Le texte sur la réforme territoriale substitue au terme "canton" le terme
"territoire" qui sera la nouvelle appelation de la circonscription des conseillers territoriaux. Dans un souci de simplification, le sénateur Bruno SIDO et ses collègues Eric DOLIGE, Philippe
LEROY, Christian PONCELET, André TRILLARD, Alain DUFAUT et Remy POINTEREAU ont souhaité reprendre le terme canton né pendant la période révolutionnaire.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM.
Sido, Doligé, Leroy, Poncelet, Trillard, Dufaut et Pointereau.
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
territoires
par le mot :
cantons
II. - Alinéas 3 et 5
Remplacer le mot :
territoire
par le mot :
canton
M. Bruno
Sido. - L'amendement qui vient de tomber était assez surprenant puisque ceux qui
défendaient depuis des heures les conseils généraux et régionaux voulaient supprimer les conseils généraux, créés par Louis XVI.
M. Bruno
Sido. - Le canton était une circonscription électorale. Demain, on l'appellera
territoire. Évitons que nos concitoyens perdent leurs repères ».
Au-delà de cette réforme majeure, changer de nom n'apporte rien. (Applaudissements à droite)
M.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je
comprends la logique de M. Sido. Un canton, c'est une notion administrative et électorale.
La première doit demeurer, notamment les avantages liés aux chefs-lieux de canton. Les Français sont très
attachés aux cantons. Il vaut mieux créer une circonscription électorale qui s'appelle « territoire » et conserver la notion de « canton ». Je souhaite le retrait.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État.
- Je souhaite aussi le retrait.
M. Alain
Vasselle. - J'approuve cet amendement. Pourquoi ne pas appeler le nouveau
territoire canton ?
Le canton comme circonscription administrative n'existe pas. Il n'y a pas d'administration rattachée au
canton. Certes, il y avait les juges de paix, mais ils ont disparu. Allons au bout de la réforme !
M. Michel Mercier, ministre de l'espace
rural et de l'aménagement du territoire. - Le canton est une circonscription électorale mais aussi une circonscription d'action de l'État. A l'heure actuelle, nous essayons de signer une
charte avec les opérateurs du service public pour y maintenir la poste, la perception ou la gendarmerie. Supprimer le canton, ce serait priver de bases les services publics dans les territoires
ruraux. (M. Alain Vasselle s'exclame)
Je comprends les intentions de M. Sido, mais il ne faut pas priver le canton comme base d'action des
services publics en zone rurale.
M. Jean Louis
Masson. - Le canton n'existait que pour les juges de paix. Ils ont disparu ! Le
canton n'a plus qu'une fonction : la circonscription électorale des conseillers généraux. Ce n'est pas une circonscription administrative, comme il a été prétendu. On a beaucoup modifié les
cantons ces dernières années sans que cela ne change rien à la vie administrative.
Mais à partir du moment où on crée les conseillers territoriaux, il est normal qu'ils soient élus dans une
circonscription appelée territoire. On se bat sur des riens ! Conservons un minimum de cohérence terminologique ! (Applaudissements sur divers bancs à
droite)
M. Paul
Blanc. - Au-delà des juges de paix, le canton était découpé en fonction de durée
du trajet à cheval aller-retour jusqu'au chef-lieu de canton.
Dans mon département, nous avons le même nombre de conseillers territoriaux, mais certains cantons comptent
1 000 habitants et d'autres 20 000. Donc des cantons vont disparaître, ainsi que des chefs-lieux de cantons. Il faut négocier avec La Poste et la gendarmerie pour faire en sorte qu'elles
maintiennent leur présence dans l'ancien chef-lieu de canton.
Mme Évelyne
Didier. - La confiance règne ! (On le
constate à droite) Jusqu'à présent, la notion
de territoire était générique. Ce ne sera plus le cas.
Nous allons avoir trois mots pour désigner des espaces géographiques sensiblement identiques : canton,
territoire et communauté de communes. Les chefs-lieux de canton perçoivent une DGF accrue, qui n'est pas anodine. L'amendement veut apporter un peu de clarté à un texte dont le défaut initial
est la création du conseiller territorial. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous voulez garder la fiction du chef-lieu de canton et
vous assurez que les services de l'État sont organisés dans le canton. Mais ce n'est pas le cas.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État.
- Mais si ! Sortez de Paris !
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez dit que les conseillers territoriaux seraient
élus dans des cantons élargis. Le mille-feuille devient un embrouillamini. Et pour La Poste, au chef lieu de canton, vous avez oublié la loi que vous nous avez fait voter ? Aux collectivités
locales de payer pour le maintien des bureaux !
M. Nicolas
About. - Nous souhaitions supprimer cet article, dans un premier temps, et nous
avons estimé que l'amendement de M. Sido réglait le problème. On réalise des cantons homogènes nouveaux et on maintient les cantons pour préserver les avantages des chefs-lieux ? Je ne
comprends pas.
Enfin, Monsieur Blanc, ce n'est pas le chef-lieu de canton, mais de département qui devait être joint dans
la journée à cheval.
Je voterai l'amendement n°10 rectifié bis.
M. François
Fortassin. - Nous sommes en plein débat sémantique. Aujourd'hui, le conseiller
général est élu dans un canton. Conservons cette dénomination. Je soutiens cet amendement mais je dirai, en bon français, et par référence à Louis-Ferdinand Céline, qu'on fait de la
sodomisation de diptère.
M. Jackie
Pierre. - Si on conserve la dénomination « canton » pour la nouvelle
circonscription, il faudra lui donner un nouveau nom.
M. Marc
Daunis. - Hier soir, M. Longuet nous a tancés en nous reprochant de reprendre un
débat de commission. Mais n'est-ce pas ce que fait la droite en ce moment ?
Ce débat illustre de façon caricaturale la réalité de cette loi : censée clarifier et simplifier, elle
aboutit à une discussion sur l'ancrage d'un conseiller territorial sur un lopin de terre que nous peinons à dénommer.
Certains ont opposé hier les archaïques et les modernes ; aujourd'hui, le rapporteur nous invite à ne pas
désespérer les chefs-lieux de cantons : c'est d'une très grande modernité !
En fait de simplification, nous avons supprimé le « pays », mais que de nouvelles notions ! Au lieu d'un
mille-feuille -objet identifiable en pâtisserie-, nous avons désormais une chose informe, qui tient du pudding ou du flan.
Plutôt que de donner une image aussi déplorable du Sénat, supprimons cet article ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain
Fouché. - Le pays a donné satisfaction, en permettant de faire de bonnes
choses.
Qu'est-ce qu'un territoire ? Rien de précis ou de concret. Il en va tout autrement du canton.
M. Bruno
Retailleau. - Le canton est une circonscription électorale. Aujourd'hui, le
conseiller général est élu dans un canton.
La modernité ne tourne pas le dos aux éléments de permanence. Vive les cantons de France !
M. David
Assouline. - (M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur, évoque les comices agricoles du XVIe arrondissement) Je ne suis peut-être pas un spécialiste des cantons, mais j'aime comprendre. En outre, mon métier était d'enseigner,
notamment l'éducation civique. J'avais souvent du mal à expliquer aux enfants qu'un conseiller général est élu dans un canton. Demain, je parlerai des élus municipaux, des EPCI, des conseils
généraux et des conseils régionaux ; je dirai que le conseiller territorial siège dans ces deux assemblées, mais que le canton est maintenu en raison des négociations conduites par M. Mercier
pour maintenir un bureau de poste dans chaque chef lieu de canton.
Non, nous ne sommes pas spécialistes de ces tripatouillages qui ont pour objectif de reprendre des
territoires à la gauche, et non de rationaliser la gestion des territoires.
M. Gérard
Longuet. - Nous ne manquons pas ici de talents, mais il faut aussi des
règles.
L'amendement n°10 rectifié bis a été déposé en commission, qui l'a repoussé. Nous pouvons refaire
en permanence le travail en commission, mais au risque de décourager les commissions et de dénaturer la séance publique.
J'invite les élus du groupe UMP à respecter le travail de la commission.
Bien sûr, si le territoire s'impose, on nous proposera de le renommer « canton », mais dans notre pays
conservateur fleuriront immédiatement des associations de défense pour le canton de Criquebeuf-le-Petit !
Mme Dominique
Voynet. - Au lieu de clarifier le texte, le débat l'obscurcit. M. Mercier a
présenté le canton comme une circonscription d'action de l'État. Je n'en avais pas l'impression jusqu'ici !
S'il s'agit de priver les territoires ruraux de services publics, l'heure est grave !
S'il s'agit simplement d'offrir une base à cet animal hybride appelé conseiller territorial, que le
ministre s'explique !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État.
- Je ne pensais pas devoir défendre ici les chefs-lieux de cantons ! Les brigades de gendarmerie sont organisées en fonction des cantons. Idem pour les perceptions et les collèges. Si
je devais être candidat aux élections sénatoriales de 2011, je ne critiquerais pas les cantons.
M. Bruno
Sido. - Je ne pensais pas soulever pareil débat. Par discipline, j'estime, comme
notre président de groupe, qu'un amendement repoussé par la commission ne doit pas être présenté en séance publique. Ce n'est pas le cas ici.
Le canton ne joue plus du tout son rôle d'antan ! Monsieur le ministre, il n'y a pas une brigade de
gendarmerie dans chaque chef-lieu de canton, et encore moins un collège.
En définitive, le canton n'intervient que pour déterminer les circonscriptions législatives. Si l'on crée
les « territoires » sans rien supprimer, on ajoute au mille-feuille. Dans mon département, on a spontanément parlé de « nouveaux cantons », pas de « territoires ». A force, les « nouveaux
cantons » deviendront des « cantons », comme les nouveaux francs sont devenus des francs... Les Français sont tellement conservateurs dans l'âme qu'ils parleront de « cantons » même si nous
écrivons « territoires ». (Applaudissements sur certains bancs à droite)
M.
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des
lois. - Les nouvelles dispositions constitutionnelles ne semblent pas avoir été assimilées par certains... La commission n'a pas souhaité accepter votre modification à l'amendement de M.
Portelli. Le mot « canton » serait source de confusion. Si l'amendement est voté, je n'en reviendrais pas.
M.
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des
lois. - Je suis toujours l'avis de la commission. De façon générale, je souhaite que l'on ne reprenne pas le débat de commission. Nous avions un accord pour finir ce soir. (Approbations à gauche) Mon intervention aura donc eu une utilité.
M. Hugues
Portelli. - J'ai déposé mon amendement pour définir la base électorale du
conseiller territorial. Cette loi s'appliquera pour la première fois en 2014. D'ici là, des élections cantonales auront lieu : nous ne pouvons supprimer les cantons aujourd'hui.
Ce texte fait bouger les choses : bien des évidences d'aujourd'hui auront disparu demain. Je respecte les
réalités rurales, mais en zone urbaine, nul ne sait ce que sont les cantons.
M. Hugues
Portelli. - Dans notre société, les habitants ruraux sont très minoritaires.
(On s'indigne sur les bancs CRC)
L'amendement n°10 rectifié bis n'est pas adopté
Tableau des conseillers territoriaux Sénat
