Le Président de la République, à l’occasion de ses vœux du 31 décembre 2006, a annoncé l’instauration d’un droit opposable au logement. Le Premier Ministre, Dominique de Villepin, a confirmé le dépôt d’un projet de loi sur ce sujet essentiel dans les prochains jours.
Selon les informations données par le Gouvernement sur le futur dispositif, les personnes sans domicile fixe, les femmes isolées avec enfant, les travailleurs pauvres pourraient dès la fin 2008 saisir la commission de médiation créée dans chaque département par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (au sein de laquelle siège le Conseil général) pour demander un logement.
En cas de désaccord avec la commission de médiation, l’Etat ou le requérant pourrait saisir le juge administratif. Celui-ci pourra alors ordonner le logement, le relogement ou l’accueil en structure adaptée. Il pourra aussi assortir ses décisions d’astreintes.
Ce dispositif serait étendu dès 2012 à l’ensemble des personnes logées dans des conditions insalubres ou indignes.
C’est l’Etat qui sera le garant du droit au logement opposable. C’est contre lui qu’un éventuel recours devant le juge sera possible. Dominique de Villepin indique que « cette solution évite de faire peser sur les collectivités locales une charge nouvelle qui nous aurait conduit à de nouveaux transferts de charges. »
Toutefois, une délégation aux collectivités territoriales sera possible sur la base du volontariat, à travers des conventions de délégation de tout ou partie des réservations de logements de l’Etat.
par Groupe DCI de l'ADF
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La
Charte européenne de l’autonomie locale est un traité signé par 41 Etats du Conseil de l’Europe qui fait de l’existence des collectivités territoriales l’un des
fondements principaux de tout régime démocratique.
La Charte définit le concept d’autonomie locale. Elle affirme que les responsabilités locales doivent être exercées par des assemblées élues
démocratiquement. Elle défend un statut pour les élus locaux afin que ceux-ci exercent leur mandat de manière indépendante et reçoivent une compensation financière du travail accompli. Le
texte préconise aussi l’attribution de blocs de compétences aux collectivités afin que les pouvoirs confiés soient pleins et exclusifs.
La France a ratifié la Charte par la loi du 10 juillet 2006. Jean Puech, Président UMP du Conseil général de l’Aveyron, Président de l’Observatoire sénatorial de la Décentralisation,
s’est étonné auprès du Premier Ministre du fait que les instruments de ratification n’aient toujours pas été déposés à Strasbourg six mois après
l’adoption de la loi.
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Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, porté par Brice Hortefeux, a été adopté en seconde lecture par le Sénat.
Ce texte vise à accompagner la fonction publique territoriale dans les trois défis qu’elle devra relever dans les prochaines années : le renforcement de son attractivité, le départ massif à la retraite des fonctionnaires territoriaux (35% d’entre eux d’ici 2012) et la réussite de la décentralisation.
Le projet de loi propose une amélioration de la formation des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, chacun d’eux disposera d’un droit individuel à la formation (20h par an cumulables pendant 6 ans) Les acquis de l’expérience pourront être pris en compte au titre de la promotion interne. Enfin, tous les agents de la catégorie C bénéficieront d’une formation initiale. Une petite révolution…
Par ailleurs, le texte opère une clarification du paysage institutionnel de la fonction publique territoriale. Le rôle d’instance paritaire de représentation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est clairement réaffirmé, le Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est recentré sur ses missions de formation, les centres de gestion ont la responsabilité de l’organisation de tous les concours (à l’exception des catégories A+)
Une dernière lecture devrait avoir lieu à l’Assemblée Nationale avant la fin de la législature sans bouleverser les grands équilibres du texte.
En savoir plus :
Lire le dossier sur le site du Sénat
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Fonction publique
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L’actualité des collectivités territoriales a été largement dominée en fin d’année par la publication des rapports Valletoux et Richard portant tous les deux sur les finances locales.