C’est le 11 février 2005 que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée.
L’occasion de souligner la réussite de la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées par les Conseils généraux. Elles sont désormais toutes installées dans leurs locaux. 93% des anciens agents des COTOREP et des CDES ont accepté d’être mis à disposition. Depuis mai 2006, elles ont enregistré 60 000 demandes de prestation de compensation du handicap. Les commissions des droits et de l’autonomie en ont déjà attribué 18 300.
Toutefois, le Ministre délégué aux personnes handicapées, Philippe Bas, estime que « l’Etat doit assumer toutes ses responsabilités dans la politique du handicap. Il ne doit pas de désengager parce qu’il y a des Maisons départementales des personnes handicapées. »
Le Ministre poursuit : « Dans plusieurs domaines, j’ai voulu dépasser la loi, parce que si la loi peut beaucoup, elle ne peut pas tout ». Il cite le doublement du nombre de places créées dans les établissements, la garantie pour les personnes percevant le minimum invalidité d’atteindre un niveau de ressources égal à 80% du SMIC, la simplification des démarches administratives pour bénéficier d’une carte de stationnement, l’ouverture de deux écoles de la vie autonome…
A l’occasion de cet anniversaire, l’Assemblée des Départements de France organisera un colloque le Vendredi 2 mars à la Maison de la Chimie à Paris sur le thème : « la loi, le handicap et le département ».
En savoir plus :
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Handicap, dépendance
0
recommander
Dans
un courrier adressé au Président Louis de Broissia, le Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, Denis Piveteau, apporte des précisions sur le questionnaire de satisfaction
des usagers des Maisons départementales des personnes handicapées dont la publication au début du mois de janvier avait donné lieu à des interrogations de la part des
départements.
Rappelant que la loi du 11 février 2005 n’a pas investi la CNSA d’une mission de pilotage ou de contrôle des Maisons
départementales des personnes handicapées, Denis Piveteau explique qu’elle lui impose en revanche de signer avec chaque département une
convention d’appui à la qualité de service. Cette dernière mentionnera la mise en place d’une mesure régulière de la satisfaction des usagers. Dans cette perspective, un
questionnaire de satisfaction type a été élaboré au niveau national dans le cadre d’une concertation entre les MDPH et les associations.
Le Directeur de la CNSA a également précisé le mode de diffusion des questionnaires : « Les questions de
savoir où, quand, auprès de qui et par qui le questionnaire sera mis à la disposition des usagers relèvent de choix exclusivement locaux, arrêtés par la commission exécutive que
préside le Président du Conseil général. »
Enfin, la CNSA offre le service, « évidemment optionnel et au seul bénéfice de chaque Maison départementale, d’un traitement gratuit des
questionnaires par un organisme spécialisé. Il s’agit là d’un pur effort d’allégement logistique et financier en faveur des départements ».
En savoir plus :
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Handicap, dépendance
0
recommander
Mercredi 20 décembre 2006
Le Conseil économique et social a proposé récemment un colloque sur le thème : « Protection sociale : le défi de la performance ». Tous les acteurs concernés par cette question étaient présents en particulier des représentants des différents organismes de la sécurité sociale mais aussi des élus, le Président du fonds de réserve pour les retraites, des économistes…
Interrogés sur la façon d’améliorer la performance du système, les différents acteurs de la protection sociale ont vanté les mérites d’un paritarisme « pur ». Ils ont souligné leurs efforts pour diminuer les coûts de gestion et leur prise en compte permanente de l’évolution démographique. Ils ont appelé à une simplification générale du système, en particulier par la limitation des exonérations de cotisations et par le regroupement des caisses primaires. Ils ont enfin appelé à une stabilité dans la politique de l’Etat. Des propositions intéressantes même si crier haro sur l’Etat ne suffira probablement pas à répondre à toutes les questions posées par le débat.
Sur le financement du système, les différents acteurs partagent le constat d’une nécessaire réforme sans qu’une des solutions émises ne suscite l’engouement : la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, la création d’une TVA sociale, l’élargissement de la base des contributions sociales sont autant d’idées très lourdes à mettre en œuvre sur le plan technique sans réunir aujourd’hui ni le consensus politique indispensable à de tels chantiers, ni les garanties suffisantes d’équité entre les assurés. Le thème fondamental du 5ème risque, dont on peut regretter qu’il n’ait été qu’effleuré, pose lui la question de l’entrée du Conseil général au sein d’une culture de paritarisme.
Le Ministre délégué à la Sécurité Sociale, Philippe Bas, a conclu les travaux, en insistant d’abord sur la performance actuelle de la protection sociale : notre système de soin est considéré comme le meilleur par l’OMS ; l’espérance de vie s’allonge ; le pouvoir d’achat des retraités augmente ; le travail des femmes n’est pas un frein à la natalité… Les Français semblent avoir conscience de ce bilan assez positif puisque 85% d’entre eux se disent satisfaits du système. Le Ministre a néanmoins appelé à poursuivre la consolidation des comptes. Après la réforme des retraites et la réforme de l’assurance-maladie, c’est le cadre global de la sécurité sociale qu’il faut revoir.
En savoir plus :
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Handicap, dépendance
0
recommander
Malgré les obligations aux employeurs publics et privés créées par les lois de 1987 et de 2005, le taux de chômage demeure deux fois plus élevé chez les personnes handicapées que dans le reste de la population active (17%).
C’est pourquoi, dans un communiqué publié ce matin, le 1er vice-Président de l’ADF, le Sénateur Louis de Broissia, salue les 15 mesures annoncées par Gérard Larcher, Ministre délégué à l’emploi, et par Philippe Bas, Ministre délégué aux personnes handicapées, pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Il assure que « les Conseils généraux, par l’intermédiaire des Maisons départementales des personnes handicapées, participeront activement à la mise en place des mesures. » Il a notamment insisté sur la nécessité d’une meilleure prise en compte de la dimension professionnelle dans l’élaboration des plans de compensation des personnes handicapées. Il plaide pour le renforcement des liens entre les Maisons et les services publics de l’emploi : « Nous devons développer des collaborations plus étroites avec l’ANPE, l’AGEFIPH et le réseau Cap’Emploi ».
Par ailleurs, les Conseils généraux suivent avec attention l’effort de l’Etat en faveur des travailleurs handicapés, du développement des entreprises adaptées et des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) que confirme le plan gouvernemental.
Le 1er vice-Président de l’ADF conclut en affirmant que « l’insertion des personnes handicapées dans la société Française demeurera l’un des chantiers les plus aboutis du quinquennat du Président de la République. C’est un changement de mentalité qui s’opère progressivement, vers une approche plus humaine et plus fraternelle du handicap. »
En savoir plus :
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Handicap, dépendance
0
recommander
Le Ministre délégué aux personnes handicapées, Philippe Bas, dans une circulaire adressée aux Préfets, décrit les conditions de mise à disposition des personnels de l’Etat dans les Maisons départementales des personnes handicapées.
Il faut savoir que 83,63% des agents des anciennes COTOREP et CDES ont rejoint les Maisons avant la fin du premier semestre 2006. Un pourcentage très positif qui montre le travail d’accueil intelligent qui a su être mené conjointement par l’Etat et les Conseils généraux.
Pour permettre aux Maisons de pourvoir les postes rendus vacants par les refus de mise à disposition (au 31 juillet 2006), l’Etat débloque 8,5 millions d’euros de crédits.
Pour les agents n’ayant pas encore opté, le Ministre encourage les Préfets à « poursuivre leurs efforts » pour valoriser les avantages de la mise à disposition qui sera rendue « aussi attractive que possible ».
Pour les agents des MDPH partant à la retraite, la circulaire prévoit qu’ils seront remplacés soit par la mise à disposition d’un nouvel agent, soit par une contribution financière de l’Etat.
Rappelons l’effort financier considérable déjà consenti par l’Etat pour accompagner le lancement des Maisons départementales des personnes handicapées. Des aides exceptionnelles de 50 millions d’euros en 2005 puis de 20 millions en 2006 ont facilité leur mise en place. Il faut rappeler que les Maisons bénéficient chaque année d’une dotation de fonctionnement de 20 millions d’euros attribuée par la CNSA et des crédits correspondant aux sommes antérieurement versées aux sites pour la vie autonome (13.8 millions d’euros).
Cette circulaire est l’occasion pour les Conseils généraux de saluer le travail de l’ensemble des agents des Maisons départementales des personnes handicapées. En cette période d’installation, ils n’ont pas ménagé leurs efforts pour accueillir et servir dans les meilleures conditions possibles les personnes handicapées et leurs familles.
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Handicap, dépendance
0
recommander
