L’Assemblée Nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales.
Initié par le Sénateur-Maire de Saint-Etienne, Michel Thiollière, ce texte était soutenu par le Groupe DCI de l’ADF.
Il donne une base juridique aux conventions signées entre les collectivités territoriales et les autorités locales
étrangères pour mener des actions de coopération et d’aide au développement. Ces accords devront naturellement respecter les engagements internationaux de la France.
Le besoin d’une clarification juridique dans ce domaine s’était fait sentir lors du tsunami qui a frappé l’Asie du Sud-Est en décembre 2004 et qui
avait engendré le versement d’aides financières importantes des collectivités pour la reconstruction des zones sinistrées.
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Démocratie locale
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La loi du 18 décembre 2003 a confié aux Conseils généraux la gestion et le financement du RMI ainsi que l’ensemble du pilotage de la politique d’insertion.
Depuis ce transfert, les Départements ont bien travaillé au point de parvenir pour la première fois en 2006 à stabiliser le nombre des allocataires. Ce bon résultat n’est pas le fruit du hasard mais du travail inlassable mené par les Conseils généraux pour l’insertion sociale et professionnelle.
En la matière, les Départements de la droite, du centre et des indépendants sont souvent allés plus loin. Ils ont développé des initiatives innovantes, ambitieuses, offensives, adaptées aux hommes et aux territoires.
25 d’entres-eux ont souhaité en porter le témoignage à travers le « Guide des bonnes pratiques du RMI » qui vient d’être publié à 1 000 exemplaires.
Ce document est aussi un bel exemple de ce que peut être au quotidien une association d’élus comme l’Assemblée des Départements de France : un espace d’échange des expériences et de valorisation des réussites locales.
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Insertion, cohésion sociale
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Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels pour la période 2007-2013. Plusieurs départements auraient souhaité que le Conseil général puisse être l’autorité de gestion du Fonds Social Européen. Cette demande n’a pas été retenue.
Toutefois, il faut rappeler que le Département pourra être titulaire de la subvention globale jusqu’à 40% des crédits. A ce titre, il se voit confier la gestion concrète d’une partie du FSE : C’est lui qui sélectionnera les projets subventionnés sur son territoire.
Le choix du législateur s’explique par la mise en garde de la Commission européenne, qui a la responsabilité de valider les programmes opérationnels. Bruxelles a en effet indiqué par avance qu’elle s’opposerait à une délégation aux Conseil généraux car cette situation imposerait la mise en place d’une lourde mécanique administrative et financière (102 interlocuteurs au lieu d’un seul).
Par ailleurs, le Groupe DCI de l’ADF a obtenu, grâce à la bienveillance du Ministre Estrosi, l’obligation pour toute région souhaitant se porter candidate à une expérimentation de l’autorité de gestion au titre de l’objectif « compétitivité régionale et emploi » d’obtenir l’accord de tous les Conseils généraux situés sur son territoire. Il s’agit de garantir l’existence d’un réel consensus local entre les collectivités territoriales set de permettre un exercice harmonieux des expérimentations.
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Europe, international
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Il l’a fait ! Alors que même les Députés socialistes, comme leurs collègues Sénateurs auparavant, ont choisi de s’abstenir « positivement » sur le projet de loi réformant la protection de l’enfance,
le Président de l’ADF continue de critiquer tout et tout le temps.
Il critique le fait que le projet de loi ne transfère pas aux Conseils généraux la médecine scolaire alors qu’il n’a de cesse de réclamer une « pause » dans les transferts de compétences aux collectivités territoriales.
Il critique l’absence supposée de compensation financière oubliant de parler de la création du fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales dont l’objet est précisément de « compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi ».
Il critique d’éventuelles contradictions entre le projet de loi et le texte relatif à la prévention de la délinquance sans parler du travail mené conjointement par l’ADF et le Ministère de l’Intérieur sur la coordination des deux textes, en particulier sur les mesures d’accompagnement parental et sur le dossier du partage de l’information.
Une fois de plus, le Président Lebreton confond ses fonctions partisanes de la FNESER et son mandat au service des 102 Présidents des Conseils généraux. Cela se fait au détriment des départements qui, à nouveau, apparaissent comme les « pleureurs de la République ».
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Le dossier de la prise en charge
des retraites des agents transférés aux collectivités territoriales rebondit.
Rappelons que le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui prévoyait que l’Etat prendrait en charge les retraites de ces
agents pour la partie de leur carrière effectuée dans la fonction publique d’Etat.
Répondant à une question du Sénateur Philippe Adnot, Président du Conseil général de l’Aube, lors de la séance du 11 janvier dernier, le Ministre de la fonction publique, Christian Jacob a
rappelé que l’article du PLFSS a été annulé essentiellement pour des raisons de forme. .
Expliquant que l’Etat est garant de l’équilibre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), il a annoncé que celui-ci
« compensera totalement le surcout » dès que le nombre d’agents ayant opté pour la fonction publique territoriale sera
connu., il a annoncé que celui-ci « » dès que le nombre d’agents ayant opté pour la fonction publique territoriale sera connu.
Cette charge représentera dans le temps 8 à 10 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités territoriales
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