Le produit des amendes perçues par les « systèmes automatiques de contrôle et de sanction », c'est-à-dire les radars automatiques, est partagé entre un compte d’affectation spéciale du budget général de l’Etat destiné au financement de nouveaux matériels (versement plafonné à 140 millions d’euros) et l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (versement plafonné à 100 millions d’euros). Le reliquat éventuel de ce partage est versé aux communes et EPCI. Celui-ci représentait 70 millions d’euros l’an passé. Ce montant devrait logiquement s’accroitre en 2007 avec l’installation annoncée de nouveaux radars.
Tout en reconnaissant la juste compensation du transfert des routes nationales d’intérêt local aux départements (192 millions d’euros), les Conseils généraux souhaitent voir évoluer cette répartition pour que soient prises en compte leurs nouvelles compétences en matière de voierie.
« En installant ses radars sur nos routes, l’Etat pourrait être perçu comme un braconnier » sourit Louis de Broissia qui a déposé un amendement d’appel sur le sujet dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2007. « La sécurité routière est une coproduction entre l’Etat et les collectivités, par exemple lorsque les départements mettent les routes aux normes » poursuit le Sénateur.
Le Ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux a annoncé la création d’un groupe de travail sur le sujet « pour examiner les propositions des associations d’élus et les clés de répartition qui doivent prévaloir. »
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Lire le compte-rendu des débats du 28 novembre sur le site du Sénat
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Après la publication du Rapport Courtial, qui plaide pour le transfert des parcs de l’équipement aux Conseils généraux, tout porte à croire que le Gouvernement présentera bientôt au Parlement le rapport prévu sur cette question à l’article 104 de la loi du 13 août 2004. Après que chaque département ait préparé un projet d’orientations stratégiques, un projet de loi serait déposé pour un transfert effectif au 1er janvier 2009.
C’est dans ce contexte que les Présidents Louis de Broissia, Philippe Adnot et Gérard Bailly ont rencontré à sa demande une délégation du Syndicat National CGT des Ouvriers des Parcs et Ateliers (SNOPA).
Ils ont présenté au syndicat la position du Groupe DCI de l’ADF sur ce dossier. Les Présidents sont favorables au transfert qui apparait comme le prolongement naturel du transfert des agents de l’équipement et des routes nationales d’intérêt local. Ils souhaitent qu’il s’effectue de manière souple, dans des modalités et un calendrier propres à chaque Conseil général. Tout en saluant le grand professionnalisme des agents, ils disent leur inquiétude sur la prise en charge des Ouvriers des Parcs et Ateliers (OPA) qui bénéficient d’un « quasi statut » et souhaitent que les nouveaux agents, recrutés après le transfert, puissent intégrer les cadres d’emplois traditionnels de la fonction publique territoriale. « C’est une question d’équité vis-à-vis des agents départementaux assumant déjà des tâches proches. » glisse Philippe Adnot.
Après un échange constructif, le Président Louis de Broissia souhaite que le dialogue entre l’ADF et le SNOPA se poursuive, en particulier sur trois questions : Comment l’Etat et les communes peuvent garantir le maintien de leur niveau de commande, y compris après la période transitoire ? Quel devenir pour le compte de commerce de l’Etat ? Quels sont précisément les avantages liés au « quasi statut » des Ouvriers des Parcs et Ateliers ?
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Le Président de la République a fait de la lutte contre l’insécurité routière l’un des chantiers prioritaires de son quinquennat. Le Gouvernement a donc impulsé une politique offensive reposant à la fois sur la sensibilisation des usagers de la route, sur l’amélioration de la formation et sur l’aggravation des sanctions.
Dans le cadre de ce troisième volet, 1500 radars automatiques ont été mis en place depuis 2003, dont une grande partie sur les routes départementales et sur les routes nationales d’intérêt local, à la charge des Conseils généraux.
Louis de Broissia vient d’adresser un courrier au Ministre des transports, Dominique Perben, à propos du produit de ces radars. Actuellement, celui-ci est réparti entre le financement de nouveaux appareils et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le développement du réseau routier. Seul le reliquat éventuel, lié au dépassement de plafonds fixés par décret, est potentiellement versé aux collectivités locales.
Pour le 1er vice-président de l’ADF, « Cette répartition doit évoluer au regard des nouvelles compétences des départements en matière de voirie. il serait juste de tirer les conséquences du transfert des routes nationales d’intérêt local et des personnels de l’équipement en affectant au moins en partie les produits de la politique de sécurité routière à ceux qui ont précisément la charge de la sécurisation des infrastructures. »
Louis de Broissia relaye ici une demande unanime des Présidents des Conseils généraux, exprimée à plusieurs reprises par l’ADF.
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Le Ministre délégué à l’aménagement du territoire, Christian Estrosi, organisait mardi les « Rencontres du territoire » au Ministère de l’Intérieur. Une journée passionnante abordant la plupart des aspects de l’aménagement du territoire.
La matinée était consacrée aux transports. Le Ministre a rappelé sa volonté de développer l’intermodalité, d’améliorer la productivité du fret, d’utiliser les voies à grande vitesse pour le transport des marchandises, de bâtir une grande politique de transport fluvial, de soutenir les biocarburants…
La table ronde sur la compétitivité du territoire a permis de dresser un premier bilan des pôles de compétitivité. « Ils forment un seul et même pôle : le pôle France » selon le Ministre. Hervé Novelli, Député d’Indre-et-Loire, a rappelé que les pôles d’excellence rurale complètent pertinemment le dispositif et permettent la mise en œuvre d'une politique d’innovation sur l’ensemble de l’hexagone. Parmi les perspectives mises en exergue par la discussion : les nécessités de mieux associer les PME aux pôles et de préparer l’arrivée du très haut débit (le 10 gigabit, c’est pour 2008).
La dernière table ronde portait sur les quartiers urbains sensibles. La France compte 751 zones urbaines sensibles sur 1 000 communes. Cela représente 1,8 millions de logements et 5 millions d’habitants. Yves Jego, Député de la Seine-et-Marne, a souligné les mérites des dispositifs existants : Les zones franches ont permis de créer ou de sauver 25 000 entreprises ; l’ANRU apporte 30 milliards d’investissement. Il ressort notamment du débat une vraie interrogation sur l’utilité du maintien de la carte scolaire, la volonté de favoriser les petits commerces (à l’exclusion des grandes surfaces) dans les quartiers difficiles, la nécessité de donner des repères sociaux aux personnes en difficulté…
Les Conseils généraux, compétents notamment en matière d’aménagement du territoire, d’insertion sociale, de logement, ont été présents dans les différentes discussions et sont bien décidés à s’investir sur ces différents chantiers.
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