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Dimanche 17 décembre 2006

Cantonales partielles

Dans le Pas de Calais, Catherine Fournier, candidate de la droite et du centre, a été élue Conseiller général en remplacement du socialiste André Segard, décédé. Elle a obtenu 54% des voix au second tour organisé le 26 novembre 2006. Un signe fort de soutien de la population à la politique de Nicolas Sarkozy car ce canton de Calais Nord-Ouest, traditionnellement à gauche, couvre la commune de Sangatte.
 
En Loire-Atlantique, dans le canton de Guérande, c’est le candidat socialiste René Leroux qui s’est imposé le Dimanche 3 décembre face à l’UMP Catherine Bailhache.
par Groupe DCI de l'ADF publié dans : Vie politique
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Mercredi 13 décembre 2006

Deux rapports veulent bouleverser les finances locales

Deux rapports importants sur les finances locales ont été présentés hier. Le premier, commandé par le Gouvernement, a été élaboré par le Président du Conseil d’administration de Dexia, Pierre Richard. Le second, commandé par les associations d’élus (AMF, ADF, ARF) au Conseil Economique et Social, émane de Philippe Valletoux, vice-président du directoire de Dexia Crédit local.
 
Bien que présentés le même jour, les deux rapports n’adoptent pas le même angle. Le rapport Richard se concentre sur la maîtrise de la dépense publique locale. Il est sévère à l’encontre des collectivités territoriales accusées d’accroitre leurs dépenses plus rapidement que la croissance. Il propose donc de leur imposer une norme de référence pluriannuelle sur l’évolution de leurs dépenses. Une idée qui suscite une vive réaction des élus. Le rapport Richard comprend toutefois d’autres volets plus pertinents comme la limitation des financements croisés, la rationalisation de la carte intercommunale ou la réforme des pays…
 
Le rapport Valletoux plaide pour sa part pour une réforme de la fiscalité locale passant par la spécialisation des impôts locaux et la création d’une panoplie inquiétante de nouveaux impôts dont la contrepartie serait une baisse supposée des impôts de l’Etat. Le tout dans l’objectif certes louable d’accroitre l’autonomie fiscale des collectivités locales.
 
Concrètement, les communes et EPCI recevraient la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti (uniquement sur les habitations) et la taxe professionnelle. Les Conseils généraux toucheraient l’ensemble des droits de mutation, l’intégralité de la taxe sur les conventions d’assurance, la taxe sur le foncier bâti des entreprises, un impôt de type CSG et une nouvelle taxe sur le parc automobile. Les Conseils régionaux recevraient l’ensemble de la part de la taxe sur les produits pétroliers dédiée aux collectivités territoriales, les cartes grises et la taxe d’apprentissage, un impôt additionnel à l’impôt sur le revenu national et une quote-part de la TVA nationale. Outre le fait que l’objectif de simplification est loin d’être rempli, on ne peut que s’inquiéter d’un risque de matraquage fiscal du contribuable local. (2,1 milliards de prélèvements en plus).
 
Notons enfin que le rapport plaide pour une revalorisation des bases des impôts locaux par une méthode intéressante, prenant en compte la valeur locative sur une base déclarative (avec organisation de contrôles).
 
 
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par Groupe DCI de l'ADF publié dans : Finances
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Lundi 11 décembre 2006

Première rencontre entre le Groupe DCI et la Défenseure des enfants

Les Présidents Jean-Pierre Vial (Savoie), Louis de Broissia (Côte-d’Or) et Christophe Béchu (Maine-et-Loire) ont rencontré mardi la nouvelle Défenseure des Enfants, Dominique Versini.
 
Fondatrice puis Directrice du Samu Social de Paris, Dominique Versini a été Secrétaire d’Etat à lutte contre l’exclusion de 2002 à 2004.
 
Le « Défenseur des Enfants » est une institution créée par la loi du 6 mars 2000 qui est chargée de défendre les droits de l’enfant, notamment sur la base de la Convention internationale des droits de l’enfant adopté par l’assemblée générale des Nations Unies en 1989.
 
Le Défenseur reçoit les réclamations d’enfants, de parents, d’associations qui pensent que les droits d’un enfant ne sont pas respectés. En fonction de la situation, il peut adresser une recommandation, proposer sa médiation, saisir le Conseil général ou le Procureur de la République…
 
Il a aussi un rôle d’observation. Ainsi, chaque année, il remet un rapport au Président de la République.
 
Dans le rapport 2006, Dominique Versini propose de donner un statut au tiers, c'est-à-dire à une personne de confiance (grand-parent, beau-parent, grand frère…) qui est amenée à partager la vie de l’enfant. Situation de plus en plus fréquente avec l’accroissement du nombre de familles monoparentales, homoparentales ou recomposées. Ainsi, 1.6 millions d’enfants vivent aujourd’hui dans une famille recomposée.
 
Concrètement, la Défenseure propose de créer un « mandat d’éducation » qui permettrait aux parents d’autoriser le tiers à se charger des petits actes de la vie quotidienne ayant trait par exemple à la santé ou à la scolarité de l’enfant.
 
Le rapport explore d’autres pistes comme celle visant à permettre à un enfant de continuer d’entretenir des relations avec un tiers qui a partagé sa vie et avec lequel il a noué des liens affectifs.
 
Le Groupe DCI de l’ADF se réjouit de ce contact inédit avec la Défenseure des enfants. Il est prêt à l’aider à identifier de bonnes pratiques en matière de droit de l’enfant. Il a d’ores-et-déjà accepté la proposition de Dominique Versini de participer à un colloque sur « les nouvelles parentalités ».
 
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par Groupe DCI de l'ADF publié dans : Famille, enfance
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Vendredi 8 décembre 2006

Un groupe de réflexion sur la répartition du produit des amendes de voierie

Le produit des amendes perçues par les « systèmes automatiques de contrôle et de sanction », c'est-à-dire les radars automatiques, est partagé entre un compte d’affectation spéciale du budget général de l’Etat destiné au financement de nouveaux matériels (versement plafonné à 140 millions d’euros) et l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (versement plafonné à 100 millions d’euros). Le reliquat éventuel de ce partage est versé aux communes et EPCI. Celui-ci représentait 70 millions d’euros l’an passé. Ce montant devrait logiquement s’accroitre en 2007 avec l’installation annoncée de nouveaux radars.
 
Tout en reconnaissant la juste compensation du transfert des routes nationales d’intérêt local aux départements (192 millions d’euros), les Conseils généraux souhaitent voir évoluer cette répartition pour que soient prises en compte leurs nouvelles compétences en matière de voierie.
 
« En installant ses radars sur nos routes, l’Etat pourrait être perçu comme un braconnier » sourit Louis de Broissia qui a déposé un amendement d’appel sur le sujet dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2007. « La sécurité routière est une coproduction entre l’Etat et les collectivités, par exemple lorsque les départements mettent les routes aux normes » poursuit le Sénateur.
 
Le Ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux a annoncé la création d’un groupe de travail sur le sujet « pour examiner les propositions des associations d’élus et les clés de répartition qui doivent prévaloir. »
 
En savoir plus :
Lire le compte-rendu des débats du 28 novembre sur le site du Sénat
par Groupe DCI de l'ADF publié dans : Aménagement du territoire
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Jeudi 7 décembre 2006

Le financement des retraites des agents transférés modifié

Les collectivités territoriales n’auront pas à assumer la charge des retraites des agents ayant opté pour la fonction publique territoriale dans le cadre des transferts de compétences pour la partie de leur carrière effectuée dans la fonction publique d’Etat. Cette disposition de bons sens, qui représente entre 8 et 10 milliards d’euros, a été introduite par voie parlementaire, finalement avec l’accord du Gouvernement, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
 
Rappelons que c’est la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui verse les pensions des fonctionnaires territoriaux. Les personnels transférés ayant opté pour la fonction publique territoriale dépendent de ce régime spécial à la date de leur intégration. Concrètement, la CNRACL leur versera l’intégralité de leur retraite. En contrepartie, l’Etat lui compensera l’équivalent de la partie de la carrière de l’agent effectuée dans la fonction publique de l’Etat.
 
Ainsi, non seulement l’Etat compense équitablement les agents transférés mais il le fait complètement en anticipant sur leurs futures retraites. De quoi rendre décidément de plus en plus difficile à tenir un discours sur un prétendu désengagement…
 
En savoir plus :
Le site de la CNRACL
par Groupe DCI de l'ADF publié dans : Fonction publique
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