Le Président de la République, à l’occasion de ses vœux du 31 décembre 2006, a annoncé l’instauration d’un droit opposable au logement. Le Premier Ministre, Dominique de Villepin, a confirmé le dépôt d’un projet de loi sur ce sujet essentiel dans les prochains jours.
Selon les informations données par le Gouvernement sur le futur dispositif, les personnes sans domicile fixe, les femmes isolées avec enfant, les travailleurs pauvres pourraient dès la fin 2008 saisir la commission de médiation créée dans chaque département par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (au sein de laquelle siège le Conseil général) pour demander un logement.
En cas de désaccord avec la commission de médiation, l’Etat ou le requérant pourrait saisir le juge administratif. Celui-ci pourra alors ordonner le logement, le relogement ou l’accueil en structure adaptée. Il pourra aussi assortir ses décisions d’astreintes.
Ce dispositif serait étendu dès 2012 à l’ensemble des personnes logées dans des conditions insalubres ou indignes.
C’est l’Etat qui sera le garant du droit au logement opposable. C’est contre lui qu’un éventuel recours devant le juge sera possible. Dominique de Villepin indique que « cette solution évite de faire peser sur les collectivités locales une charge nouvelle qui nous aurait conduit à de nouveaux transferts de charges. »
Toutefois, une délégation aux collectivités territoriales sera possible sur la base du volontariat, à travers des conventions de délégation de tout ou partie des réservations de logements de l’Etat.
par Groupe DCI de l'ADF
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L’Assemblée des Départements de France a signé avec le Ministère de la Justice, le Ministère de la cohésion sociale, la CNAF et la CCMSA un protocole national pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes sortant de prison. Ce texte a vocation à se décliner, sur la base du volontariat, dans chaque département.
Les quatre principaux objectifs du protocole sont l’amélioration de l’information des personnes détenues sur leurs droits sociaux – dont font partie l’accès aux minima sociaux -, l’aide à la constitution des demandes de prestations sociales, le versement d’’un minimum social aussitôt après la sortie de détention et l’insertion par le biais des dispositifs d’emplois aidés.
Concrètement, le Conseil général serait amené à instruire en amont les demandes de RMI ou, à défaut, accorder une avance sur droit supposé. L’objectif étant qu’une personne libérée bénéficie dès sa sortie d’un revenu minimum pour survenir à ses besoins élémentaires et d’actions d’insertion. Ce dispositif est également une des manières de prévenir la récidive. Il s’agit pour la personne libérée de trouver sa place dans la société et le monde du travail.
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Vendredi 24 novembre 2006
Dans le cadre du Congrès des Maires de France s’est déroulé un atelier relatif à la prévention de la délinquance. Le projet de loi en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, qui fait
du Maire le pivot de cette politique, a été au cœur de la discussion.
Le premier message passé par les élus, c’est que le Maire joue déjà de longue date un rôle fondamental. Bernard Hagelsteen, Secrétaire général du
Comité interministériel de prévention de la délinquance, l’a reconnu : « Le texte ne modifie pas l’équilibre entre les acteurs. Il donne un
cadre à ce que font déjà de nombreux Maires. »
La principale inquiétude des élus locaux est qu’il leur soit demandé d’exercer des missions relevant de l’Etat. C’est notamment le cas sur la question
de l’absentéisme scolaire. Gérard Pourchet, Inspecteur d’Académie, a levé toute ambigüité : « Le Maire ne doit pas gérer l’absentéisme scolaire : C’est la mission de l’Education
Nationale. »
Sur le délicat problème de la transmission de l’information aux élus, il apparaît qu’un partenariat local, construit
dans la concertation et la confiance, est évidement préférable à un cadre légal.
Le Sénateur Louis de Broissia, qui représentait l’ADF lors de l’atelier, a plaidé pour une articulation minutieuse de la loi pour l’égalité des
chances, créant le contrat de responsabilité parentale, du texte réformant la protection de l’enfance et du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Interrogé sur les moyens financiers donnés aux Maires pour prendre en charge la nouvelle compétence, le Préfet Hagelsteen a présenté le fonds de
prévention de la délinquance.
Gérard Hamel, Député-maire de Dreux, a conclu la séance en expliquant que « les Maires n’étaient pas demandeurs d’une loi mais ils sauront
manifestement s’y adapter ». Il est vrai qu’au fil de la discussion est apparue la grande souplesse du projet de loi. Peu contraignant, le
texte met surtout de nouveaux outils à la disposition des Maires.
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par Groupe DCI de l'ADF
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Dans un communiqué, le Président Louis de Broissia a répondu au Président du Conseil général du Nord qui a récemment qualifié les contrats d’avenir
« d’escroquerie financière » : « L’escroquerie ne vient pas d’où l’on croit. Prétendre, comme il le fait, que la signature d’un
contrat d’avenir engendre une diminution de la compensation versée par l’Etat au département au titre du transfert du RMI est un mensonge pur et simple. »
Le Sénateur de la Côte-d’Or a appelé les Présidents des Conseils généraux de gauche à « faire preuve de modération dans leurs critiques,
devenues systématiques ».
Il a rappelé que le Gouvernement a pris deux mesures fortes pour encourager la signature de nouveaux contrats d’avenir.
D’abord, l’abondement extralégal de 500 millions par an pendant trois ans, inscrit dans le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, afin
d’aider les Conseils généraux à faire face à l’augmentation du nombre d’allocataires du RMI, sera réparti en partie en fonction de l’implication des départements dans le plan de cohésion sociale
et donc dans le dispositif « contrats d’avenir ».
Par ailleurs, le Gouvernement vient d’annoncer que l’Etat participerait à 15% du financement de l’aide
forfaitaire versée à l’employeur d’un contrat d’avenir, aujourd’hui à la seule charge du Conseil général. Cette mesure sera même rétroactive puisqu’elle s’appliquera à tous les
contrats d’avenir signés après le 15 octobre 2006. C’est un geste très fort.
L’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RMI est un sujet trop grave pour être en permanence source d’approximations, d’inexactitudes
et de polémiques. Que tous les départements continuent de faire le maximum pour la réussite du plan de cohésion sociale dont les objectifs
transcendent les clivages politiques. Qu’ils se considèrent comme des acteurs résolus du retour à l’emploi et non comme de simples « gestionnaires d’un public à insérer ».
par Groupe DCI de l'ADF
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Mercredi 27 septembre 2006
L’agence nationale pour les solidarités actives, représentée par son co-fondateur Benoît Génuini, et le Conseil général de la Côte-d’Or, présidé par Louis de Broissia, ont signé ce matin à l’ADF une convention de partenariat.
La convention porte sur trois volets. D’abord, la création d’un contrat d’insertion unique qui regroupe les différents contrats aidés existants dans les secteurs marchand et non marchand. « L’objectif est à la fois de donner une plus grande clarté à l’employeur et de ne pas stigmatiser les bénéficiaires de minima sociaux, en leur faisant bénéficier des mêmes contrats que les autres travailleurs.» explique Benoît Génuini.
Le second volet concerne la garde des enfants des personnes qui ne peuvent pas accepter un emploi en raison de leurs difficultés à faire garder leurs enfants. « Les titulaires de minima sociaux retrouvent parfois un emploi à des horaires décalés. D’où la nécessité de trouver de nouvelles formes de gardes d’enfants » explique Louis de Broissia.
En raison de la géographie du département de la Côte-d’Or, le quatrième de France par sa superficie, le troisième volet de la convention concerne la mobilité des personnes en insertion (financement du permis de conduire, frais d’essence…)
Autant d’outils nouveaux pour inciter les titulaires d’un minimum social à accepter une offre d’emploi. La loi du 24 mars 2006 relative au retour à l'emploi avait balisé le chemin en prévoyant qu’un bénéficiaire du RMI percevrait son allocation et son salaire durant trois mois, puis une prime mensuelle de 150 euros pendant 9 mois et, le 4ème mois, une « prime de retour à l’emploi » de 1 000 euros.
« Nous ne voulons pas de gesticulation sur l’insertion, mais des mesures concrètes pour des résultats tangibles. » conclut Louis de Broissia.
par Groupe DCI de l'ADF
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L’agence nationale pour les solidarités actives