs groupements et des GIP.

Un taux minimum de participation du maître d’ouvrage a été fixé à :

·         20 % pour les communes de moins de 3 500 habitants et EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants

·         30 % pour les autres collectivités et groupements de collectivités

Deux dérogations sont posées :

·         Le taux de 20 % du montant total du financement en cas de projet de renouvellement urbain ou de rénovation des monuments classés.

·         Toutes les collectivités peuvent financer les projets dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’Etat ou de ses établissements publics 

Article 35 quater

Toute subvention en fonctionnement ou en investissement  accordée par un département ou une région à une autre collectivité ou un groupement doit s’accompagner d’un état récapitulatif de toutes les subventions accordées par des collectivités sur ce projet.

·         A compter du 1^er janvier 2012 (avant la mise en place des conseillers)

Aucun projet ne pourra disposer d’un cumul de subvention de la région et du département (en fonctionnement ou investissement)

Sauf :

o   Pour les communes de moins de 3 500 habitants,

o   Pour les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants,

o   Pour les subventions de fonctionnement dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme,

·         A partir du 1^er janvier 2015 (l’année suivant la mise en place des conseillers territoriaux)

A défaut de schéma d’organisation des compétences, la dérogation concernant les subventions de fonctionnement dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme ne jouera plus.

Les limitations des cofinancements ne concernent pas l’Etat : « Les collectivités territoriales peuvent  financer toute opération figurant dans le contrat de projet Etat-Région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’Etat et des ses établissements publics ».

Article 35 quinquies :

Le département et la région doivent chaque année dans le compte administratif annexer la liste pour chaque commune des subventions, de leur objet, de leur montant, et du rapport entre ce montant et la population.

Article 36 B : Lorsqu’un canton est créé en lieu et place de plusieurs cantons et qu’il conserve un nom associant  celui de plusieurs des chefs-lieux des cantons concernés, la qualité de chef-lieu de canton est maintenue à chacun des chefs-lieux ainsi mentionnés ».

Bruno SIDO, Secrétaire général de l’Assemblée des Départements de France et ses collègues présidents, Eric DOLIGE (Loiret), Gérard ROCHE (Haute-Loire), Philippe LEROY (Moselle) participaient aujourd’hui à une rencontre exceptionnelle à l’Hôtel Matignon sur les finances départementales suite à la remise du rapport JAMET.

Les présidents saluent la qualité d’écoute du Premier ministre et des membres du gouvernement présents qui ont bien pris en compte la situation des départements et leurs difficultés conjoncturelles mais surtout structurelles compte tenu de l’évolution dynamique des dépenses sociales.

A la suite du séminaire du groupe de la droite, du centre et des indépendants à Chartres le jeudi 28 mai dernier, le Premier ministre a apporté des réponses concrètes :

·         Sur le court-terme, pour les départements ne parvenant pas à boucler leur budget 2010, le gouvernement met à la disposition des départements des missions d’appui et une aide exceptionnelle pourra être versée dès septembre dans le cadre d’un contrat de stabilisation fixant des objectifs au département bénéficiaire, une solution proche du dispositif imaginé par le groupe DCI à Chartres qui s’inscrit dans une démarche contractuelle.

·         Sur le long terme, et notamment sur le financement de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mise en place par le gouvernement de Lionel JOSPIN mais jamais financée, le Premier ministre, François FILLON, a annoncé officiellement l’ouverture dès septembre du chantier de la dépendance avec  une réforme complète du financement de l’APA précisant que la loi serait votée avant fin 2010 pour un système opérationnel dès 2011. Les Présidents avaient formulé le vœu d’une mise en place rapide compte tenu du différentiel entre ressources transférées et dépenses constatées qui s’élève à plus de trois milliards d’euros en défaveur des départements et qui s’aggrave considérablement du fait du vieillissement de la population. Sans attendre septembre, les départements pourraient constituer dans les meilleurs délais un groupe de travail mettant à profit leur expérience de la gestion de l’APA pour préparer ce rendez-vous.

Afin d’optimiser la gestion des départements, les Présidents se réjouissent de la création  de groupe de travail avec le Ministère de l’Intérieur notamment sur la mutualisation afin de tenir compte des préconisations du rapport JAMET.

Le Premier ministre a confirmé l’annonce du Président de la République sur un moratoire immédiat des normes ayant des conséquences financières pour les collectivités qui était très attendu par les Présidents de conseils généraux. Ces derniers ont attiré l’attention du gouvernement sur les normes en préparation plus particulièrement dans le domaine du handicap qui risquent de conduire à une aggravation considérable de la dépense locale.

Enfin sur la péréquation, a été annoncée une réforme importante des dotations et confirmée la mise en place de système nouveau de péréquation alimenté par les droits de mutation et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le dynamisme serait supérieur à celui de la taxe professionnelle. Le Premier Ministre a laissé ouverte la possibilité pour les départements de pouvoir bénéficier des fonds de péréquation accordés aujourd’hui à une autre catégorie de collectivités territoriales.

Les Présidents du groupe de la droite, du centre et des indépendants sont largement satisfaits des avancées obtenues lors de cette rencontre avec le Premier ministre qui  a présenté les moyens de préparer l’avenir des Départements sereinement.

Construire ensemble le département de demain

Les présidents de conseils généraux et de groupe d’opposition départementale de la droite, du centre et des indépendants se sont réunis en séminaire à Chartres ce 27 mai pour réfléchir ensemble sur les grands sujets d’actualité des départements et adopter une position commune.

Sur les conseillers territoriaux, les présidents se réjouissent de l’élection des nouveaux conseillers territoriaux au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, conformément à leur souhait exprimé le 10 mars 2009. Celui-ci favorise l’ancrage territorial et s’inscrit dans une conception de la démocratie locale conjuguant un élu, une population, un territoire. 

Conscient de la nécessité d’améliorer la parité au sein des assemblées départementales et de satisfaire aux exigences de notre Constitution et aux aspirations de notre société, ils appellent à l’adoption de mesures concrètes de nature à favoriser un large accès des femmes au poste de conseiller territorial.

Sur la clarification des compétences, les présidents confirment leur volonté d’un partage plus clair des rôles de chaque collectivité. La mise en place des conseillers territoriaux conjuguée à la reconnaissance de compétences exclusives pour les départements et les régions doit y contribuer.

L’urgence de l’ouverture du chantier de la dépendance

Des rapports successifs (Cour des Comptes, JAMET, CARREZ-THENAULT) ont analysé les finances des départements. Ils ont tous soulignés, d’une part, la gravité de leur situation financière mais aussi leur spécificité par rapport aux autres collectivités territoriales du fait de la place des dépenses liées aux allocations universelles de solidarité (RSA, APA, PCH) versées pour le compte de l’Etat sur lesquelles les départements n’ont pas de maîtrise.

La volonté de tous les présidents du groupe DCI est de préserver ces prestations en faveur des personnes fragiles notamment les aînés, les personnes handicapées qui font la force et l’unicité de la redistribution française.

A ces dépenses particulièrement dynamiques, notamment l’allocation personnalisée pour l’autonomie mise en place, il y a près de 10 ans, par le gouvernement de Lionel JOSPIN, n’ont jamais été affectées les ressources suffisantes. La différence s’établit à près de 4 milliards d’euros et la croissance de ces dépenses est supérieure à 5 %. Si aucune décision n’est prise, aucun département à moyen terme ne parviendra à boucler son budget.

Le Président de la République a évoqué à plusieurs reprises l’ouverture du chantier de la dépendance, après celui des retraites. Les Présidents du groupe DCI soutiennent cette initiative, unique moyen de trouver enfin une réponse aux enjeux de la décentralisation sociale. Ils appellent à des avancées significatives d’ici la fin de l’année. Des solutions existent comme la création d’une nouvelle journée de solidarité, le recours à  des ressources extra budgétaires, des actions en faveur de la limitation de la dépense….

Gel des concours financiers de l’Etat

et gel des dépenses liées aux allocations universelles

Dans l’attente de ces mesures, étant donné la situation des finances publiques, les départements comprennent la nécessité de geler les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales mais sont conduits à réclamer le gel des dépenses liées aux allocations universelles du fait de leur spécificité sus-énoncée.

La neutralisation de ces dépenses conduit naturellement à la prise en charge par l’Etat et la solidarité nationale du surplus constaté dès l’année prochaine (par rapport au niveau actuel), en tenant compte de l’éventuel accroissement des droits de mutation.

Pour maîtriser de manière concrète la dépense locale, les présidents du groupe DCI se prononcent en faveur d’une série de mesures simples :

·         Toute revalorisation éventuelle des allocations devra être à la charge de l’Etat

·         La mise en œuvre des préconisations du rapport JAMET sur le renforcement des contrôles de la gestion et de l’affectation de ces prestations

·         La mise en place immédiate du moratoire des normes annoncé par le Président de la République à la conférence sur le déficit le 20 mai dernier, ainsi qu’un toilettage des règles anciennes dans un souci de lisibilité et de limitation des coûts pour les départements

·         Le versement des allocations familiales pour les enfants qui lui sont confiés dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Un fonds d’urgence alimenté par des excédents

En attendant la réforme de la dépendance, seul moyen d’assurer à terme l’avenir des départements, les présidents demandent qu’un fonds d’urgence soit mis en place pour le bouclage des budgets 2011 alimenté notamment par les excédents du fonds national de solidarité active et par une meilleure utilisation des crédits de la CNSA. Ce dispositif devrait être ouvert à tous les départements qui s’engageraient dans une démarche contractuelle avec l’Etat en échange d’engagements d’optimisation de la dépense locale hors allocations universelles.

Par un dialogue à la fois loyal mais sans concession avec le gouvernement, le groupe DCI souhaite être une force de propositions pour construire des solutions de financement pérenne de la décentralisation sociale et participer à l’effort de maîtrise de la dépense publique.

La commission des lois a adopté des amendements innovants concernant la réforme territoriale.

Sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux, a été un amendement qui a supprimé l'amendement centriste appelant à un mode de scrutin mixte :

" Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin majoritaire à deux tours […]. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans. »

un autre amendement fixe un taux de participation minimum pour la collectivité territoriale, maître d'ouvrages.  

Il a été fixé à 20 % pour les communes de moins de 2 000 habitants et pour les intercommunalités de moins de 20 000 habitants, 30 % pour les communes de 2 000 habitants et pour les groupements de communes de plus de 20 000 habitants et 50 % pour toutes collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales dont la population est supérieure à 50 000 habitants.

  Le département peut continuer de contribuer au financement des opérations dont les maitres d’ouvrages sont les communes ou  leurs groupements.

  La région peut contribuer au financement des opérations d'envergure régionale de toutes collectivités, de leurs groupements ou de GIP.

Elle a aussi adopté comme prévu un amendement en faveur de la limitation souple de la clause de compétence générale et d’une clarification des compétences.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) a été modifié dorénavant la clause de compétence générale des départements et des régions est restreinte.

« Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du départements dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il peut en outre par délibération spécialement motivée se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique «  (modification article L 3211-1)

Il est aussi précisé que « les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de patrimoine, de création artistique et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions 

Lors que la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence »

»

Création d’un nouvel article L 1111-8 du CGCT pour la délégation de compétences entre catégories de collectivités territoriales, ceci même pour les compétences dites exclusives

« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou partagée. 

Les compétences déléguées en application de cet article sont exercées pour le nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes.

Cette délégation, qui s’exerce pour une durée limitée, est régie par une convention qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par Décret en Conseil d’Etat. »