Brice HORTEUX, nouveau Ministre de l'Intérieur, a confirmé la création de conseillers territoriaux siégeant en assemblée régionale et départementale.

Vous trouverez ci -dessous son allocution introductive au débat avec les sénateurs.


M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.  - Je vous remercie pour ce débat et ces interventions. S'il existe des divergences, des différences, des nuances, chacun s'est efforcé de dépasser la critique pour apporter sa contribution positive. En tant qu'ancien ministre des collectivités territoriales, cela me rappelle la réforme de la fonction publique territoriale, à laquelle Jacqueline Gourault a participé, et qui concernait 1,8 million de personnes.

Je suis heureux que le premier débat parlementaire auquel je participe dans le cadre de mes nouvelles fonctions ministérielles porte sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales. Le Président de la République m'a confié, ainsi qu'à Alain Marleix, la mission de préparer la réforme des collectivités territoriales : si les grandes lignes en sont tracées, le débat n'est pas figé.

Conformément à la logique de notre Constitution, c'est au Sénat qu'il m'appartient de vous faire part d'observations et d'orientations privilégiées par le Gouvernement. Si le Président de la République a souhaité un débat national sur ce sujet, c'est parce qu'il est convaincu que l'organisation territoriale actuelle n'est plus adaptée.

En écoutant les intervenants, il m'est apparu aujourd'hui que ce constat était partagé par l'ensemble de la Haute assemblée.

Confiant en octobre à M. Balladur la présidence du comité pour la réforme des collectivités territoriales, le Président de la République a écrit : « Depuis vingt ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de compétences, on a créé de nouveaux échelons d'administration ; mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation locale, presque rien changé à la fiscalité locale, laisser dériver les finances locales. Cette situation ne peut plus durer. Le chantier est d'une grande difficulté, mais personne ne peut en contester ni la nécessité impérieuse, ni l'urgence manifeste ». Des divergences portent aujourd'hui sur les modalités de la réforme, pas sur son opportunité.

La première vertu du rapport remis par M. Balladur est d'avoir permis un débat serein. Grâce à l'expérience d'homme d'État de l'ancien Premier ministre, grâce à sa connaissance des affaires publiques et à sa grande sagesse, des propositions de grande qualité ont dessiné un chemin réaliste de réforme. Bien sûr, la composition du comité -rassemblant des personnes éminentes venant d'horizons variés, au-delà des clivages partisans- a facilité l'émergence d'un consensus. Je remercie l'ancien Premier ministre Pierre Mauroy, le sénateur Gérard Longuet, les députés Dominique Perben et André Vallini, sans oublier les autres membres du comité.

Qui pourrait contester que le « jardin à la française » -si vous m'excusez de citer le titre d'un livre que j'ai écrit, mais dont la diffusion a été très limitée- (sourires) ait été envahi par de mauvaises herbes, au point d'évoquer une friche ?

Tout d'abord, les échelons des collectivités sont trop nombreux et mal articulés ; la multiplicité des niveaux de décision et l'enchevêtrement des compétences ne sont pas compris parce qu'ils sont incompréhensibles. Dans les zones rurales, coexistent souvent sur un même périmètre des communes, une communauté de communes, les syndicats intercommunaux, un pays, la structure spécifique gérant le Scot, sans compter le conseil général, ni le conseil régional ! La situation est comparable en zone urbaine, bien que les citoyens ne connaissent que leur maire. M. Gérard Collomb a d'ailleurs indiqué que cette situation lui convenait. (Sourires) Il est normal que les citoyens s'y perdent, mais il serait anormal d'en rester au statu quo, source croissante d'indifférence civique.

Ensuite, la confusion des responsabilités et des financements conduit à des dérapages financiers supportés par les contribuables. Ainsi, les prélèvements obligatoires des administrations publiques locales sont passés de 5 % à 5,7 % du PIB entre 2003 et 2007, soit une hausse de 14 % ; simultanément, les prélèvements opérés par l'État ont diminué de 14,8 % à 13,9 %, soit une baisse de quelque 6 %.  L'évolution des prélèvements aurait pu être comprise, vu la décentralisation, si les collectivités locales n'avaient pas augmenté leurs dépenses à périmètre constant.

Enfin, la fiscalité locale est devenue totalement illisible, car selon l'adage « chacun mange dans la même assiette » collectivités territoriales et intercommunalités prélèvent une part des mêmes impôts locaux, sans que les contribuables ne sachent qui est responsable. La situation est véritablement baroque, puisque l'État est devenu le premier contribuable local...

 

Difficile d'imaginer un système plus compliqué.

Le moment est donc venu de réformer profondément et durablement nos collectivités territoriales.

Le rapport du comité Balladur comporte des pistes de réforme ambitieuses, à la mesure du défi à relever. Parmi ses vingt propositions, seize ont été votées à l'unanimité. C'est la preuve que le chemin de la réforme peut, lui aussi, être consensuel.

Je suis heureux que le Sénat, qui « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », apporte une contribution très approfondie, dont je remercie le président de la mission, les deux rapporteurs et les deux vice-présidents. Je salue également la contribution des groupes -notamment de l'UMP et de l'Union centriste, dont les orateurs ont été particulièrement éloquents. J'ai également noté les positions contrastées des associations d'élus.

Nous ne devons pas manquer ce rendez-vous. A défaut d'exprimer une attente, nos compatriotes nous encouragent à plus d'efficacité. Une réforme réduite au plus petit dénominateur commun ne serait pas bonne.

Le Président de la République a déclaré le 22 juin devant le Congrès que nous irions jusqu'au bout de la réforme des collectivités territoriales, sans nous dérober à la réduction du nombre des élus régionaux et départementaux, car l'État ne peut seul transformer l'économie française   l'effort doit être partagé au sein de la Nation. Cet engagement sera tenu. 

Au Parlement, nous définirons ensemble les voies du possible. Il est désormais très dangereux de ne rien faire !

Le Gouvernement déposera donc en septembre un texte ambitieux sur le Bureau du Sénat.

En premier lieu, nous voulons mieux dessiner la carte territoriale. D'abord, en achevant et rationalisant vite la carte de l'intercommunalité. La commune et son maire resteront les contacts directs des concitoyens, mais des intercommunalités de projet couvriront l'ensemble du territoire national. Naturellement, l'Ile-de-France fera l'objet d'un regard particulier.

L'intercommunalité à fiscalité propre doit devenir dans les plus brefs délais la règle sur la totalité du territoire. Ces intercommunalités devront être élargies pour que leurs assises permettent d'exercer des compétences renforcées. La concertation devrait parvenir à des périmètres intercommunaux plus larges et cohérents, mais l'État prendrait ses responsabilités en cas d'échec : après avoir saisi les commissions départementales de coopération intercommunale renouvelées, le préfet devrait arbitrer. Parallèlement, nous devrons mettre fin à de nombreux syndicats intercommunaux qui n'ont plus d'activité propre ou de justification. Cette simplification sera source d'économies.

Pour parachever la carte territoriale, nous voulons créer quelques véritables « métropoles » pouvant intervenir à l'échelle de toute l'agglomération. Le principe de leur création est largement approuvé, mais avec une définition variable du concept. Le rapport de M. Balladur proposait de rassembler toutes les communes de la « métropole » en une collectivité unique exerçant aussi les compétences du département, voire certaines compétences régionales. Nous devons engager la réflexion, pour que les métropoles d'envergure européenne puissent agir dans un environnement international très compétitif. Un simple ravalement des communautés urbaines doit être écarté.

En deuxième lieu, nous voulons mieux articuler les niveaux régional et départemental.

C'est l'enjeu de la création du conseiller territorial. Assez de fantasmes ! Il n'est pas question de supprimer un échelon local, mais la coexistence de 4 000 conseillers généraux et de 2 000 conseillers régionaux n'est pas toujours comprise et n'est pas systématiquement utile. Il est curieux que nul n'ait envisagé ici la concurrence institutionnelle, donc financière, entre les deux collectivités. Le Gouvernement souhaite que les conseillers territoriaux siègent à la fois au conseil régional et le conseil général. Le moment venu, nous précisons le mode de scrutin. Vous connaissez la fertile imagination de M. Marleix...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas si vous rassurez tout le monde dans cette assemblée.

 

Je proposerai au Président de la République de consulter les partis politiques sur le mode de scrutin qui réponde à une seule exigence qu'est l'expression démocratique, la représentation de nos concitoyens.

M. Jacques Blanc.  - Et des territoires.

M. Brice Hortefeux,

ministre.  - Il importe de clarifier la répartition des compétences, ensuite. Quelle que soit la solution juridique, il faut sortir enfin de l'ambigüité et définir dans la loi qui fait quoi. Il n'y a pas de responsabilité sans règle. Il faut mettre fin à l'enchevêtrement des compétences et aux excès des financements croisés, sources de surcoûts, de frais de fonctionnement et d'allongement des délais. Sauf exception, une collectivité ne doit plus intervenir dans le domaine de compétence d'une autre.

Nous serons attentifs à la concertation mais le pragmatisme ne saurait justifier l'immobilisme : nous devons vraiment clarifier.

Sur la fiscalité locale, il a été dit dès la fin du sommet social que la réforme de la taxe professionnelle serait intégralement compensée globalement et pour chaque collectivité, par une ressource fiscale qui maintiendrait le lien entre les entreprises et le territoire. Plusieurs pistes sont à l'étude.

Il reviendra à l'automne au Parlement de poser les bases de cette réforme fondamentale. Je suis attaché à la concertation et nous la mènerons réellement, ce qui n'empêche pas la détermination. 

Le texte que nous proposerons sera l'expression de la détermination du Gouvernement à tenir les engagements pris devant les Français en vue d'améliorer les services rendus par l'administration territoriale, de moderniser, de simplifier, de rendre plus lisible et plus efficace. Avec la réforme des collectivités territoriales, nous avons rendez-vous avec l'histoire institutionnelle. Réussissons-le ensemble !

M. Marleix, qui dispose de plusieurs flèches dans sa besace, a examiné et comparé les pratiques des grandes démocraties européennes.

Michel Vialay

a été élu dimanche 28 juin  Conseiller général du Canton de Mantes-la-Jolie, au 2e tour avec 59,27 % des suffrages. Il remplace Pierre BEDIER.

En déplacement dans l'Orne, le Président du Sénat a annoncé la désignation prochaine d'Alain LAMBERT à la présidence de la nouvelle délégation aux collectivités locales et à la décentralisation du Sénat. (info Ouest France)

Alain LAMBERT Sur France 3