Le Sénat vient de publier un rapport de législation comparée présentant les différents dispositifs de protection de l’enfance dans sept pays d’Europe.
En France, un équilibre a été trouvé entre la protection administrative qui relève du service de l’aide sociale à l’enfance des départements et la
protection judiciaire qui est du ressort du juge des enfants.
Cette distinction entre protections administrative et judiciaire se retrouve dans l’ensemble des pays
européens étudiés même si, dans la majorité des cas, la protection judiciaire arrive plus en aval. Seul le modèle Danois est complètement déjudiciarisé : chaque commune dispose d’une commission municipale des enfants composée de trois élus, d’un juge
et d’un psychopédagogue qui prend toutes les décisions visant à protéger l’enfant. Celles-ci doivent être motivées et faire l’objet d’un procès verbal. En cas de recours, c’est une
commission indépendante rattachée au Ministère des affaires sociales qui est saisie.
La seconde différence notable entre les pays concerne le degré d’implication des élus dans les structures décisionnelles. Alors qu’en Suède les décisions sont arrêtées uniquement par eux, ce sont les services administratifs qui occupent une place prépondérante en Italie et en
Angleterre. Dans ce dernier cas, un plan est établi pour chaque enfant par une conférence de la protection de l’enfance composée des personnes qui ont mené l’enquête sur la
situation de la famille, des services sociaux qui s’occupent de l’enfant, des personnels qui suivent les parents, des représentants de la structure d’accueil et des agents de la collectivité
territoriale mais d’aucun élu.
Notons que la plupart des pays associent l’enfant à partir d’un certain âge aux décisions qui le
concernent.
Enfin, sur le volet judiciaire, on note que la juridiction compétente est partout celle qui est spécialisée dans les
affaires familiales sauf en Suède où c’est le tribunal administratif qui confirme ou non la décision de placement d’une commission des affaires sociales émanant du Conseil
municipal.
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Famille, enfance
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Suite au décès du Conseiller général DVD Henri Maubert, une élection cantonale partielle était organisée les 4 et 11 février 2007 dans le canton d’Ecouche dans l’Orne.
Le candidat de la majorité départementale, Hubert Christophe, s’est imposé au second tour avec plus de 58% des voix contre le socialiste Jean Leveille.
Cette victoire conforte l’action du Président UMP du Conseil général de l’Orne, Gérard Burel.
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Vie politique
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Le Président de l’Observatoire de la décentralisation au Sénat, Jean Puech, a publié un rapport dans lequel il décrit le malaise ressenti par les élus locaux.
Le Président du Conseil général de l’Aveyron désigne sans complaisance les coupables : « les services territoriaux supposés exercer des compétences transférées continuent à être contrôlés par les services déconcentrés de l’Etat qui entendent continuer à fixer les orientations fondamentales, à donner les impulsions et à assurer un contrôle juridique et technique tatillon. »
Plutôt que de changer les règles de la décentralisation, le rapport démontre qu’il faut d’abord en imposer l’esprit. Ainsi, il appelle à une « modification des comportements de l’administration centrale. »
Jean Puech lance trois grandes pistes pour adapter la gouvernance locale au défi de la décentralisation. Il souhaite asseoir la légitimité des exécutifs locaux ce qui demande d’étudier l’opportunité de les élire au suffrage universel direct comme le pratiquent déjà certains pays européens. Il défend une réforme de l’Etat notamment pour éviter les doublons entre services déconcentrés et collectivités territoriales, pour diminuer le nombre d’instances de concertation inutiles, pour limiter les financements croisés, pour remettre à plat les pouvoirs normatifs respectifs de l’Etat et des collectivités. La troisième piste concerne la précarité et la fragilité du statut de l’élu local qui sont liées, selon le rapport, à la question du cumul des mandats : « Améliorons ce statut et le problème de la nécessité du cumul se résoudra de lui-même. »
Des propositions qui rencontrent l’approbation des élus locaux puisqu’un sondage TNS Sofres réalisé auprès de 500 élus locaux, essentiellement des Maires, indique que 58% d’entre eux jugent le statut de l’élu insatisfaisant. La proportion passe même à 59% pour la protection sociale et à 79% pour les conditions de reconversion.
Ces différentes pistes rejoignent plusieurs des propositions exprimées de façon récurrente par le Groupe DCI de l’ADF : la formalisation, l’amélioration et la stabilisation du statut de l’élu local, la limitation des compétences et financements croisés et la pause dans les transferts de compétences.
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Démocratie locale
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La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a publié les résultats d’une enquête réalisée auprès des 123 CAF de France à propos de leurs relations avec les Conseils généraux pour la gestion du RMI dont elles assurent le versement aux allocataires.
Le sondage met en lumière la demande grandissante des départements en matière de statistiques. 46% des CAF constatent que les Conseils généraux les sollicitent plus que ce que prévoit le modèle de convention nationale. Pour faciliter ce travail, 4 Caisses sur 5 opèrent désormais des transmissions de données informatisées vers le Département.
Les CAF notent le renforcement des contrôlese, qu’il s’agisse de vérifications sur pièces ou de contrôles sur place, ces derniers pouvant être facturés aux Conseils généraux. Ainsi, 47% des CAF constatent un durcissement des contrôles, qui portent le plus souvent sur les indus, sur le niveau de ressources des allocataires ou sur leur situation professionnelle. Conséquence logique : Les Caisses indiquent aussi une hausse des demandes de suppression et de suspension du RMI.
Globalement, le réseau des CAF semble satisfait de sa coopération renouvelée avec les Conseils généraux. 23% des Caisses qualifient de « très satisfaisante » la nature des relations avec le Département et 69% l’estiment « satisfaisante ».
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Insertion, cohésion sociale
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Philippe Bas a annoncé la possibilité pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées de bénéficier de la