Vendredi 22 décembre 2006
La
disposition qui prévoyait la création d’un fonds départemental pour l’alimentation en eau et l’assainissement a été supprimée par les Députés
lors de la seconde lecture du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques à l’Assemblée Nationale.
Lors de la discussion du 13 décembre au Palais Bourbon, le Député PS du Lot, Jean Launay, s’est vivement opposé au fonds. Il a dit craindre que les
départements soient tentés de limiter strictement leur engagement auprès des communes dans le domaine de l’eau au montant du fonds. Le Député UMP de Meurthe-et-Moselle Claude Gaillard a
regretté que le fonds implique la création d’une nouvelle taxe dont « les conséquences sociales seraient difficiles à gérer ». Le rapporteur du texte, André Flajolet, a justifié cette
suppression par son intention d’éviter toute concurrence possible dans la gouvernance de la politique de l’eau entre le Conseil général et les
agences de l’eau.
D’autres Députés ont relayé les positions de l’ADF. Ainsi, Jean Dionis du Séjour, Député UDF du Lot-et-Garonne, a affirmé ne pas croire que l’aide aux petites communes rurales sera une priorité des agences : « en revanche l’aide aux communes est la compétence de base des
Conseils généraux ». Le Député UDF de Côte-d’Or François Sauvadet a parlé d’un fonds « nécessaire pour assurer une solidarité entre les usagers. »
La suppression du fonds a été confirmée par la Commission Mixte Paritaire réunie le 19 décembre. C’est une demande portée unanimement par l’ADF depuis deux ans qui est ainsi rejetée par le Parlement.
En savoir plus :
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Environnement
0
recommander
Lors de
la séance des questions au Gouvernement à l’Assemblée Nationale du 13 décembre dernier, en réponse à une question de la Députée UMP des Alpes-Maritimes Michèle Tabarot, Philippe Bas, Ministre
délégué à la famille a annoncé une réforme du système d’information pour l’adoption des pupilles de l’Etat.
« Près de mille enfants ne réussissent pas à trouver des parents parce qu’ils sont malades, handicapés ou parce
qu’ils ont des frères et sœurs. Parallèlement, 25 000 candidats à l’adoption ne trouvent pas d’enfants alors qu’ils seraient prêts à adopter ces enfants en souffrance »
a exposé le Ministre.
D’où la nécessité d’une réforme qui sera présentée en Février après que le mois de Janvier ait été
consacré à la consultation des acteurs de la politique publique de l’adoption.
En savoir plus :
Voir le site du Ministère délégué à la
famille.
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Famille, enfance
0
recommander
Mercredi 20 décembre 2006
Le Conseil économique et social a proposé récemment un colloque sur le thème : « Protection sociale : le défi de la performance ». Tous les acteurs concernés par cette question étaient présents en particulier des représentants des différents organismes de la sécurité sociale mais aussi des élus, le Président du fonds de réserve pour les retraites, des économistes…
Interrogés sur la façon d’améliorer la performance du système, les différents acteurs de la protection sociale ont vanté les mérites d’un paritarisme « pur ». Ils ont souligné leurs efforts pour diminuer les coûts de gestion et leur prise en compte permanente de l’évolution démographique. Ils ont appelé à une simplification générale du système, en particulier par la limitation des exonérations de cotisations et par le regroupement des caisses primaires. Ils ont enfin appelé à une stabilité dans la politique de l’Etat. Des propositions intéressantes même si crier haro sur l’Etat ne suffira probablement pas à répondre à toutes les questions posées par le débat.
Sur le financement du système, les différents acteurs partagent le constat d’une nécessaire réforme sans qu’une des solutions émises ne suscite l’engouement : la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, la création d’une TVA sociale, l’élargissement de la base des contributions sociales sont autant d’idées très lourdes à mettre en œuvre sur le plan technique sans réunir aujourd’hui ni le consensus politique indispensable à de tels chantiers, ni les garanties suffisantes d’équité entre les assurés. Le thème fondamental du 5ème risque, dont on peut regretter qu’il n’ait été qu’effleuré, pose lui la question de l’entrée du Conseil général au sein d’une culture de paritarisme.
Le Ministre délégué à la Sécurité Sociale, Philippe Bas, a conclu les travaux, en insistant d’abord sur la performance actuelle de la protection sociale : notre système de soin est considéré comme le meilleur par l’OMS ; l’espérance de vie s’allonge ; le pouvoir d’achat des retraités augmente ; le travail des femmes n’est pas un frein à la natalité… Les Français semblent avoir conscience de ce bilan assez positif puisque 85% d’entre eux se disent satisfaits du système. Le Ministre a néanmoins appelé à poursuivre la consolidation des comptes. Après la réforme des retraites et la réforme de l’assurance-maladie, c’est le cadre global de la sécurité sociale qu’il faut revoir.
En savoir plus :
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Handicap, dépendance
0
recommander
L’Assemblée des Départements de France a signé avec le Ministère de la Justice, le Ministère de la cohésion sociale, la CNAF et la CCMSA un protocole national pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes sortant de prison. Ce texte a vocation à se décliner, sur la base du volontariat, dans chaque département.
Les quatre principaux objectifs du protocole sont l’amélioration de l’information des personnes détenues sur leurs droits sociaux – dont font partie l’accès aux minima sociaux -, l’aide à la constitution des demandes de prestations sociales, le versement d’’un minimum social aussitôt après la sortie de détention et l’insertion par le biais des dispositifs d’emplois aidés.
Concrètement, le Conseil général serait amené à instruire en amont les demandes de RMI ou, à défaut, accorder une avance sur droit supposé. L’objectif étant qu’une personne libérée bénéficie dès sa sortie d’un revenu minimum pour survenir à ses besoins élémentaires et d’actions d’insertion. Ce dispositif est également une des manières de prévenir la récidive. Il s’agit pour la personne libérée de trouver sa place dans la société et le monde du travail.
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Insertion, cohésion sociale
0
recommander
Alors que de nombreux Conseils généraux organisent en cette période leurs débats d’orientation budgétaire et leurs sessions budgétaires, il n’est pas inutile de rappeler quelques chiffres sur les trois principales allocations financées par les Conseils généraux.
L’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA), créée en 2001 à l’initiative du Gouvernement Jospin, est un véritable gouffre financier pour les Conseils généraux. Elle coûte 3,8 milliards d’euros aux départements dont seulement 1,3 milliards sont pris en charge par l’Etat (soit 35%). Ce n’est pas l’arrivée progressive à la retraite de la génération « baby boom » qui va alléger la facture…
Le revenu minimum d’insertion (RMI) a été transféré aux départements par la loi du 18 décembre 2003 avec une compensation financière correspondant à l’euro près à ce que l'Etat consacrait au RMI en 2003, soit 4,941 milliards d’euros. Le nombre d’allocataires ayant augmenté après 2003, les Conseils généraux ont été contraints de financer l’écart entre leurs dépenses en RMI et la compensation de l’Etat, soit 840 millions. Le Gouvernement accompagne cet effort par des abondements extralégaux annuels de 500 millions. Ainsi, en 2005, sur 5,74 milliards de dépenses des départements en RMI, l’Etat prenait à sa charge 5,4 milliards soit 94%.
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi « handicap » du 11 février 2005, ne constitue pas une « seconde APA ». Les 550 millions de crédits de l’Etat, versés par l’intermédiaire de la CNSA, permettent aujourd’hui largement de couvrir les dépenses des Conseils généraux en PCH.
Ces différents chiffres montrent bien la différence entre la décentralisation « façon Jospin » et la décentralisation « méthode Raffarin ». S’il y a des « élus en colère », ils sauront vers qui se tourner…
par Groupe DCI de l'ADF
publié dans :
Finances
0
recommander
